PLU de Dommartin (69380)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Dommartin

Dommartin est une commune du Rhône (69) de 2 687 habitants, dont le territoire s’étend sur 7,2 km² (371 hab./km²).

Le document en vigueur est un PLU communal, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le territoire se partage entre 32 % de zones naturelles, 40 % de zones agricoles et 28 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (16 %), en 20 zones. La zone la plus étendue est Aa (agricole), avec 278 ha, soit 39 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 54 espaces boisés classés, 12 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Dommartin est par ailleurs en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Civrieux-d'Azergues, Lozanne, La Tour-de-Salvagny…), 3 en PLU communal, 3 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Dommartin

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Dommartin
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 40 % (291 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 32 % (228 ha)
Zones urbaines (U) 25 % (180 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (22 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 28 % du territoire de Dommartin, les zones agricoles et naturelles 72 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Dommartin

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Aa	Agricole	Zone agricole à protéger où sont admises les constructions techniques nécessaires à l'activité des exploitatio	278 ha
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière correspondant aux secteurs naturels les plus sensibles à protéger.	178 ha
Ud	Urbaine	Zone urbaine non constructible où sont seules autorisées les aménagements et les extensions modérées.	65 ha
Ub	Urbaine	Zone urbaine immédiatement constructible de moyenne densité où les constructions sont en règle générale en ret	54 ha
Uc	Urbaine	Zone urbaine immédiatement constructible de faible densité où les constructions sont édifiées en règle général	36 ha
Ng	Naturelle	Zone naturelle et forestière correspondant aux zones naturelles dans lesquelles des aléas géologiques ont été	36 ha
NL	Naturelle	Zone naturelle et forestière correspondant au secteur du Golf.	14 ha
Uel	Urbaine	Zone urbaine réservée à l'accueil de constructions d'équipements d'intérêt collectif ainsi qu'aux construction	10 ha
AUi	À urbaniser	Zone à urbaniser destinée à assurer le développement de l'activité économique. Elle décompose en 2 sous zonage	8 ha
AUia	À urbaniser	Zone des Grandes Terres à urbaniser, dédiée à l'accueil de constructions à usage de bureau, artisanal ou indus	8 ha
Ag	Agricole	Zone agricole à protéger soumis à des aléas géologiques	7 ha
Ab	Agricole	Zone agricole à protéger où sont admises les constructions techniques et d'habitation, nécessaires à l'activit	6 ha
Ue	Urbaine	Zone urbaine réservée à l'accueil de constructions d'équipement d'intérêt collectif ainsi qu'aux constructions	6 ha
AU	À urbaniser	Zone à urbaniser destinée à assurer, à terme, le développement de la commune correspondant aux secteurs des Hu	5 ha
Uam	Urbaine	Zone urbaine centrale immédiatement constructible de forte densité correspondant au secteur central comportant	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés5
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés54
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés12
Linéaires de diversité commerciale12
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
Équipements collectifs admis en zone A ou N4
Droit de préemption urbain11
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Zonage d’assainissement et réseaux5
Programmes d’aménagement d’ensemble1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Dommartin

R1 : Extension de la base loisirs de Maligny - Emprise de l'Etang. Parcelle n°2
R3 : Création d'un espace public à l'angle rue du bourg et allée de la Pastorale
R4 : Parking pour la gare. Parcelles n°38, 39, 40, 41, 42 Le long du CR n°20
V1 : Elargissement du carrefour, rues des Humberts et En Cordineau. Parcelle n°56
V3 : Pour élargissement et carrefour route de Dardilly. Parcelle n°51

Orientations d’aménagement et de programmation à Dommartin

Orientations d'aménagement

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dommartin (1 sur 12)

Préservation des éléments du paysage au titre du L 123-1-5-7 du Code de l'Urbanisme × 12

Secteurs de constructibilité limitée à Dommartin

Aléas géologiques: Zone de prévention
PPRNi Vallée de l'Azergues Zone Blanche

Servitudes d’utilité publique à Dommartin

À l’échelle du Rhône, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 12 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Dommartin. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1515
Canalisations d’hydrocarbures I1133
Plans de prévention des risques naturels PM120
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques technologiques PM310
Conduites souterraines d’irrigation A28
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Zones agricoles protégées A92

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Dommartin

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Dommartin

À Dommartin, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Dommartin

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Dommartin ?

Dommartin est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Dommartin est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Dommartin ?

Sur le territoire de Dommartin, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones agricoles 40 %, zones naturelles et forestières 32 %, zones urbaines 25 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : Aa, N, Ud, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Dommartin ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Dommartin ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Dommartin ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Dommartin est-elle en zone tendue ?

Oui : Dommartin figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dommartin ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Rhône de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Civrieux-d'Azergues (69380)
Lozanne (69380)
La Tour-de-Salvagny (69890)
Lissieu (69380)
Marcilly-d'Azergues (69380)
Dardilly (69570)

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