L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Dommartemont
Dommartemont, 566 habitants, occupe 1,3 km² de la Meurthe-et-Moselle (54), soit 429 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la Métropole du Grand Nancy : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 14/10/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 5 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 37 % et les zones agricoles 26 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 37 %, bien plus que la moyenne de la Meurthe-et-Moselle (8 %). Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 48 ha, soit 36 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 40 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 9 règles graphiques de hauteur, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Pour qui construit à Dommartemont, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Saint-Max, Essey-lès-Nancy, Malzéville et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Dommartemont
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- Métropole du Grand Nancy (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 14/10/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 37 % (49 ha)
- Zones urbaines (U) 36 % (48 ha)
- Zones agricoles (A) 26 % (34 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 37 % du territoire de Dommartemont, les zones agricoles et naturelles 63 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Dommartemont
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 48 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine | 48 ha |
| As | Agricole | Zone agricole - secteur de sauvegarde | 34 ha |
| AUo | À urbaniser | zone à urbaniser ouverte | < 1 ha |
| Ne | Naturelle | Zone naturelle - secteur équipé | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés40
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
- Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer13
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
- Règles graphiques de hauteur9
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Droit de préemption urbain1
- Zones de préemption des espaces naturels sensibles1
- Zonage d’assainissement et réseaux1
- Règlement local de publicité10
- Bois et forêts relevant du régime forestier1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Dommartemont (5 sur 6)
- ER.016 : Emplacement réservé n°016 : Élargissement du chemin strategique / bénéficiaire :… × 2
- ER.011 : Emplacement réservé n°011 : Création liaison mode doux / bénéficiaire : Métropole du…
- ER.013 : Emplacement réservé n°013 : réalisation du parking ( profondeur 5,75 m) / bénéficiaire…
- ER.014 : Emplacement réservé n°014 : Extension du cimetière / bénéficiaire : Commune de…
- ER.015 : Emplacement réservé n°015 : Création d'une jonction entre deux voies / bénéficiaire :…
Orientations d’aménagement et de programmation à Dommartemont
- Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Sectorielle : OAP-DOM.01
- Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) Sectorielle : OAP-DOM.02
Secteurs de mixité sociale à Dommartemont (2 sur 3)
- Mixité sociale : site de projet (OAP) × 2
- Mixité sociale : diffus + seuil de déclenchement haut (DSH)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dommartemont (12 sur 40)
- Coeurs d'îlots, seconds rangs et franges urbaines protégés × 15
- Éléments paysagers protégés × 10
- Éléments environnementaux protégés × 4
- Elément bâti protégé DOM-006 / Villas × 2
- Elément bâti protégé DOM-001 / Petit patrimoine
- Elément bâti protégé DOM-002 / Villas
- Elément bâti protégé DOM-003 / Architecture religieuse
- Elément bâti protégé DOM-004 / Petit patrimoine
- Elément bâti protégé DOM-005 / Villas
- Elément bâti protégé DOM-007 / Villas
- Elément bâti protégé DOM-008 / Petit patrimoine
- Elément bâti protégé DOM-009 / Villas
Servitudes d’utilité publique à Dommartemont
À l’échelle de la Meurthe-et-Moselle, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Dommartemont. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1495
- Plans de prévention des risques naturels PM1153
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T58
- Plans de prévention des risques technologiques PM37
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A44
- Canalisations d’hydrocarbures I14
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Forêts de protection A71
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Dommartemont
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Dommartemont
À Dommartemont, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dommartemont
Pour une parcelle précise à Dommartemont, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Dommartemont ?
Dommartemont est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : Métropole du Grand Nancy). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/10/2026).
Le PLUi de Dommartemont est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Dommartemont ?
Sur le territoire de Dommartemont, le document publié compte 5 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 37 %, zones urbaines 36 %, zones agricoles 26 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, U, As, AUo. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Dommartemont ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Dommartemont ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Dommartemont ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dommartemont ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de la Meurthe-et-Moselle de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Max (54130)
- Essey-lès-Nancy (54270)
- Malzéville (54220)
- Agincourt (54770)
- Dommartin-sous-Amance (54770)
- Eulmont (54690)