L’urbanisme en clairDommartin-sous-Amance : document, zonage, périmètres
Dommartin-sous-Amance est une commune de la Meurthe-et-Moselle (54) de 319 habitants, dont le territoire s’étend sur 4,1 km² (78 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC de Seille et Grand Couronné, approuvé le 21/01/2021.
Le territoire se partage entre 8 % de zones naturelles, 86 % de zones agricoles et 6 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (8 %), en 9 zones. La zone la plus étendue est A (« agricole »), avec 351 ha, soit 86 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 36 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 règles graphiques d’implantation, 8 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Agincourt, Laître-sous-Amance, Eulmont et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Dommartin-sous-Amance
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de Seille et Grand Couronné (intercommunalité)
- Approuvé le
- 21/01/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 86 % (351 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 8 % (34 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (23 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Dommartin-sous-Amance, les zones agricoles et naturelles 94 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Dommartin-sous-Amance
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | agricole | 351 ha |
| N | Naturelle | naturelle et forestière | 22 ha |
| UB | Urbaine | urbaine | 18 ha |
| Nag | Naturelle | naturelle et forestière | 7 ha |
| Nl | Naturelle | naturelle et forestière | 5 ha |
| UA | Urbaine | urbaine | 4 ha |
| UX | Urbaine | urbaine | 2 ha |
| Aa | Agricole | agricole | < 1 ha |
| Nj | Naturelle | naturelle et forestière | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés36
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)8
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)10
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
- Droit de préemption urbain2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Dommartin-sous-Amance (1 sur 3)
- Trame Verte et Bleue × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dommartin-sous-Amance (5 sur 36)
- Secteur remarquable du paysage × 21
- bâtiment notable × 6
- bâtiment remarquable × 4
- éléments architecturaux et paysagers ou écologiques à préserver (muret) × 3
- petit patrimoine × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Dommartin-sous-Amance (3 sur 8)
- Zone humide × 5
- Aléa mouvement de terrain × 2
- Zone inondable
Servitudes d’utilité publique à Dommartin-sous-Amance
À l’échelle de la Meurthe-et-Moselle, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Dommartin-sous-Amance. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1495
- Plans de prévention des risques naturels PM1153
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T58
- Plans de prévention des risques technologiques PM37
- Sites patrimoniaux remarquables AC45
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A44
- Canalisations d’hydrocarbures I14
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Forêts de protection A71
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Dommartin-sous-Amance
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Dommartin-sous-Amance
Pour un terrain de Dommartin-sous-Amance, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dommartin-sous-Amance
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Dommartin-sous-Amance, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Dommartin-sous-Amance ?
Dommartin-sous-Amance est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/01/2021 (collectivité compétente : CC de Seille et Grand Couronné).
Le PLUi de Dommartin-sous-Amance est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Dommartin-sous-Amance ?
Sur le territoire de Dommartin-sous-Amance, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 86 %, zones naturelles et forestières 8 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, Nag. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Dommartin-sous-Amance ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Dommartin-sous-Amance ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dommartin-sous-Amance ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Meurthe-et-Moselle de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Dommartin-sous-Amance ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Agincourt (54770)
- Laître-sous-Amance (54770)
- Eulmont (54690)
- Seichamps (54280)
- Dommartemont (54130)
- Essey-lès-Nancy (54270)