PLU de Comps-sur-Artuby (83840)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Comps-sur-Artuby ?

Comps-sur-Artuby est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Q: Le PLU de Comps-sur-Artuby est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Comps-sur-Artuby ?

Sur le territoire de Comps-sur-Artuby, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 92 %, zones agricoles 8 % de la surface. Les plus étendues : Nm, N, A, Nmi. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Comps-sur-Artuby ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Comps-sur-Artuby ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Comps-sur-Artuby ?

Oui : Comps-sur-Artuby figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Comps-sur-Artuby est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Comps-sur-Artuby ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Var de 2,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’urbanisme à Comps-sur-Artuby en bref

Comps-sur-Artuby, 339 habitants, occupe 63,9 km² du Var (83), soit 5 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU) : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le plan de zonage découpe le territoire en 19 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 92 % et les zones agricoles 8 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 0 %, moins que la moyenne du Var (9 %). Nm (naturelle) est la zone la plus vaste : 3 910 ha, soit 61 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 33 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 22 espaces boisés classés, 15 emplacements réservés.

Comps-sur-Artuby est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,3 % pour toute construction soumise à autorisation à Comps-sur-Artuby.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 1 au RNU, 3 en PLU communal, 2 en carte communale. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Comps-sur-Artuby.

Le document d’urbanisme de Comps-sur-Artuby

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Comps-sur-Artuby
Au Géoportail de l’urbanisme: publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 92 % (5 843 ha)
Zones agricoles (A) 8 % (503 ha)
Zones urbaines (U) < 1 % (22 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de Comps-sur-Artuby, les zones agricoles et naturelles 100 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Comps-sur-Artuby

Zone	Type	Surface
Nm	Naturelle	3 910 ha
N	Naturelle	1 760 ha
A	Agricole	390 ha
Nmi	Naturelle	130 ha
Ai	Agricole	94 ha
Ni	Naturelle	43 ha
Ap	Agricole	19 ha
Ub	Urbaine	6 ha
Ua	Urbaine	4 ha
Ucb	Urbaine	4 ha
AUa	À urbaniser	2 ha
Uea	Urbaine	2 ha
Uaa	Urbaine	2 ha
Uab	Urbaine	1 ha
Uca	Urbaine	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés15
Espaces boisés classés22
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés33
Équipements collectifs admis en zone A ou N13

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Comps-sur-Artuby (12 sur 15)

E.R : Création aire de service pour le réservoir de Jabron
E.R : Création aire de service pour le réservoir de la Souche
E.R : Création chemin d'accès au captage d'Arouas
E.R : Création chemin d'accès au lavoir de la Souche
E.R : Création chemin d'accès au réservoir de Jabron
E.R : Création espace public - champ de foire - espace vert
E.R : Elargissement RD 21
E.R : Elargissement RD 52
E.R : Elargissement RD 71
E.R : Elargissement RD 955
E.R : Elargissement chemin de Cuiros
E.R : Elargissement chemin de Pradon

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Comps-sur-Artuby (3 sur 33)

Sites et secteurs à protéger au titre du L.123-1-5 III 2° × 20
élément du patrimoine identifié au sens de l'article L.123-1-5 III 2° et R.123-1 × 8
bâtiment pouvant faire l'objet d'une restauration (article L.111-3 du CU) × 5

Servitudes d’utilité publique à Comps-sur-Artuby

Des servitudes d’utilité publique sont publiées au Géoportail de l’urbanisme à l’échelle de la commune, dans 1 catégorie :

Voisinage des cimetières INT11

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Var (11 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Comps-sur-Artuby sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1283
Canalisations d’hydrocarbures I160
Plans de prévention des risques naturels PM156
Sites patrimoniaux remarquables AC443
Zones agricoles protégées A932
Passage des piétons sur le littoral EL916
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Plans de prévention des risques technologiques PM36
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Comps-sur-Artuby

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Comps-sur-Artuby, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Comps-sur-Artuby

Pour une parcelle précise à Comps-sur-Artuby, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Comps-sur-Artuby ?

Comps-sur-Artuby est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.

Le PLU de Comps-sur-Artuby est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Comps-sur-Artuby ?

Sur le territoire de Comps-sur-Artuby, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 92 %, zones agricoles 8 % de la surface. Les plus étendues : Nm, N, A, Nmi. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Comps-sur-Artuby ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Comps-sur-Artuby ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Comps-sur-Artuby ?

Oui : Comps-sur-Artuby figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Comps-sur-Artuby est-elle en zone tendue ?