L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Amfreville-sur-Iton
Commune de l’Eure (27), Amfreville-sur-Iton compte 887 habitants sur 5,4 km², soit une densité de 163 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Seine-Eure, approuvé le 28/11/2019.
15 % du territoire d’Amfreville-sur-Iton est classé en zone urbaine (15 %) ou à urbaniser (1 %), plus que la moyenne de l’Eure (9 %). Les zones agricoles (45 %) et naturelles (40 %) occupent le reste des 8 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 214 ha, soit 40 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 42 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 27 secteurs de constructibilité limitée, 16 règles graphiques de hauteur, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Amfreville-sur-Iton.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Acquigny, Hondouville, Le Mesnil-Jourdain…), 4 en PLUi, 2 en PLU communal.
Le document d’urbanisme d’Amfreville-sur-Iton
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Seine-Eure (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/11/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 45 % (243 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 40 % (213 ha)
- Zones urbaines (U) 15 % (79 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 15 % du territoire d’Amfreville-sur-Iton, les zones agricoles et naturelles 85 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Amfreville-sur-Iton
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole qui protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et qui p | 214 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle qui couvre et protège les principaux espaces naturels, paysagers et écologiques composant l | 211 ha |
| U | Urbaine | U : Secteur urbain à dominante d'habitat et à caractère mixte (commerces, services, équipements) | 50 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Secteur agricole pour les espaces agricoles protégés de toute construction nouvelle afin de préserver les | 30 ha |
| Uh | Urbaine | Uh : Secteur urbain de hameau densifiable et pouvant faire l'objet d'une extension urbaine maîtrisée | 28 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser à caractère mixte et à dominante d'habitat | 3 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Secteur de hameau appliqué sur les hameaux constitués en zone naturelle et potentiellement densifiables, | 2 ha |
| Uz | Urbaine | Uz : Secteur urbain à vocation d'activités industrielles | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés11
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés11
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés42
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)27
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)14
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
- Règles graphiques de hauteur16
- Droit de préemption urbain4
- Sites archéologiques18
- Zonage d’assainissement et réseaux76
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Amfreville-sur-Iton (10 sur 11)
- Emplacement réservé n° ASI-ER1 × 2
- Emplacement réservé n° ASI-ER10
- Emplacement réservé n° ASI-ER11
- Emplacement réservé n° ASI-ER2
- Emplacement réservé n° ASI-ER3
- Emplacement réservé n° ASI-ER5
- Emplacement réservé n° ASI-ER6
- Emplacement réservé n° ASI-ER7
- Emplacement réservé n° ASI-ER8
- Emplacement réservé n° ASI-ER9
Orientations d’aménagement et de programmation à Amfreville-sur-Iton
- ASI-OAP1 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- ASI-OAP2 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- ASI-OAP3 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Amfreville-sur-Iton (12 sur 42)
- Mare (gestion publique ou privé) à protéger (L.151-23 CU) × 14
- Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 5
- Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 3
- ASI-B-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- ASI-B-2 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
- ASI-B-3 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- ASI-C-10 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- ASI-C-12 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- ASI-C-13 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- ASI-C-4 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- ASI-C-5 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- ASI-C-6 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
Secteurs de constructibilité limitée à Amfreville-sur-Iton (3 sur 27)
- Axe de ruissellement des eaux pluviales × 20
- Périmètre de précaution appliques autour des axes de ruissellement des eaux pluviales… × 6
- Zone à risque d'effondrement lié à la présence de cavités souterraines
Servitudes d’utilité publique à Amfreville-sur-Iton
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Amfreville-sur-Iton sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Amfreville-sur-Iton, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Amfreville-sur-Iton
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle d’Amfreville-sur-Iton, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Amfreville-sur-Iton a-t-elle un PLU ?
Amfreville-sur-Iton est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/11/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).
Le PLUi d’Amfreville-sur-Iton est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi d’Amfreville-sur-Iton ?
Sur le territoire d’Amfreville-sur-Iton, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones agricoles 45 %, zones naturelles et forestières 40 %, zones urbaines 15 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Amfreville-sur-Iton ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Amfreville-sur-Iton ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 11 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Amfreville-sur-Iton ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Amfreville-sur-Iton ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Acquigny (27400)
- Hondouville (27400)
- Le Mesnil-Jourdain (27400)
- Canappeville (27400)
- La Vacherie (27400)
- Heudreville-sur-Eure (27400)