L’urbanisme en clairL’urbanisme au Mesnil-Jourdain en bref
Commune de l’Eure (27), Le Mesnil-Jourdain compte 236 habitants sur 10,4 km², soit une densité de 23 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Seine-Eure, approuvé le 28/11/2019.
1 % du territoire du Mesnil-Jourdain est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne de l’Eure (9 %). Les zones agricoles (47 %) et naturelles (52 %) occupent le reste des 7 zones du plan. N (naturelle) est la zone la plus vaste : 530 ha, soit 51 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 63 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 35 secteurs de constructibilité limitée, 10 continuités écologiques, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (La Haye-le-Comte, Surville, Amfreville-sur-Iton…), 5 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme du Mesnil-Jourdain
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Seine-Eure (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/11/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 52 % (537 ha)
- Zones agricoles (A) 47 % (493 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (11 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire du Mesnil-Jourdain, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi au Mesnil-Jourdain
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Zone naturelle qui couvre et protège les principaux espaces naturels, paysagers et écologiques composant l | 530 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole qui protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et qui p | 462 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Secteur agricole pour les espaces agricoles protégés de toute construction nouvelle afin de préserver les | 23 ha |
| U | Urbaine | U : Secteur urbain à dominante d'habitat et à caractère mixte (commerces, services, équipements) | 11 ha |
| Ah | Agricole | Ah : Secteur appliqué sur les hameaux constitués en zone agricole et densifiables, notamment à travers la poss | 8 ha |
| Nl | Naturelle | Nl : Secteur à vocation du développement d'activités de tourisme et de loisirs | 7 ha |
| Nj | Naturelle | Nj : Secteur qui couvre les espaces de jardins et les fonds de parcelles bâties où seule est autorisée l'édifi | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés63
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)35
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)10
- Règles graphiques de hauteur10
- Équipements collectifs admis en zone A ou N3
- Droit de préemption urbain1
- Sites archéologiques12
- Zonage d’assainissement et réseaux22
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés au Mesnil-Jourdain
- Emplacement réservé n° LMJ-ER1
- Emplacement réservé n° LMJ-ER2
- Emplacement réservé n° LMJ-ER3
- Emplacement réservé n° LMJ-ER4
Orientations d’aménagement et de programmation au Mesnil-Jourdain
- LMJ-OAP1 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- LMJ-OAP2 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Mesnil-Jourdain (12 sur 63)
- LMJ-D-7 : Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 12
- Mare (gestion publique ou privé) à protéger (L.151-23 CU) × 9
- LMJ-D-6 : Elément végétal et paysager remarquable à protéger (L.151-23 CU) × 5
- LMJ-D-10 : Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 4
- LMJ-C-28 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU) × 2
- LMJ-C-3 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU) × 2
- LMJ-A-1 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
- LMJ-B-1 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- LMJ-B-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- LMJ-C-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- LMJ-C-12 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- LMJ-C-14 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
Secteurs de constructibilité limitée au Mesnil-Jourdain (4 sur 35)
- Axe de ruissellement des eaux pluviales × 27
- Zone à risque d'effondrement lié à la présence de cavités souterraines × 6
- Lisière boisée
- Périmètre de précaution appliques autour des axes de ruissellement des eaux pluviales…
Servitudes d’utilité publique au Mesnil-Jourdain
À l’échelle de l’Eure, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain du Mesnil-Jourdain. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître au Mesnil-Jourdain
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain au Mesnil-Jourdain
Avant un achat ou des travaux Au Mesnil-Jourdain, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien au Mesnil-Jourdain
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle du Mesnil-Jourdain, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur au Mesnil-Jourdain ?
Le Mesnil-Jourdain est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/11/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).
Le PLUi du Mesnil-Jourdain est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi du Mesnil-Jourdain ?
Sur le territoire du Mesnil-Jourdain, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 52 %, zones agricoles 47 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain au Mesnil-Jourdain ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés au Mesnil-Jourdain ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il au Mesnil-Jourdain ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Mesnil-Jourdain ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Haye-le-Comte (27400)
- Surville (27400)
- Amfreville-sur-Iton (27400)
- Quatremare (27400)
- Acquigny (27400)
- Canappeville (27400)