L’urbanisme en clairAcquigny : document, zonage, périmètres
Commune de l’Eure (27), Acquigny compte 1 733 habitants sur 17,9 km², soit une densité de 97 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Seine-Eure, approuvé le 28/11/2019.
6 % du territoire d’Acquigny est classé en zone urbaine (6 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Eure (9 %). Les zones agricoles (16 %) et naturelles (78 %) occupent le reste des 11 zones du plan. N (naturelle) est la zone la plus vaste : 1 378 ha, soit 77 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 58 secteurs de constructibilité limitée, 56 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 44 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, un projet de plan de prévention des risques, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Pour qui construit à Acquigny, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Amfreville-sur-Iton, Pinterville, Heudreville-sur-Eure…), 5 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme d’Acquigny
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Seine-Eure (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/11/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 78 % (1 388 ha)
- Zones agricoles (A) 16 % (278 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (112 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire d’Acquigny, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Acquigny
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Zone naturelle qui couvre et protège les principaux espaces naturels, paysagers et écologiques composant l | 1 378 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole qui protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et qui p | 245 ha |
| U | Urbaine | U : Secteur urbain à dominante d'habitat et à caractère mixte (commerces, services, équipements) | 71 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Secteur agricole pour les espaces agricoles protégés de toute construction nouvelle afin de préserver les | 33 ha |
| Uz | Urbaine | Uz : Secteur urbain à vocation d'activités industrielles | 28 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Secteur de hameau appliqué sur les hameaux constitués en zone naturelle et potentiellement densifiables, | 11 ha |
| Up | Urbaine | Up : Secteur urbain dont le caractère patrimonial et architectural nécessite des règles d'urbanisme spécifique | 9 ha |
| Uza | Urbaine | Uza : Secteur urbain à vocation d'activités artisanales | 4 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU : Zone à urbaniser à long terme | 2 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser à caractère mixte et à dominante d'habitat | 1 ha |
| Np | Naturelle | Np : Secteur naturel pour les espaces naturels protégés de toute construction nouvelle afin de préserver les o | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés44
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés56
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)58
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)7
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)12
- Règles graphiques de hauteur26
- Équipements collectifs admis en zone A ou N8
- Espaces remarquables du littoral5
- Droit de préemption urbain4
- Sites archéologiques41
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Projet de plan de prévention des risques6
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)1
- Zonage d’assainissement et réseaux260
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Acquigny
- Emplacement réservé n° ACQ-ER1
- Emplacement réservé n° ACQ-ER2
Orientations d’aménagement et de programmation à Acquigny
- ACQ-OAP1 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- ACQ-OAP2 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Acquigny (12 sur 56)
- Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 31
- Mare (gestion publique ou privé) à protéger (L.151-23 CU) × 7
- Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 2
- ACQ-A-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- ACQ-B-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- ACQ-B-2 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- ACQ-B-3 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
- ACQ-B-4 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
- ACQ-C-10 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- ACQ-C-11 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- ACQ-C-12 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- ACQ-C-2 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
Secteurs de constructibilité limitée à Acquigny (3 sur 58)
- Axe de ruissellement des eaux pluviales × 42
- Périmètre de précaution appliques autour des axes de ruissellement des eaux pluviales… × 14
- Zone à risque d'effondrement lié à la présence de cavités souterraines × 2
Servitudes d’utilité publique à Acquigny
À l’échelle de l’Eure, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Acquigny. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Acquigny
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Acquigny, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Acquigny
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle d’Acquigny, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Acquigny ?
Acquigny est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/11/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).
Le PLUi d’Acquigny est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi d’Acquigny ?
Sur le territoire d’Acquigny, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 78 %, zones agricoles 16 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : N, A, U, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Acquigny ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Acquigny ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Acquigny ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Acquigny ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Amfreville-sur-Iton (27400)
- Pinterville (27400)
- Heudreville-sur-Eure (27400)
- Le Mesnil-Jourdain (27400)
- La Haye-le-Comte (27400)
- Hondouville (27400)