L’urbanisme en clairL’urbanisme à Heudreville-sur-Eure en bref
Commune de l’Eure (27), Heudreville-sur-Eure compte 1 065 habitants sur 14,3 km², soit une densité de 75 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Seine-Eure, approuvé le 19/12/2019.
4 % du territoire de Heudreville-sur-Eure est classé en zone urbaine (4 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Eure (9 %). Les zones agricoles (40 %) et naturelles (56 %) occupent le reste des 10 zones du plan. Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 756 ha, soit 53 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 114 espaces boisés classés, 53 règles graphiques de hauteur, 42 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, un projet de plan de prévention des risques, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Heudreville-sur-Eure.
Ses 6 voisines les plus proches (Cailly-sur-Eure, La Chapelle-du-Bois-des-Faulx, Acquigny…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Heudreville-sur-Eure
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Seine-Eure (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 56 % (794 ha)
- Zones agricoles (A) 40 % (573 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (51 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Heudreville-sur-Eure, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Heudreville-sur-Eure
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 756 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 543 ha |
| Ub | Urbaine | Ub : Zone urbaine a caractère résidentiel | 33 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Zone agricole protégée pour ses propriétés paysagères | 30 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Secteur de hameau constitue en zone naturelle | 28 ha |
| Ua | Urbaine | Ua : Zone urbaine a caractère ancien avec possibilité d'implanter les constructions en limite d'emprise publiq | 15 ha |
| Np | Naturelle | Np : Zone naturelle protégée pour ses propriétés paysagères | 10 ha |
| Uza | Urbaine | Uza : Zone urbaine à dominante d'activités artisanales (industrie interdite) | 2 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser à dominante d'habitat | 2 ha |
| Nl | Naturelle | Nl : Zone naturelle à destination de loisirs et d'activités touristique | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés114
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés42
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)26
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)6
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
- Règles graphiques de hauteur53
- Droit de préemption urbain9
- Sites archéologiques14
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Projet de plan de prévention des risques3
- Zonage d’assainissement et réseaux114
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Heudreville-sur-Eure (5 sur 6)
- Emplacement réservé n° HSE-ER4 × 2
- Emplacement réservé n° HSE-ER1
- Emplacement réservé n° HSE-ER2
- Emplacement réservé n° HSE-ER3
- Emplacement réservé n° HSE-ER5
Orientations d’aménagement et de programmation à Heudreville-sur-Eure
- HSE-OAP1 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- HSE-OAP2 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Heudreville-sur-Eure (12 sur 42)
- Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 15
- Mare (gestion publique ou privé) à protéger (L.151-23 CU) × 6
- Elément végétal et paysager remarquable à protéger (L.151-23 CU) × 3
- Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 2
- HSE.A.1 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- HSE.A.2 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- HSE.A.3 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- HSE.A.4 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- HSE.A.5 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- HSE.A.6 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- HSE.A.7 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- HSE.A.8 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
Secteurs de constructibilité limitée à Heudreville-sur-Eure (3 sur 26)
- Axe de ruissellement des eaux pluviales × 18
- Périmètre de précaution appliqués autour des axes de ruissellement des eaux pluviales… × 6
- Zone à risque d'effondrement lié à la présence de cavités souterraines × 2
Servitudes d’utilité publique à Heudreville-sur-Eure
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Eure : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Heudreville-sur-Eure figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Heudreville-sur-Eure, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Heudreville-sur-Eure
Pour une parcelle précise à Heudreville-sur-Eure, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Heudreville-sur-Eure ?
Heudreville-sur-Eure est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).
Le PLUi de Heudreville-sur-Eure est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Heudreville-sur-Eure ?
Sur le territoire de Heudreville-sur-Eure, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 56 %, zones agricoles 40 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ub, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Heudreville-sur-Eure ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Heudreville-sur-Eure ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Heudreville-sur-Eure ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Heudreville-sur-Eure ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Cailly-sur-Eure (27490)
- La Chapelle-du-Bois-des-Faulx (27930)
- Acquigny (27400)
- Irreville (27930)
- Émalleville (27930)
- La Vacherie (27400)