PLU de La Haye-le-Comte (27400)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Haye-le-Comte

La Haye-le-Comte est une commune de l’Eure (27) de 151 habitants, dont le territoire s’étend sur 3,3 km² (45 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Seine-Eure, approuvé le 28/11/2019.

Le territoire se partage entre 51 % de zones naturelles, 45 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (9 %), en 5 zones. N (naturelle) est la zone la plus vaste : 170 ha, soit 51 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 19 secteurs de constructibilité limitée, 9 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 règles graphiques de hauteur, ainsi que des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à La Haye-le-Comte.

Autour d’elle, même cadre : Le Mesnil-Jourdain, Surville, Louviers et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de La Haye-le-Comte

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Seine-Eure (intercommunalité)
Approuvé le: 28/11/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 51 % (170 ha)
Zones agricoles (A) 45 % (150 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (13 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de La Haye-le-Comte, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à La Haye-le-Comte

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : Zone naturelle qui couvre et protège les principaux espaces naturels, paysagers et écologiques composant l	170 ha
A	Agricole	A : Zone agricole qui protège le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et qui p	89 ha
Ap	Agricole	Ap : Secteur agricole pour les espaces agricoles protégés de toute construction nouvelle afin de préserver les	59 ha
U	Urbaine	U : Secteur urbain à dominante d'habitat et à caractère mixte (commerces, services, équipements)	13 ha
Ah	Agricole	Ah : Secteur appliqué sur les hameaux constitués en zone agricole et densifiables, notamment à travers la poss	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Espaces boisés classés2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés9
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)19
Continuités écologiques (trame verte et bleue)3
Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
Règles graphiques de hauteur5
Sites archéologiques16
Zonage d’assainissement et réseaux20

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à La Haye-le-Comte

Emplacement réservé n° LHC-ER1
Emplacement réservé n° LHC-ER2
Emplacement réservé n° LHC-ER3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Haye-le-Comte (5 sur 9)

Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 3
Mare (gestion publique ou privé) à protéger (L.151-23 CU) × 3
LHC-B-1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
LHC-B-2 : Ensemble patrimonial bâti à protéger (L.151-19 CU)
LHC-D-1 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)

Secteurs de constructibilité limitée à La Haye-le-Comte (2 sur 19)

Axe de ruissellement des eaux pluviales × 17
Périmètre de précaution appliques autour des axes de ruissellement des eaux pluviales… × 2

Servitudes d’utilité publique à La Haye-le-Comte

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Haye-le-Comte sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1408
Canalisations d’hydrocarbures I1183
Sites patrimoniaux remarquables AC414
Plans de prévention des risques naturels PM113
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Forêts de protection A71
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Haye-le-Comte

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À La Haye-le-Comte, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Haye-le-Comte

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Haye-le-Comte ?

La Haye-le-Comte est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 28/11/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).

Le PLUi de La Haye-le-Comte est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de La Haye-le-Comte ?

Sur le territoire de La Haye-le-Comte, le document publié compte 5 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 51 %, zones agricoles 45 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à La Haye-le-Comte ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Haye-le-Comte ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Haye-le-Comte ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Haye-le-Comte ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Le Mesnil-Jourdain (27400)
Surville (27400)
Louviers (27400)
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Quatremare (27400)
Amfreville-sur-Iton (27400)

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