L’urbanisme en clairL’urbanisme à Canappeville en bref
Avec 697 habitants pour 10,4 km², Canappeville (Eure, 27) a une densité de 67 hab./km².
Les règles d’urbanisme de Canappeville sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 18/02/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 17/12/2018.
Sur 9 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (74 %) ou naturelle (23 %). Première zone par la surface : A (« A ; Zone agricole »), 731 ha, soit 71 % du territoire.
S’y ajoutent 112 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 21 espaces boisés classés, 10 secteurs de constructibilité limitée, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Canappeville.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Hondouville, Houetteville, Quatremare…), 2 en PLU communal, 2 au RNU, 2 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Canappeville
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Canappeville
- Approuvé le
- 18/02/2014
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 17/12/2018
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 74 % (762 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 23 % (234 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (34 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Canappeville, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Canappeville
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A ; Zone agricole | 731 ha |
| N | Naturelle | N ; Zone naturelle | 228 ha |
| U | Urbaine | U ; Zone urbaine correspondant au bourg de Canappeville | 34 ha |
| Ae | Agricole | Ae ; Zone agricole correspondant au centre de formation en élevage | 16 ha |
| Ah | Agricole | Ah ; Zone agricole comportant des habitations | 15 ha |
| Nf | Naturelle | Nf ; Zone naturelle réservée à l'exploitation forestière | 3 ha |
| Nh | Naturelle | Nh ; Zone naturelle comportant des habitations | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU ; Zone à urbaniser à dominante d'habitat | 1 ha |
| Ne | Naturelle | Ne ; Zone naturelle réservée aux équipements sportifs | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés21
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés112
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)10
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Canappeville
- Emplacement réservé n°1 : Extension du groupe scolaire
- Emplacement réservé n°2 : Largeur 10m - Création d'un fossé d'eaux pluviales
- Emplacement réservé n°3 : Création d'un bassin de rétention d'eaux pluviales
- Emplacement réservé n°4 : Aménagement de la salle communale
- Emplacement réservé n°5 : Réalisation de logements locatifs/collectifs
Orientations d’aménagement et de programmation à Canappeville
- ORI_AMNGT : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation : OAP1
- ORI_AMNGT : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation : OAP2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Canappeville (5 sur 112)
- EPP : Éléments ponctuels du patrimoine bâti repérés au titre de l'article L 123-1-5 7° du… × 59
- EPP : Éléments ponctuels du patrimoine naturel repérés au titre de l'article L 123-1-5 7° du… × 18
- EPP : Éléments linéaires du patrimoine naturel repérés au titre de l'article L 123-1-5 7° du… × 17
- EPP : Éléments linéaires repérés du patrimoine bâti au titre de l'article L 123-1-5 7° du… × 16
- EPP : Espaces paysagers protégés au titre de l'article L 123-1-5 7° du code de l'urbanisme… × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Canappeville (1 sur 10)
- Axe de ruissellement × 10
Servitudes d’utilité publique à Canappeville
À l’échelle de l’Eure, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Canappeville. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Canappeville
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Canappeville, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Canappeville
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Canappeville a-t-elle un PLU ?
Canappeville est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 18/02/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/12/2018).
Le PLU de Canappeville est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Canappeville ?
Sur le territoire de Canappeville, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, Ae. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Canappeville ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Canappeville ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Canappeville ?
Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Canappeville ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Hondouville (27400)
- Houetteville (27400)
- Quatremare (27400)
- Amfreville-sur-Iton (27400)
- Villettes (27110)
- Venon (27110)