PLU d’Ytrac (15000)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Ytrac ?

Ytrac est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 17/12/2019 (collectivité compétente : CA du Bassin d'Aurillac). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/06/2025).

Q: Le PLUi d’Ytrac est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi d’Ytrac ?

Sur le territoire d’Ytrac, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 10 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, AP, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Ytrac ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Ytrac ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Ytrac ?

Oui : Ytrac figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ytrac ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Cantal de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

L’urbanisme à Ytrac en bref

Ytrac, 4 339 habitants, occupe 38,4 km² du Cantal (15), soit 113 habitants au km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA du Bassin d'Aurillac, approuvé le 17/12/2019. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 30/06/2025.

Le plan de zonage découpe le territoire en 9 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 14 % et les zones agricoles 75 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 11 %, plus que la moyenne du Cantal (3 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 2 469 ha, soit 64 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 213 continuités écologiques, 131 règles graphiques d’implantation, 72 règles graphiques de hauteur.

Autre point à connaître avant un projet : Ytrac est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 % pour toute construction soumise à autorisation à Ytrac.

Le voisinage (Sansac-de-Marmiesse, Crandelles, Saint-Paul-des-Landes…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 en PLU communal.

Le document d’urbanisme d’Ytrac

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA du Bassin d'Aurillac (intercommunalité)
Approuvé le: 17/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 30/06/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 75 % (2 875 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 14 % (519 ha)
Zones urbaines (U) 10 % (378 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (63 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire d’Ytrac, les zones agricoles et naturelles 89 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Ytrac

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	2 469 ha
N	Naturelle	Zone naturelle	519 ha
AP	Agricole	Zone agricole paysagère	406 ha
U	Urbaine	Zone urbaine	378 ha
2AU	À urbaniser	Extension urbaine à des fins majoritairement résidentielles (ouverture à l'urbanisation différée)	32 ha
1AUY	À urbaniser	Zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation à des fins économiques	16 ha
1AU	À urbaniser	Zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation à vocation mixte à des fins majoritairement résidentielles	11 ha
1AUE	À urbaniser	Zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation à des fins d'équipement public	3 ha
AE	Agricole	Zone agricole économique	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés12
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)11
Espaces boisés classés21
Continuités écologiques (trame verte et bleue)213
Règles d’implantation des constructions (graphiques)131
Règles graphiques d’emprise au sol72
Règles graphiques de hauteur72
Équipements collectifs admis en zone A ou N10

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Ytrac

YTR1 : Emplacement réservé: Terrain de sport / parking
YTR10 : Emplacement réservé: Création d'une voie de liaison
YTR11 : Emplacement réservé: Aménagement de la RD
YTR12 : Emplacement réservé: Réservoir de stockage, station de pompage
YTR2 : Emplacement réservé: Equipement d'intérêt général
YTR3 : Emplacement réservé: Aménagement de la RD
YTR4 : Emplacement réservé: Aménagement de la voie existante
YTR4 : Emplacement réservé: Aménagement de voirie et passage de canalisations
YTR5 : Emplacement réservé: Aménagement du chemin
YTR6 : Emplacement réservé: Aménagement du chemin
YTR7 : Emplacement réservé: Gestion des eaux pluviales
YTR8 : Emplacement réservé: Création d'un chemin piétonnier

Orientations d’aménagement et de programmation à Ytrac (1 sur 11)

Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation OAP) × 11

Servitudes d’utilité publique à Ytrac

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Cantal (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Ytrac sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1344
Plans de prévention des risques naturels PM116
Canalisations d’hydrocarbures I111
Sites patrimoniaux remarquables AC49
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Ytrac

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Ytrac, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ytrac

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Ytrac ?

Ytrac est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 17/12/2019 (collectivité compétente : CA du Bassin d'Aurillac). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/06/2025).

Le PLUi d’Ytrac est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi d’Ytrac ?

Sur le territoire d’Ytrac, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 10 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, AP, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Ytrac ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Ytrac ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Ytrac ?