L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Yport
Yport est une commune de la Seine-Maritime (76) de 652 habitants, dont le territoire s’étend sur 2,1 km² (308 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Fécamp Caux Littoral Agglomération, approuvé le 18/12/2019. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 23/06/2025.
Le territoire se partage entre 50 % de zones naturelles, 32 % de zones agricoles et 18 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (17 %), en 11 zones. Première zone par la surface : NR (« Zone Naturelle (N) ou forestière Remarquable (R) au sens de la loi Littoral »), 83 ha, soit 39 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 25 secteurs de constructibilité limitée, 19 espaces boisés classés, 10 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : Yport est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Yport.
Ses 6 voisines les plus proches (Criquebeuf-en-Caux, Saint-Léonard, Froberville…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme d’Yport
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Fécamp Caux Littoral Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 18/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 50 % (106 ha)
- Zones agricoles (A) 32 % (68 ha)
- Zones urbaines (U) 18 % (38 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 18 % du territoire d’Yport, les zones agricoles et naturelles 82 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Yport
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| NR | Naturelle | Zone Naturelle (N) ou forestière Remarquable (R) au sens de la loi Littoral | 83 ha |
| A | Agricole | Zone Agricole (A) | 68 ha |
| NCc | Naturelle | Secteur en zone Naturelle (N) de taille et de capacités limitées admettant des Constructions (C) correspondant | 12 ha |
| UR | Urbaine | Zone Urbaine (U) à dominante résidentielle (R) | 10 ha |
| N | Naturelle | Zone Naturelle (N) ou forestière | 10 ha |
| UPp | Urbaine | Secteur urbain, de caractère patrimonial, à préserver pour son intérêt paysager | 9 ha |
| UP | Urbaine | Zone Urbaine (U) de caractère Patrimonial (P) | 9 ha |
| UVb | Urbaine | Zone Urbaine (U) à vocation mixte, au voisinage de la Ville ancienne (V) et aux secteurs centraux des bourgs | 6 ha |
| UR' | Urbaine | Zone Urbaine (U) à dominante résidentielle (R) identifié comme secteur déjà urbanisé | 4 ha |
| NRm | Naturelle | Secteur marin (12 miles à partir du rivage) | 1 ha |
| Ns | Naturelle | Secteur admettant les aménagements à vocation sportive (s) et ludique | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés19
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés9
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)25
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer10
- Droit de préemption urbain2
- Zonage d’assainissement et réseaux6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Yport
- Emplacement réservé (Article L151-41)
Orientations d’aménagement et de programmation à Yport (1 sur 4)
- Secteur potentiel de densification × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Yport (3 sur 9)
- Haie à protéger × 4
- Mare à protéger au titre de l'article L151-23 × 3
- Édifice ou élément à protéger au titre de l'article L151-19 × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Yport (4 sur 25)
- Axe de ruissellement × 17
- Secteur à risque inondation par ruissellement d'aléa fort ou non qualifié au titre de… × 5
- Secteur à risque cavité souterraine au titre de l'article R151-34 × 2
- 120 mètres : Bande littorale
Servitudes d’utilité publique à Yport
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Seine-Maritime (6 catégories) ; celles qui touchent une parcelle d’Yport sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Yport
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain d’Yport, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Yport
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Yport ?
Yport est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2019 (collectivité compétente : CA Fécamp Caux Littoral Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/06/2025).
Le PLUi d’Yport est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi d’Yport ?
Sur le territoire d’Yport, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 50 %, zones agricoles 32 %, zones urbaines 18 % de la surface. Les plus étendues : NR, A, NCc, UR. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Yport ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Yport ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Yport ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à Yport ?
Oui : Yport est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Yport est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Yport ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Yport ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Criquebeuf-en-Caux (76111)
- Saint-Léonard (76400)
- Froberville (76400)
- Vattetot-sur-Mer (76111)
- Les Loges (76790)
- Gerville (76790)