L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme aux Loges
Les Loges est une commune de la Seine-Maritime (76) de 1 126 habitants, dont le territoire s’étend sur 15,0 km² (75 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Fécamp Caux Littoral Agglomération, approuvé le 18/12/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 23/06/2025.
Le territoire se partage entre 21 % de zones naturelles, 76 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (17 %), en 14 zones. La zone la plus étendue est A (« Zone Agricole (A) »), avec 1 131 ha, soit 76 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 172 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 157 secteurs de constructibilité limitée, 36 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : Les Loges est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.
Pour qui construit aux Loges, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Vattetot-sur-Mer, Gerville, Bordeaux-Saint-Clair…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme des Loges
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Fécamp Caux Littoral Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 18/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/06/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 76 % (1 132 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 21 % (307 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (46 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire des Loges, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi aux Loges
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone Agricole (A) | 1 131 ha |
| N | Naturelle | Zone Naturelle (N) ou forestière | 257 ha |
| NR | Naturelle | Zone Naturelle (N) ou forestière Remarquable (R) au sens de la loi Littoral | 45 ha |
| UR | Urbaine | Zone Urbaine (U) à dominante résidentielle (R) | 36 ha |
| UVb | Urbaine | Zone Urbaine (U) à vocation mixte, au voisinage de la Ville ancienne (V) et aux secteurs centraux des bourgs | 5 ha |
| UE | Urbaine | Zone Urbaine (U) destinée aux Equipements d'intérêt collectif et de service public (E) | 3 ha |
| AUE | À urbaniser | Zone À Urbaniser (AU) destinée aux Equipements d'intérêt collectif et de service public (E) | 3 ha |
| NCc | Naturelle | Secteur en zone Naturelle (N) de taille et de capacités limitées admettant des Constructions (C) correspondant | 3 ha |
| AU | À urbaniser | Zone À Urbaniser (AU) à vocation mixte, compatible avec l'habitat | 2 ha |
| NCj | Naturelle | Secteur en zone Naturelle (N) de taille et de capacités limitées admettant des Constructions (C) destinées à l | 2 ha |
| US | Urbaine | Zone Urbaine (U) destinée aux équipements collectifs pour des usages Sportifs et ludiques (S) | 1 ha |
| Aa | Agricole | Secteur Agricole admettant l'évolution des activités en place | 1 ha |
| NRm | Naturelle | Secteur marin (12 miles à partir du rivage) | < 1 ha |
| Na | Naturelle | Secteur Naturel admettant l'évolution des activités en place | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés16
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)17
- Espaces boisés classés36
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés172
- Linéaires de diversité commerciale1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)157
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer14
- Équipements collectifs admis en zone A ou N82
- Droit de préemption urbain4
- Zonage d’assainissement et réseaux1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés aux Loges (1 sur 16)
- Emplacement réservé (Article L151-41) × 16
Orientations d’aménagement et de programmation aux Loges (3 sur 17)
- Secteur potentiel de densification × 8
- Clos-masure pouvant faire l'objet d'une restauration (OAP Clos Masure) × 7
- OAP sectorielle × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés aux Loges (7 sur 172)
- Haie à protéger × 66
- Mare à protéger au titre de l'article L151-23 × 40
- Verger à protéger × 20
- Talus à protéger × 19
- Clos-masure remarquable au titre de l'article R151-19 × 14
- Zone humide à protéger × 12
- Quartier ou secteur à protéger au titre de l'article L151-19
Secteurs de constructibilité limitée aux Loges (6 sur 157)
- Secteur à risque cavité souterraine au titre de l'article R151-34 × 68
- Axe de ruissellement × 52
- Secteur à risque inondation par ruissellement d'aléa faible ou moyen au titre de… × 29
- Secteur à risque inondation par ruissellement d'aléa fort ou non qualifié au titre de… × 5
- Secteur non aedificandi au titre de l'article R151-31 × 2
- Coupure d'urbanisation au titre de l'article L121-22
Servitudes d’utilité publique aux Loges
À l’échelle de la Seine-Maritime, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 6 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain des Loges. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître aux Loges
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Aux Loges, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien aux Loges
Pour une parcelle précise aux Loges, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Les Loges a-t-elle un PLU ?
Les Loges est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 18/12/2019 (collectivité compétente : CA Fécamp Caux Littoral Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/06/2025).
Le PLUi des Loges est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi des Loges ?
Sur le territoire des Loges, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 76 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NR, UR. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain aux Loges ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés aux Loges ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il aux Loges ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle aux Loges ?
Oui : Les Loges est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement aux Loges ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Vattetot-sur-Mer (76111)
- Gerville (76790)
- Bordeaux-Saint-Clair (76790)
- Bénouville (76790)
- Fongueusemare (76280)
- Froberville (76400)