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Urbanisme · Ardèche (07)

PLU de Veyras

Quel document d’urbanisme s’applique à Veyras (07000), comment son territoire est zoné, et ce que cela implique pour un terrain : les données publiées, vérifiables en direct au Géoportail de l’urbanisme.

07000INSEE 073401 505 habitants7,8 km²
Document
PLU
version du 23/02/2026 (Géoportail)
Compétence
Commune
Veyras
Zones
14
au plan de zonage
Constructible
14 %
en zones U et AU
Évolution
Aucune signalée
au 31/12/2024
Population
1 505 hab.
7,8 km²
Taxe d’aménagement
4 %
part communale, + 1,6 % département

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Veyras

Avec 1 505 habitants pour 7,8 km², Veyras (Ardèche, 07) a une densité de 193 hab./km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/02/2014 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 23/02/2026.

Sur 14 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 14 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (26 %) ou naturelle (61 %). Première zone par la surface : N (naturelle), 465 ha, soit 60 % du territoire.

S’y ajoutent 230 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 emplacements réservés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Veyras est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 % pour toute construction soumise à autorisation à Veyras.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Saint-Priest, Privas, Creysseilles…), 3 en PLU communal, 1 en carte communale, 2 au RNU.

Le document d’urbanisme de Veyras

Document d’urbanisme
Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente
Commune de Veyras
Approuvé le
25/02/2014
Au Géoportail de l’urbanisme
publié ; dernière évolution datée du 23/02/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

  • Zones naturelles et forestières (N) 61 % (467 ha)
  • Zones agricoles (A) 26 % (200 ha)
  • Zones urbaines (U) 13 % (102 ha)
  • Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de Veyras, les zones agricoles et naturelles 86 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Veyras

ZoneTypeIntitulé au documentSurface
NNaturelleZone N correspondant aux secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des465 ha
AAgricoleZone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.113 ha
UbUrbaineLe sous-secteur Ub accueille des extensions urbaines de type pavillonnaire présentant une densité intermédiair86 ha
ApAgricoleSous secteur Ap de la zone A associé à une protection stricte du fait de leur intérêt paysager.53 ha
ApaAgricoleSous secteur Apa de la zone A associé aux parties du territoire où l'activité de pastoralisme est plus particu34 ha
UiUrbaineLa zone Ui est un secteur dédié à des activités économiques.6 ha
UbeUrbaineLes sous-secteurs UBe sont dédiés aux aménagements et équipements publics d'intérêt collectif aux lieux-dits d4 ha
UaUrbaineLa zone Ua correspond aux noyaux urbains anciens présentant une densité des constructions élevée, une mixité d4 ha
NbNaturelleSecteur NB accueillant des équipements d'intérêt collectif et services publics (Maison d'Accueil Spécialisée e2 ha
1AUaÀ urbaniserSecteur 1AUa sur la Combe Ouest à vocation principale d'habitat présentant un enjeu de mixité urbaine et socia1 ha
UbbUrbaineLe sous-secteur Ubb accueille une structure spécialisée : l'ESAT saint Joseph.< 1 ha
1AUbÀ urbaniserSecteur 1AUb sur Le Ruissol à vocation principale d'habitat présentant un enjeu de mixité urbaine et sociale.< 1 ha
UbzhUrbaineLe sous-secteur Ubzh identifie et protège la proximité immédiate d'une zone humide. Il accueille une extension< 1 ha
2AUÀ urbaniserZone 2AU située au Ruissol, destinée principalement à de l'habitat. Elle présente un enjeu de mixité urbaine e< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Veyras (10 sur 13)

  • ER 1 : Emplacement réservé n°1 pour aménagement de carrefour × 3
  • ER 4 : Emplacement réservé n°4 pour aménagement de carrefour × 2
  • ER 10 : Emplacement réservé n°10 au quartier Flachères pour extension par SYDEO d'un réservoir…
  • ER 2 : Emplacement réservé n°2 pour création de voirie
  • ER 3 : Emplacement réservé n°3 pour aménagement de carrefour
  • ER 5 : Emplacement réservé n°5 pour aménagement de carrefour
  • ER 6 : Emplacement réservé n°6 pour aménagement de carrefour
  • ER 7 : Emplacement réservé n°7 au Ruissol pour élargissement de voie impériale
  • ER 8 : Emplacement réservé n°8 au Ruissol pour création d'une aire de stationnement
  • ER 9 : Emplacement réservé n°9 au quartier Flachères pour élargissementdu chemin de la Combe…

Orientations d’aménagement et de programmation à Veyras (3 sur 4)

  • Secteur soumis à des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Densité… × 2
  • Secteur COMBE OUEST soumis à des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
  • Secteur RUISSOL soumis à des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Veyras (12 sur 230)

  • Haies, bosquets à préserver au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme × 130
  • ZH L151-23 : Zone humide à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 15
  • BT10ZH : Bande tampon autour des zones humides de 10 mètres × 13
  • EPP 36 : Elément de Patrimoine à Préserver (EPP n°36), au titre de l'article L151-19 du Code de… × 10
  • Muret à préserver au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme × 9
  • Arbres à préserver au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme × 7
  • EPP 37 : Elément de Patrimoine à Préserver (EPP n°37), au titre de l'article L151-19 du Code de… × 4
  • EPP 12 : Elément de Patrimoine à Préserver (EPP n°12), au titre de l'article L151-19 du Code de… × 3
  • PLU_PCT_TVB_L151-23_PIERRES × 2
  • Secteur avec des arbres remarquables à protéger au titre de l'article L151-23 du Code… × 2
  • Secteur paysager à préserver au titre de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 2
  • EPP 1 : Elément de Patrimoine à Préserver (EPP n°1), au titre de l'article L151-19 du Code de…

Servitudes d’utilité publique à Veyras

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ardèche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Veyras sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

  • Monuments historiques et leurs abords AC1314
  • Plans de prévention des risques naturels PM1300
  • Canalisations d’hydrocarbures I128
  • Sites patrimoniaux remarquables AC416
  • Forêts de protection A71
  • Zones agricoles protégées A91
  • Voies ferrées T11
  • Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Veyras

Loi Montagne
Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C
Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement
Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Veyras, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Veyras

Pour une parcelle précise à Veyras, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Veyras ?

Veyras est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/02/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/02/2026).

Le PLU de Veyras est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Veyras ?

Sur le territoire de Veyras, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 26 %, zones urbaines 13 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ub, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Veyras ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Veyras ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Veyras ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Veyras ?

Oui : Veyras figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Veyras ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Veyras ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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