L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Vergéal
Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Vergéal compte 806 habitants sur 11,2 km², soit une densité de 72 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/06/2024 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 10/06/2024.
3 % du territoire de Vergéal est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (89 %) et naturelles (9 %) occupent le reste des 9 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« ESPACES AGRICOLES »), avec 982 ha, soit 88 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 518 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 23 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 4 règles graphiques d’implantation, ainsi que des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Torcé, Domalain, Bais et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Vergéal
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Vergéal
- Approuvé le
- 10/06/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 10/06/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 89 % (984 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 9 % (98 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (26 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Vergéal, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Vergéal
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | ESPACES AGRICOLES | 982 ha |
| NP | Naturelle | ESPACES NATURELS | 95 ha |
| UE | Urbaine | EXTENSIONS PAVILLONAIRES DU CENTRE ANCIEN | 19 ha |
| UC | Urbaine | CENTRE BOURG ANCIEN | 4 ha |
| UL | Urbaine | EQUIPEMENTS COLLECTIFS | 2 ha |
| NL | Naturelle | ESPACE RECREATIF NATUREL | 2 ha |
| AS | Agricole | STECAL A VOCATION ECONOMIQUE | 2 ha |
| 1AUE | À urbaniser | A VOCATION PRINCIPALE D HABITAT | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | A URBANISER | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés518
- Linéaires de diversité commerciale1
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer23
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)4
- Équipements collectifs admis en zone A ou N67
- Sites archéologiques5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Vergéal
- OAP1 : ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
- OAP2 : ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
- OAP3 : ORIENTATIONS D AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Vergéal (5 sur 518)
- HAIES : ELEMENTS DE PAYSAGE A PRESERVER × 420
- ZONES HUMI : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 37
- ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 22
- BOISEMENTS : ELEMENT DE PAYSAGE A PRESERVER × 21
- HYDRO : ELEMENTS DE PAYSAGE A PRESERVER × 18
Servitudes d’utilité publique à Vergéal
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Vergéal sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Vergéal
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Vergéal, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Vergéal
Pour une parcelle précise à Vergéal, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Vergéal ?
Vergéal est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/06/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 10/06/2024).
Le PLU de Vergéal est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Vergéal ?
Sur le territoire de Vergéal, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 89 %, zones naturelles et forestières 9 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, UE, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Vergéal ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Vergéal ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Vergéal ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)