L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Louvigné-de-Bais
Louvigné-de-Bais est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 1 890 habitants, dont le territoire s’étend sur 15,7 km² (120 hab./km²).
Les règles d’urbanisme de Louvigné-de-Bais sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 10/12/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 08/07/2025.
Le territoire se partage entre 20 % de zones naturelles, 73 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (7 %), en 17 zones. A (« zone à vocation agricole ») est la zone la plus vaste : 1 090 ha, soit 70 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 676 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 15 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 13 emplacements réservés, ainsi que des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Louvigné-de-Bais, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Cornillé, Saint-Didier, Domagné et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Louvigné-de-Bais
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Louvigné-de-Bais
- Approuvé le
- 10/12/2013
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 08/07/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 73 % (1 125 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 20 % (317 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (89 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (20 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Louvigné-de-Bais, les zones agricoles et naturelles 93 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Louvigné-de-Bais
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A- zone à vocation agricole | 1 090 ha |
| NP | Naturelle | NP- zone naturelle à protéger en raison de la qualité des paysages et éléments naturels | 252 ha |
| NC | Naturelle | NC- zone autorisant l'exploitation de carrière | 55 ha |
| UE | Urbaine | UE- zone constituant l'extension de l'agglomération | 53 ha |
| Aa | Agricole | Aa- zone d'habitat en hameau n'ayant plus de vocation agricole | 36 ha |
| UA | Urbaine | UA- zone d'activités industrielles, artisanales, commerciales et de services | 17 ha |
| UC | Urbaine | UC- zone comprenant le bâti traditionnel ancien de la commune | 11 ha |
| 1AUE | À urbaniser | 1AUE- zone à urbaniser à court ou moyen terme | 8 ha |
| NL | Naturelle | NL- zone naturelle à vocation de loisirs | 8 ha |
| 2AUE | À urbaniser | 2AUE- zone à urbaniser à long terme | 5 ha |
| UL | Urbaine | UL- zone accueillant des équipements de sport, de plein air ou culturels | 4 ha |
| 1AUA | À urbaniser | 1AUA- zone d'extension de l'activité économique à court ou moyen terme | 3 ha |
| 2AUA | À urbaniser | 2AUA- zone d'extension de l'activité économique à long terme | 2 ha |
| 1AUL | À urbaniser | 1AUL- zone d'extension des équipements de sport, de plein air ou culturels | 2 ha |
| NPn | Naturelle | NPn- zone naturelle à protéger où sont permis les commerces et entrepôts sous réserve de leur intégration pays | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés13
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés6
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés676
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer15
- Espaces remarquables du littoral70
- Sites archéologiques12
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Louvigné-de-Bais (12 sur 13)
- 07 - Desserte zones d'activités actuelle et future
- 09 - Plantations - Espace paysager
- 10 - Plantations - Espace paysager
- ER : 01- Accès à future zone d'habitat
- ER : 02 - Accès à future zone d'habitat
- ER : 03 - Accès à future zone d'habitat
- ER : 04 - Accès à future zone d'habitat
- ER : 05 - Accès à future zone d'habitat
- ER : 06 - Accès à future zone d'activités
- ER : 08 - Réseaux enfouis
- ER : 11 - Sécurisation carrefour
- ER : 12 - Extension cimetière
Orientations d’aménagement et de programmation à Louvigné-de-Bais
- OAP relatives à l'habitat
Secteurs de mixité sociale à Louvigné-de-Bais (1 sur 3)
- Secteur de mixité sociale × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Louvigné-de-Bais (8 sur 676)
- Haie à conserver × 525
- BA : Bâti d'accompagnement × 82
- Haie à créer × 34
- Patrimoine bâti à préserver × 15
- BIM : Bâti d'intérêt majeur × 11
- BA : Mur d'accompagnement × 5
- Boisement × 3
- Secteur du patrimoine à préserver
Servitudes d’utilité publique à Louvigné-de-Bais
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Louvigné-de-Bais sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Louvigné-de-Bais
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Louvigné-de-Bais, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Louvigné-de-Bais
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Louvigné-de-Bais ?
Louvigné-de-Bais est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/12/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/07/2025).
Le PLU de Louvigné-de-Bais est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Louvigné-de-Bais ?
Sur le territoire de Louvigné-de-Bais, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 73 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, NC, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Louvigné-de-Bais ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Louvigné-de-Bais ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Louvigné-de-Bais ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)