L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Domalain
Domalain est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 2 055 habitants, dont le territoire s’étend sur 33,6 km² (61 hab./km²).
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/02/2023 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 13/02/2023.
Le territoire se partage entre 11 % de zones naturelles, 87 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (7 %), en 12 zones. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 2 887 ha, soit 87 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 24 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 20 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 11 continuités écologiques, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Domalain.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Moutiers, Vergéal, Bais…), 5 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Domalain
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Domalain
- Approuvé le
- 13/02/2023
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 13/02/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 87 % (2 894 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 11 % (351 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (74 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Domalain, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Domalain
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 2 887 ha |
| N | Naturelle | zone naturelle | 347 ha |
| U | Urbaine | zone urbaine mixte | 50 ha |
| UAi | Urbaine | zone urbaine activite industrielle | 16 ha |
| UL | Urbaine | Zone urbaine d'equipements et de loisirs | 5 ha |
| Ah | Agricole | STECAL habitation | 5 ha |
| 1AU | À urbaniser | zone à urbaniser mixte | 4 ha |
| NL | Naturelle | zone naturelle loisirs | 4 ha |
| UA | Urbaine | zone urbaine activite | 3 ha |
| Aha | Agricole | STECAL activités | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | zone à urbaniser mixte | 1 ha |
| 1AUA | À urbaniser | zone à urbaniser activités | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Espaces boisés classés6
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés20
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)11
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer24
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)6
- Équipements collectifs admis en zone A ou N32
- Espaces remarquables du littoral18
- Droit de préemption urbain13
- Sites archéologiques19
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Domalain (4 sur 7)
- ER4 : Liaison piétonne et cycle entre le bourg et la V9 × 4
- ER1 : Liaison piétonne
- ER2 : Accès et perspective paysagère
- ER3 : Accès et perspectives paysagère
Orientations d’aménagement et de programmation à Domalain (1 sur 7)
- OAP6 : 1AUA
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Domalain (12 sur 20)
- bois × 4
- Chapelle × 3
- Bois × 2
- Longère × 2
- Manoir × 2
- Bois - L.151-23
- Jardins à préserver
- Maison bourgeoise
- alignement d'arbre à préserver
- longère
- murs à conserver
- parcelle boisée
Secteurs de constructibilité limitée à Domalain (1 sur 2)
- PPRI Seiche et l'Ise × 2
Servitudes d’utilité publique à Domalain
À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Domalain. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Domalain
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Domalain, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Domalain
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Domalain, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Domalain a-t-elle un PLU ?
Domalain est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/02/2023. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/02/2023).
Le PLU de Domalain est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Domalain ?
Sur le territoire de Domalain, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 87 %, zones naturelles et forestières 11 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, U, UAi. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Domalain ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Domalain ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Domalain ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Domalain ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Moutiers (35130)
- Vergéal (35680)
- Bais (35680)
- Saint-Germain-du-Pinel (35370)
- La Guerche-de-Bretagne (35130)
- Visseiche (35130)