PLU de Saint-Germain-du-Pinel (35370)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Germain-du-Pinel ?

Saint-Germain-du-Pinel est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/12/2008. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2026).

Q: Le PLU de Saint-Germain-du-Pinel est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Saint-Germain-du-Pinel ?

Sur le territoire de Saint-Germain-du-Pinel, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 90 %, zones naturelles et forestières 6 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UE, 1AUA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Germain-du-Pinel ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Germain-du-Pinel ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain-du-Pinel ?

Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Germain-du-Pinel

Saint-Germain-du-Pinel est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 1 018 habitants, dont le territoire s’étend sur 11,3 km² (90 hab./km²).

Les règles d’urbanisme de Saint-Germain-du-Pinel sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 22/12/2008. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 05/03/2026.

Le territoire se partage entre 6 % de zones naturelles, 90 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (7 %), en 12 zones. La zone la plus étendue est A (« Espace agricole »), avec 1 011 ha, soit 90 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 1 060 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 2 emplacements réservés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Gennes-sur-Seiche, Moutiers, Availles-sur-Seiche…) se répartit ainsi : 1 au RNU, 5 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Saint-Germain-du-Pinel

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Saint-Germain-du-Pinel
Approuvé le: 22/12/2008
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 05/03/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 90 % (1 013 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 6 % (68 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (35 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (6 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Saint-Germain-du-Pinel, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Saint-Germain-du-Pinel

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Espace agricole	1 011 ha
N	Naturelle	Espace naturel	68 ha
UE	Urbaine	Zone urbaine à vocation principae d'habitat - extensions pavillonnaires	27 ha
1AUA	À urbaniser	Extension urbaine à vocation d'activités économiques	5 ha
UL	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'équipements collectifs	3 ha
UC	Urbaine	Zone urbaine à vocation principale d'habitat - centre-bourg	2 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine à vocation d'activités économiqes	2 ha
1AUE	À urbaniser	Extension urbaine à vocation d'habitat	1 ha
ASs	Agricole	STECAL de La Prairie	< 1 ha
ASe	Agricole	STECAL de La Gare	< 1 ha
UJ	Urbaine	Zone urbaine à vocation de jardins familiaux	< 1 ha
ASi	Agricole	STECAL de La Peuterie	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés2
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 060
Linéaires de diversité commerciale1
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
Équipements collectifs admis en zone A ou N56
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saint-Germain-du-Pinel

ER 1 : Emplacements réservés
ER 2 : Emplacements réservés

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Germain-du-Pinel (1 sur 6)

Orientations d'aménagement et de programmation × 6

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Germain-du-Pinel (12 sur 1 060)

Éléments de paysage à protéger (L.151-23 du Code de l'urbanisme) - haies bocagères -… × 902
Cours eau : Éléments de paysage à préserver (L.151-23 du Code de l'urbanisme) - Cours d'eau - Carte… × 79
ZH : Zones Humides - Inventaire BV de la Seiche 2018 × 37
Éléments de paysages à préserver (L.151-23 du Code de l'urbanisme) - Boisements -… × 8
Calvaire : Élément de patrimoine bâti protégé (L.151-19 du Code de l'urbanisme) - Izmir
Calvaire : Élément de patrimoine bâti protégé (L.151-19 du Code de l'urbanisme) - La Croix Blanche
Calvaire : Élément de patrimoine bâti protégé (L.151-19 du Code de l'urbanisme) - La Rigaudière
Calvaire : Élément de patrimoine bâti protégé (L.151-19 du Code de l'urbanisme) - Le Bois Melaine
Calvaire : Élément de patrimoine bâti protégé (L.151-19 du Code de l'urbanisme) - Le Noyer
Calvaire : Élément de patrimoine bâti protégé (L.151-19 du Code de l'urbanisme) - Les Pruniers
Calvaire : Élément de patrimoine bâti protégé (L.151-19 du Code de l'urbanisme) - Rue du Guesclin
Calvaire : Élément de patrimoine bâti protégé (L.151-19 du Code de l'urbanisme) - la Robrie

Servitudes d’utilité publique à Saint-Germain-du-Pinel

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Germain-du-Pinel sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Germain-du-Pinel

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Saint-Germain-du-Pinel

À Saint-Germain-du-Pinel, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Germain-du-Pinel

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Germain-du-Pinel ?

Saint-Germain-du-Pinel est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/12/2008. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2026).

Le PLU de Saint-Germain-du-Pinel est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Saint-Germain-du-Pinel ?

Sur le territoire de Saint-Germain-du-Pinel, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 90 %, zones naturelles et forestières 6 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UE, 1AUA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Germain-du-Pinel ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Germain-du-Pinel ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain-du-Pinel ?