L’urbanisme en clairL’urbanisme à La Guerche-de-Bretagne en bref
La Guerche-de-Bretagne, 4 554 habitants, occupe 11,7 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 390 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/12/2018 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 28/02/2023.
Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 27 % et les zones agricoles 44 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 29 %, bien plus que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Première zone par la surface : A (agricole), 505 ha, soit 44 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 407 continuités écologiques, 20 règles graphiques d’implantation, 17 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi que des sites archéologiques, des secteurs d’information sur les sols.
Pour qui construit à La Guerche-de-Bretagne, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Moussé, Arbrissel, Availles-sur-Seiche…) se répartit ainsi : 1 au RNU, 1 en carte communale, 4 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de La Guerche-de-Bretagne
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de La Guerche-de-Bretagne
- Approuvé le
- 13/12/2018
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 28/02/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 44 % (505 ha)
- Zones urbaines (U) 27 % (314 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 27 % (314 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 2 % (22 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 29 % du territoire de La Guerche-de-Bretagne, les zones agricoles et naturelles 71 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à La Guerche-de-Bretagne
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres | 505 ha |
| N | Naturelle | N : secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des pay | 314 ha |
| UE | Urbaine | UE : secteur correspondant aux faubourgs et aux extensions plus récentes. | 138 ha |
| UAi | Urbaine | UAi : secteur destiné aux activités économiques industrielles, artisanales et de bureaux. | 58 ha |
| UCb | Urbaine | UCb : secteur déjà urbanisé de type traditionnel. | 32 ha |
| UL | Urbaine | UL : secteur destiné à accueillir les différents équipements des services publics ou des établissements d'inté | 29 ha |
| UAc | Urbaine | UAc : secteur destiné aux activités économiques commerciales et de services, de bureaux et artisanales. | 24 ha |
| UAa | Urbaine | UAa : secteur destiné aux activités économiques artisanales, de bureaux et de services. | 18 ha |
| UCa | Urbaine | UCa : secteur déjà urbanisé de type traditionnel. | 14 ha |
| 1AUE | À urbaniser | 1AUe : zone d'urbanisation future à vocation principale d'habitat. | 9 ha |
| 2AUa | À urbaniser | 2AUa : destiné aux opérations à vocation préférentielle d'activités économiques. | 7 ha |
| 1AUA | À urbaniser | 1AUa : zone d'urbanisation future. | 6 ha |
| Ah | Agricole | Ah : secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) permettant le comblement des dents creuses. | < 1 ha |
| 2AUe | À urbaniser | 2AUe : destiné aux opérations à vocation préférentielle d'habitat. | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
- Espaces boisés classés7
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés11
- Linéaires de diversité commerciale15
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)407
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer17
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)20
- Équipements collectifs admis en zone A ou N43
- Espaces remarquables du littoral15
- Sites archéologiques31
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à La Guerche-de-Bretagne (1 sur 9)
- OAP : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation × 9
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Guerche-de-Bretagne (1 sur 11)
- Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 11
Servitudes d’utilité publique à La Guerche-de-Bretagne
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Guerche-de-Bretagne sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à La Guerche-de-Bretagne
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À La Guerche-de-Bretagne, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Guerche-de-Bretagne
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Guerche-de-Bretagne ?
La Guerche-de-Bretagne est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/12/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/02/2023).
Le PLU de La Guerche-de-Bretagne est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de La Guerche-de-Bretagne ?
Sur le territoire de La Guerche-de-Bretagne, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 44 %, zones urbaines 27 %, zones naturelles et forestières 27 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UE, UAi. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Guerche-de-Bretagne ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Guerche-de-Bretagne ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Guerche-de-Bretagne ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Guerche-de-Bretagne ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)