L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Ver-lès-Chartres
Ver-lès-Chartres est une commune de l’Eure-et-Loir (28) de 776 habitants, dont le territoire s’étend sur 9,5 km² (82 hab./km²).
Les règles d’urbanisme de Ver-lès-Chartres sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 17/02/2015. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 11/07/2019.
Le territoire se partage entre 17 % de zones naturelles, 78 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (5 %), en 13 zones. A (« Zone d'activités agricoles ») est la zone la plus vaste : 737 ha, soit 78 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 46 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 35 règles graphiques d’implantation, 13 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,4 % pour toute construction soumise à autorisation à Ver-lès-Chartres.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Corancez, Thivars, Morancez…) sont toutes en PLU communal, comme Ver-lès-Chartres.
Le document d’urbanisme de Ver-lès-Chartres
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Ver-lès-Chartres
- Approuvé le
- 17/02/2015
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/07/2019
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 78 % (740 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 17 % (156 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (46 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Ver-lès-Chartres, les zones agricoles et naturelles 95 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Ver-lès-Chartres
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone d'activités agricoles | 737 ha |
| N | Naturelle | Zone de protection du paysage | 130 ha |
| Ub | Urbaine | Zone d'extension récente | 21 ha |
| N* | Naturelle | Secteur d'habitat en zone naturelle | 20 ha |
| Ua | Urbaine | Zone d'habitat ancien | 14 ha |
| Nj | Naturelle | Secteur de Jardins | 6 ha |
| Uba | Urbaine | Secteur peu visible de l'espace public | 5 ha |
| Uaa | Urbaine | Secteur peu visible de l'espace public | 4 ha |
| A* | Agricole | Secteur de bâti non agricole en zone agricole | 3 ha |
| Ue | Urbaine | Zone d'équipements collectifs | 2 ha |
| Uac | Urbaine | Secteur préferentiel d'implantation de commerces | 2 ha |
| 1AUb | À urbaniser | Zone d'urbanisation future "Pointe-Colette" | 1 ha |
| 1AUa | À urbaniser | Zone d'urbanisation future "coeur de village" | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés13
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés46
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)35
- Droit de préemption urbain6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Ver-lès-Chartres (12 sur 13)
- Emplacement réservé n°1
- Emplacement réservé n°10
- Emplacement réservé n°11
- Emplacement réservé n°12
- Emplacement réservé n°2
- Emplacement réservé n°3
- Emplacement réservé n°4
- Emplacement réservé n°5
- Emplacement réservé n°6
- Emplacement réservé n°7
- Emplacement réservé n°8
- Emplacement réservé n°9
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ver-lès-Chartres (2 sur 46)
- BATI : Eléments repérés au titre de l'article L.123-1-5 III 2° : Bâti et mur × 41
- Eléments repérés au titre de l'article L.123-1-5 III 2° : Boisement × 5
Servitudes d’utilité publique à Ver-lès-Chartres
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure-et-Loir (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Ver-lès-Chartres sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1307
- Canalisations d’hydrocarbures I1124
- Plans de prévention des risques naturels PM125
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Forêts de protection A71
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Ver-lès-Chartres
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,4 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Ver-lès-Chartres, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Ver-lès-Chartres
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Ver-lès-Chartres, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Ver-lès-Chartres ?
Ver-lès-Chartres est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/02/2015. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/07/2019).
Le PLU de Ver-lès-Chartres est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Ver-lès-Chartres ?
Sur le territoire de Ver-lès-Chartres, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 78 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, N*. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Ver-lès-Chartres ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Ver-lès-Chartres ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ver-lès-Chartres ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ver-lès-Chartres ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure-et-Loir de 2,4 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Corancez (28630)
- Thivars (28630)
- Morancez (28630)
- Barjouville (28630)
- Dammarie (28360)
- Le Coudray (28630)