PLU de Dammarie

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Dammarie

Le document d’urbanisme de Dammarie

Document d’urbanisme

Plan local d’urbanisme (PLU)

Collectivité compétente

Commune de Dammarie

Approuvé le

20/03/2014

Procédure en cours

révision de PLU (au 31/12/2024)

Au Géoportail de l’urbanisme

publié ; dernière évolution datée du 19/12/2017

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Répartition du territoire

• Zones agricoles (A) 92 % (3 000 ha)
• Zones naturelles et forestières (N) 5 % (176 ha)
• Zones urbaines (U) 3 % (89 ha)
• Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Dammarie, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Dammarie

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

• Emplacements réservés6
• Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
• Espaces boisés classés47
• Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés20
• Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine3

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Dammarie (5 sur 6)

• ER : Emplacement remplacé n°4 × 2
• ER : Emplacement remplacé n°1
• ER : Emplacement remplacé n°2
• ER : Emplacement remplacé n°3
• ER : Emplacement remplacé n°5

Orientations d’aménagement et de programmation à Dammarie (1 sur 3)

• OAP : Orientation d'aménagement et de programmation × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dammarie (10 sur 20)

• Ensemble paysager repéré au titre de l'article L.123-1-5,7° × 6
• Elément repéré au titre de l'article L.123-1-5,7° : Mare × 5
• Bâtiment repéré au titre de l'article L.123-1-5,7° : Mairie × 2
• Arbre repéré au titre de l'article L.123-1-5,7°
• Arbre repéré au titre de l'article L.123-1-5,7° : Marronnier
• Arbre repéré au titre de l'article L.123-1-5,7° : Sequoia
• Bâtiment repéré au titre de l'article L.123-1-5,7° : Préau
• EB : Ensemble bâti repéré au titre de l'article L.123-1-5,7°
• Haie repérée au titre de l'article L.123-1-5,7°
• Mur repéré au titre de l'article L.123-1-5,7°

Servitudes d’utilité publique à Dammarie

À l’échelle de l’Eure-et-Loir, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Dammarie. Principales catégories publiées :

• Monuments historiques et leurs abords AC1307
• Canalisations d’hydrocarbures I1124
• Plans de prévention des risques naturels PM125
• Sites patrimoniaux remarquables AC411
• Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
• Plans de prévention des risques technologiques PM33
• Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
• Forêts de protection A71
• Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C

Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.

Taxe d’aménagement

Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,4 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Dammarie

Pour un terrain de Dammarie, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Dammarie

Pour une parcelle précise à Dammarie, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

• Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
• DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)

Communes voisines

• Corancez (28630)
• Fresnay-le-Comte (28360)
• Boncé (28150)
• Ver-lès-Chartres (28630)
• La Bourdinière-Saint-Loup (28360)
• Thivars (28630)

Toutes les communes : Eure-et-Loir (28)