L’urbanisme en clairL’urbanisme à Val-Couesnon en bref
Val-Couesnon, 4 072 habitants, occupe 79,5 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 51 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 02/05/2013 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Couesnon Marches de Bretagne. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 26/09/2023. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Le plan de zonage découpe le territoire en 17 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 43 % et les zones agricoles 43 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 14 %, plus que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 400 ha, soit 43 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 26 règles graphiques d’implantation, 19 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 15 espaces boisés classés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques.
Pour qui construit à Val-Couesnon, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 1 en PLUi, 4 en PLU communal, 1 en carte communale. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Val-Couesnon.
Le document d’urbanisme de Val-Couesnon
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Couesnon Marches de Bretagne (intercommunalité)
- Approuvé le
- 02/05/2013
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 26/09/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 43 % (404 ha)
- Zones agricoles (A) 43 % (400 ha)
- Zones urbaines (U) 11 % (106 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 3 % (28 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de Val-Couesnon, les zones agricoles et naturelles 86 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Val-Couesnon
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole comprenant les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique | 400 ha |
| NPa | Naturelle | Zone correspondant à un espace naturel constitué soit d'un paysage remarquable, soit d'éléments écologiques re | 217 ha |
| NPb | Naturelle | Zone correspondant à un espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des él | 154 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine équipée ou en voie d'équipement, elle correspond aux secteurs d'extension | 44 ha |
| UA | Urbaine | Zone où doivent trouver leur place les activités qui, compte tenu de leur nature ou de leur importance, ne peu | 35 ha |
| NA | Naturelle | Zone mixte qui comprend les parties de la zone naturelle où l'activité agricole continue à se développer | 31 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine correspondant au centre traditionnel de l'agglomération | 17 ha |
| 1AUE n°1 | À urbaniser | Zone naturelle suffisamment équipée en périphérie où est pprévue à court terme l'extension de l'agglomération | 12 ha |
| 1AUA | À urbaniser | Zone naturelle suffisamment équipée en périphérie où est pprévue à court terme l'extension de l'agglomération | 8 ha |
| UEh | Urbaine | Zone urbaine équipée ou en voie d'équipement, elle correspond aux secteurs d'extension. Sous-secteur correspon | 7 ha |
| 2AUE | À urbaniser | Zone naturelle non équipée où l'urbanisation n'est prévisible qu'à long terme | 4 ha |
| UL | Urbaine | Zone acceuillant des équipements de sports ou de plein air | 3 ha |
| 1AUE n°5 | À urbaniser | Zone naturelle suffisamment équipée en périphérie où est pprévue à court terme l'extension de l'agglomération | 2 ha |
| 1AUE n°4 | À urbaniser | Zone naturelle suffisamment équipée en périphérie où est pprévue à court terme l'extension de l'agglomération | 2 ha |
| 1AUE n°2 | À urbaniser | Zone naturelle suffisamment équipée en périphérie où est pprévue à court terme l'extension de l'agglomération | 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés15
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés19
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)26
- Sites archéologiques10
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Val-Couesnon
- ER30 : Emplacement réservé : création d'une voie de desserte pour le désenclavement du secteur…
- ER31 : Emplacement réservé : extension de l'école
- ER32 : Emplacement réservé : création d'un chemin piétonnier
- ER33 : Emplacement réservé : création d'un bassin de régulation des eaux pluviales et mise en…
Orientations d’aménagement et de programmation à Val-Couesnon
- OAP-1 : OAP relatives à la réhabilitation, la restructuration, la mise en valeur ou…
- OAP-2 : OAP relatives à la réhabilitation, la restructuration, la mise en valeur ou…
- OAP-3 : OAP relatives à la réhabilitation, la restructuration, la mise en valeur ou…
- OAP-4 : OAP relatives à la réhabilitation, la restructuration, la mise en valeur ou…
- OAP-5 : OAP relatives à la réhabilitation, la restructuration, la mise en valeur ou…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Val-Couesnon (3 sur 19)
- Secteur de protection des sites d'intérêt écologique, des paysages remarquables, des… × 12
- Haie bocagère à préserver au titre de l'article L-123-1-7 du code de l'urbanisme × 6
- Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver…
Servitudes d’utilité publique à Val-Couesnon
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Val-Couesnon figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Val-Couesnon
Avant un achat ou des travaux À Val-Couesnon, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Val-Couesnon
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Val-Couesnon, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Val-Couesnon a-t-elle un PLU ?
Val-Couesnon est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 02/05/2013 (collectivité compétente : CC Couesnon Marches de Bretagne). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/09/2023).
Le PLU de Val-Couesnon est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Val-Couesnon ?
Sur le territoire de Val-Couesnon, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 43 %, zones agricoles 43 %, zones urbaines 11 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, NPa, NPb, UE. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Val-Couesnon ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Val-Couesnon ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Val-Couesnon ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)