L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Tubersent
Commune du Pas-de-Calais (62), Tubersent compte 578 habitants sur 7,0 km², soit une densité de 83 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 02/09/2013 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA des Deux Baies en Montreuillois. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 04/01/2023. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
4 % du territoire de Tubersent est classé en zone urbaine (4 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne du Pas-de-Calais (13 %). Les zones agricoles (79 %) et naturelles (17 %) occupent le reste des 9 zones du plan. Première zone par la surface : A (agricole), 547 ha, soit 79 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 169 continuités écologiques, 11 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 9 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Maresville, Bréxent-Énocq, Longvilliers…), 5 en PLU communal, 1 au RNU.
Le document d’urbanisme de Tubersent
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA des Deux Baies en Montreuillois (intercommunalité)
- Approuvé le
- 02/09/2013
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 04/01/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 79 % (548 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 17 % (115 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (27 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Tubersent, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Tubersent
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A: zone agricole, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des | 547 ha |
| N | Naturelle | N: zone naturelle à protéger en raison notamment de la nature des sites, des milieux naturels et des paysages | 104 ha |
| Ui | Urbaine | Ui: zone urbaine mixte où des dispositions particulières sont prises pour réduire les aléas d'inondation | 14 ha |
| U | Urbaine | U: zone urbaine mixte qui regroupe l'ensemble de la trame bâtie initiale ainsi que les dernières extensions en | 12 ha |
| Nh | Naturelle | Nh: zone identifiant l'habitat isolé en secteur naturel d'intérêt | 11 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU: zone d'urbanisation future à court ou moyen terme | 2 ha |
| Ae | Agricole | Ae: zone agricole, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des | 1 ha |
| Ns | Naturelle | Ns: zone naturelle reprenant les constructions légères et installations nécessaires aux équipements communaux | < 1 ha |
| Nd | Naturelle | Nd: zone naturelle reprenant les équipements communaux et intercommunaux à vocation de stockage des déchets ve | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés11
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)9
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)169
- Équipements collectifs admis en zone A ou N7
- Espaces remarquables du littoral13
- Droit de préemption urbain4
- Sites archéologiques1
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Bois et forêts relevant du régime forestier1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Tubersent
- Emplacement réservé n°1 - Aménagement pour du cheminement le long du Witrepin
- Emplacement réservé n°2 - Extension du cimetière
- Emplacement réservé n°3 - Désenclavement de l'accès arrière de l'école
- Emplacement réservé n°4 - Désenclavement d'un potentiel secteur de développement futur
Orientations d’aménagement et de programmation à Tubersent
- Secteur d'OAP
Secteurs de mixité sociale à Tubersent
- LO_MIX_SOC : Périmètre de mixité sociale (Zone à urbaniser)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Tubersent (3 sur 11)
- BOIS_PROT : Boisement (éléments de paysage naturel à protéger au titre du Code de l'urbanisme) × 9
- Eglise (éléments du patrimoine bâti à protéger au titre de l'art L123-1-5 du Code de…
- PATR_ARCHI : Edifice traditionnel à préserver (éléments du patrimoine bâti à protéger au titre de…
Secteurs de constructibilité limitée à Tubersent (3 sur 9)
- PERI_ICPE : Tampon de 50 mètres autour des bâtiments agricoles identifiés au RSD, source :… × 4
- PERI_ICPE : Tampon de 100 mètres autour des bâtiments agricoles identifiés relevant du régime… × 3
- ZI : Secteur dont les risques d'inondations sont avérés × 2
Servitudes d’utilité publique à Tubersent
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pas-de-Calais : 14 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Tubersent figurent dans sa note. Dans le département :
- Protection des établissements de conchyliculture et d’aquaculture A899
- Plans de prévention des risques naturels PM122
- Sites patrimoniaux remarquables AC420
- Passage des piétons sur le littoral EL917
- Plans de prévention des risques technologiques PM314
- Monuments historiques et leurs abords AC113
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Forêts de protection A74
- Canalisations d’hydrocarbures I13
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Tubersent
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Tubersent, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Tubersent
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Tubersent ?
Tubersent est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 02/09/2013 (collectivité compétente : CA des Deux Baies en Montreuillois). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 04/01/2023).
Le PLU de Tubersent est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Tubersent ?
Sur le territoire de Tubersent, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 79 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ui, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Tubersent ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Tubersent ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Tubersent ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Tubersent ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Pas-de-Calais de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Maresville (62630)
- Bréxent-Énocq (62170)
- Longvilliers (62630)
- Beutin (62170)
- Étaples (62630)
- Lefaux (62630)