L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saulce-sur-Rhône
Avec 1 892 habitants pour 19,0 km², Saulce-sur-Rhône (Drôme, 26) a une densité de 100 hab./km².
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 05/05/2015, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA Montélimar Agglomération. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 13/04/2022. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Sur 21 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 6 % du territoire, comme la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (58 %) ou naturelle (36 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 1 029 ha, soit 54 % du territoire.
S’y ajoutent 275 secteurs de constructibilité limitée, 41 espaces boisés classés, 19 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 % pour toute construction soumise à autorisation à Saulce-sur-Rhône.
Le voisinage (Baix, Cliousclat, Les Tourrettes…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 3 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Saulce-sur-Rhône
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA Montélimar Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 05/05/2015
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 13/04/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 58 % (1 106 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 36 % (673 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (110 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Saulce-sur-Rhône, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saulce-sur-Rhône
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A=Zone agricole, Zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agric | 1 029 ha |
| Nf | Naturelle | Nf=Zone naturelle, Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux natu | 380 ha |
| Nna | Naturelle | Nna=Zone naturelle, Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites..., Secteur déli | 206 ha |
| N | Naturelle | N=Zone naturelle, Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux natur | 74 ha |
| Ap | Agricole | Ap=Zone agricole, Zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agri | 54 ha |
| Ub | Urbaine | Ub=Zone urbaine, Zone de mixité urbaine (habitat, commerces et activités non nuisantes) | 41 ha |
| Uec | Urbaine | Ue=Zone à vocation d'activités économiques et industrielles, Secteur des Reys | 34 ha |
| Ac | Agricole | Ac=Zone agricole, Zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agri | 19 ha |
| Ueb | Urbaine | Ue=Zone à vocation d'activités économiques et industrielles, Secteur du Pavé | 14 ha |
| Ne | Naturelle | Ne=Zone naturelle, Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux natu | 12 ha |
| Ua | Urbaine | Ua=Zone urbaine, Zone à caractère central dhabitat et de services denses, Bâti en ordre continu | 7 ha |
| Uba | Urbaine | Uba=Zone urbaine, Zone de mixité urbaine (habitat, commerces et activités non nuisantes), Secteur avec assaini | 6 ha |
| Ue | Urbaine | Ue=Zone à vocation d'activités économiques et industrielles | 4 ha |
| Uet | Urbaine | Ue=Zone à vocation d'activités économiques et industrielles, Secteur à vocation d'activités tertiaires | 4 ha |
| Aj | Agricole | Aj=Zone agricole, Zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agri | 3 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 21. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés16
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés41
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés19
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)275
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)7
- Droit de préemption urbain2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saulce-sur-Rhône (12 sur 16)
- ERC7=Création d'un bassin de rétention × 4
- ERC1=Création d'un cheminement piéton (emprise 5 m) × 2
- ERC10=Aménagement du carrefour chemin des Comtes / voie communale n°6
- ERC11=Élargissement de la rue des Figuiers (emprise 8 m)
- ERC2=Aménagement d'un carrefour RN7
- ERC3=Élargissement du chemin de l'Enclos (emprise 12 m)
- ERC4=Élargissement de la Montée des Acacias (emprise 5 m)
- ERC5=Création d'une continuité piétonne
- ERC6=Élargissement Chemin rural n° (emprise 12 m)
- ERC8=Élargissement des chemins de la Girarde et des Comtes (emprise 10 m)
- ERC9=Aménagement du carrefour chemin de la Girarde / voie communale n°5
- Périmètre d'attente de projet d'aménagement global (PAPAG), Servitude édictée en…
Orientations d’aménagement et de programmation à Saulce-sur-Rhône
- OAP 2AU : Secteur à OAP, 2AU
- OAP 3AU : Secteur à OAP, 3AU
- OAP 4AUt : Secteur à OAP, 4AUt
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saulce-sur-Rhône (5 sur 19)
- Protection écologique, Application de larticle L123-1-5.III 2° du code de lurbanisme,… × 13
- 1=Protection patrimoniale et paysagà¨re, Application de larticle L123-1-5.III 2° du… × 2
- Element bati a proteger au titre de l'article L151-19 × 2
- 2=Protection patrimoniale et paysagà¨re, Application de larticle L123-1-5.III 2° du…
- 3=Protection patrimoniale et paysagà¨re, Application de larticle L123-1-5.III 2° du…
Secteurs de constructibilité limitée à Saulce-sur-Rhône (8 sur 275)
- RN inondat : Risque naturel inondation, Carte des aléas inondation du Rhône (DDT Drôme 2012) × 258
- FB : Zone de francs-bords, Reculs inconstructibles de 20m de part et dautres des berges × 7
- RN inondat : Risque nature inondation, Plan dExposition au Risque Inondation du Rhône valant Plan de… × 3
- RN inondat : Risque inondation, Informations communales concernant le risque inondation du Mouillon… × 2
- RT tmd : Risque technologique relatif au transport de matià¨res dangereuses par canalisations,… × 2
- ELS RT tmd : Risque technologique relatif au transport de matià¨res dangereuses par canalisations,…
- PEL RT tmd : Risque technologique relatif au transport de matià¨res dangereuses par canalisations,…
- RT industr : Risque technologique industriel, Installations classées pour la protection de…
Servitudes d’utilité publique à Saulce-sur-Rhône
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Drôme : 13 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saulce-sur-Rhône figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1211
- Canalisations d’hydrocarbures I1104
- Plans de prévention des risques naturels PM194
- Sites patrimoniaux remarquables AC418
- Plans de prévention des risques technologiques PM39
- Zones agricoles protégées A96
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Forêts de protection A72
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saulce-sur-Rhône
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saulce-sur-Rhône, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saulce-sur-Rhône
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saulce-sur-Rhône a-t-elle un PLU ?
Saulce-sur-Rhône est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 05/05/2015 (collectivité compétente : CA Montélimar Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/04/2022).
Le PLU de Saulce-sur-Rhône est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Saulce-sur-Rhône ?
Sur le territoire de Saulce-sur-Rhône, le document publié compte 21 zones ou secteurs : zones agricoles 58 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : A, Nf, Nna, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saulce-sur-Rhône ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saulce-sur-Rhône ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saulce-sur-Rhône ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saulce-sur-Rhône ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Drôme de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saulce-sur-Rhône ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Baix (07210)
- Cliousclat (26270)
- Les Tourrettes (26740)
- Mirmande (26270)
- Loriol-sur-Drôme (26270)
- Saint-Lager-Bressac (07210)