PLU de Santec (29250)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Santec ?

Santec est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Haut-Léon Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/07/2026).

Q: Le PLUi de Santec est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Santec ?

Sur le territoire de Santec, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 53 %, zones naturelles et forestières 28 %, zones urbaines 19 % de la surface. Les plus étendues : AL, NLs, UC, NL. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Santec ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Santec ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Santec ?

Oui : Santec est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Santec ?

Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Finistère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Santec ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’urbanisme à Santec en bref

Santec est une commune du Finistère (29) de 2 454 habitants, dont le territoire s’étend sur 8,1 km² (301 hab./km²).

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Haut-Léon Communauté. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 01/07/2026.

Le territoire se partage entre 28 % de zones naturelles, 53 % de zones agricoles et 19 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (9 %), en 19 zones. La zone la plus étendue est AL (« Secteur agricole en communes littorales »), avec 430 ha, soit 53 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 1 634 secteurs de constructibilité limitée, 275 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 25 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi que des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Santec.

Autour d’elle, même cadre : Roscoff, Île-de-Batz, Sibiril et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Santec

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Haut-Léon Communauté (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 01/07/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 53 % (432 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 28 % (224 ha)
Zones urbaines (U) 19 % (155 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 19 % du territoire de Santec, les zones agricoles et naturelles 81 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Santec

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
AL	Agricole	Secteur agricole en communes littorales	430 ha
NLs	Naturelle	Secteur naturel lié aux espaces remarquables	156 ha
UC	Urbaine	Tissu urbain de type pavillonnaire de densité faible en périphérie des agglomérations	124 ha
NL	Naturelle	Secteur naturel situé en commune soumise à la Loi Littoral	47 ha
NLsm	Naturelle	Secteur naturel lié aux espaces remarquables en mer	10 ha
UAb	Urbaine	Secteur central marqué, il présente une mixité de fonctions (habitat, commerces, services et équipements) et u	8 ha
NLt	Naturelle	Secteur naturel lié à une activité touristique en commune soumise à la Loi Littoral	7 ha
UCn	Urbaine	Secteur pavillonnaire concerné par le risque de submersion marine fort (zone d'aléa fort ou zone de dissipatio	7 ha
UCs	Urbaine	Tissu urbain de type pavillonnaire de densité faible en périphérie des agglomérations - secteur identifié comm	5 ha
UT	Urbaine	Zone à dominante d'activités de loisirs et d'hébergement touristique	5 ha
UB	Urbaine	Secteur qui correspond au développement péricentral de l'habitat autour des centres-villes, caractérisé par un	4 ha
1AUB	À urbaniser	Zone d'urbanisation future à dominante résidentielle, moyennement dense	3 ha
ALi	Agricole	Secteur agricole lié aux activités isolées en communes littorales	2 ha
NLm	Naturelle	Secteur naturel lié au zonage en mer	2 ha
UTn	Urbaine	Zone à dominante d'activités de loisirs et d'hébergement touristique concernée par le risque de submersion mar	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés275
Linéaires de diversité commerciale21
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1 634
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer25
Sites archéologiques11

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Santec (1 sur 6)

Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme × 6

Orientations d’aménagement et de programmation à Santec (1 sur 6)

Périmètre soumis à Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) au titre de… × 6

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Santec (5 sur 275)

HT : Haie et talus à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 118
Petit patrimoine et patrimoine bâti à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code… × 84
ZH : Zone humide identifiée au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 70
BP : Boisement à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 2
SPA : Secteur de prescriptions architecturales au titre de l'article L.151-19 du Code de…

Secteurs de constructibilité limitée à Santec (5 sur 1 634)

SM : Zones basses soumises au risque de submersion marine (SCoT Pays de Morlaix - 2021) × 1 625
Aléa retrait-gonflement des argiles (BRGM - 2020) - faible × 5
RTC : Recul du trait de côte à l'horizon 2050 au titre de l'article L.121-22-2 du Code de… × 2
RTC : Recul du trait de côte à l'horizon 2075 au titre de l'article L.121-22-2 du Code de…
RTC : Recul du trait de côte à l'horizon 2100 au titre de l'article L.121-22-2 du Code de…

Servitudes d’utilité publique à Santec

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Finistère : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Santec figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1693
Passage des piétons sur le littoral EL9176
Canalisations d’hydrocarbures I188
Sites patrimoniaux remarquables AC478
Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
Plans de prévention des risques naturels PM117
Télécommunications : protection contre les obstacles PT210
Plans de prévention des risques technologiques PM37
Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS21

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Santec

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Santec

Pour un terrain de Santec, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Santec

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Santec ?

Santec est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Haut-Léon Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/07/2026).

Le PLUi de Santec est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Santec ?

Sur le territoire de Santec, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 53 %, zones naturelles et forestières 28 %, zones urbaines 19 % de la surface. Les plus étendues : AL, NLs, UC, NL. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Santec ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Santec ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Littoral s’applique-t-elle à Santec ?