PLU de Santa-Reparata-di-Balagna (20220)

Santa-Reparata-di-Balagna : document, zonage, périmètres

Commune de la Haute-Corse (2B), Santa-Reparata-di-Balagna compte 1 024 habitants sur 10,1 km², soit une densité de 101 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 18/03/2006, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 13/04/2026.

7 % du territoire de Santa-Reparata-di-Balagna est classé en zone urbaine (7 %) ou à urbaniser (0 %), plus que la moyenne de la Haute-Corse (4 %). Les zones agricoles (77 %) et naturelles (16 %) occupent le reste des 6 zones du plan. Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 486 ha, soit 48 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 42 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 24 emplacements réservés, 9 espaces boisés classés : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Santa-Reparata-di-Balagna.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 1 en carte communale, 3 en PLU communal, 2 au RNU. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Santa-Reparata-di-Balagna.

Le document d’urbanisme de Santa-Reparata-di-Balagna

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Santa-Reparata-di-Balagna
Approuvé le: 18/03/2006
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 13/04/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 77 % (772 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 16 % (163 ha)
Zones urbaines (U) 7 % (72 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Santa-Reparata-di-Balagna, les zones agricoles et naturelles 93 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Santa-Reparata-di-Balagna

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	486 ha
As	Agricole	Zone agricole stratégique	287 ha
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	163 ha
U3	Urbaine	Zone urbaine Palazzi	42 ha
U2	Urbaine	Zone urbaine extension immédiate des villages	23 ha
U1	Urbaine	Zone urbaine des villages	7 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés24
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Espaces boisés classés9
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés42
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Santa-Reparata-di-Balagna (1 sur 24)

OAP : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation

Orientations d’aménagement et de programmation à Santa-Reparata-di-Balagna

OAP : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Santa-Reparata-di-Balagna (2 sur 42)

EPP : Éléments identifiés du paysage article L151-23 du Code de l'Urbanisme × 30
EPP : Éléments identifiés du paysage article L151-19 du Code de l'Urbanisme × 12

Secteurs de constructibilité limitée à Santa-Reparata-di-Balagna (1 sur 2)

ZI : Limitations de la constructibilité pour des raisons de risques × 2

Servitudes d’utilité publique à Santa-Reparata-di-Balagna

Des servitudes d’utilité publique sont publiées au Géoportail de l’urbanisme à l’échelle de la commune, dans 1 catégorie :

Zones agricoles protégées A91

À l’échelle de la Haute-Corse, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 7 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Santa-Reparata-di-Balagna. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1213
Plans de prévention des risques naturels PM148
Télécommunications : protection contre les perturbations PT16
Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Canalisations d’hydrocarbures I14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Santa-Reparata-di-Balagna, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Santa-Reparata-di-Balagna

Pour une parcelle précise à Santa-Reparata-di-Balagna, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Santa-Reparata-di-Balagna a-t-elle un PLU ?

Santa-Reparata-di-Balagna est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 18/03/2006. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 13/04/2026).

Le PLU de Santa-Reparata-di-Balagna est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Santa-Reparata-di-Balagna ?

Sur le territoire de Santa-Reparata-di-Balagna, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 77 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : A, As, N, U3. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Santa-Reparata-di-Balagna ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Santa-Reparata-di-Balagna ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 24 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Santa-Reparata-di-Balagna ?

Oui : Santa-Reparata-di-Balagna figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Santa-Reparata-di-Balagna est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Santa-Reparata-di-Balagna ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Corse de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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