PLU de Sames (64520)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sames

Sames, 709 habitants, occupe 13,1 km² des Pyrénées-Atlantiques (64), soit 54 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 13/12/2016 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CA du Pays Basque. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 28/09/2024. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I sectoriel.

Le plan de zonage découpe le territoire en 10 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 24 % et les zones agricoles 70 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 5 %, dans la moyenne des Pyrénées-Atlantiques (6 %). La zone la plus étendue est A (« zone agricole »), avec 461 ha, soit 35 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 29 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 25 espaces boisés classés, 8 emplacements réservés, ainsi que des sites archéologiques.

Pour qui construit à Sames, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 en PLU communal. Une seule est dans le même cas que Sames.

Le document d’urbanisme de Sames

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA du Pays Basque (intercommunalité)
Approuvé le: 13/12/2016
Procédure en cours: révision de PLU-I sectoriel (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 28/09/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 70 % (913 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 24 % (316 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (64 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (7 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Sames, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Sames

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	zone agricole	461 ha
As	Agricole	secteur agricole de protection stricte	452 ha
N	Naturelle	zone naturelle	291 ha
UA	Urbaine	zone urbaine	38 ha
UL	Urbaine	zone urbaine à vocation de loisirs	24 ha
Nh	Naturelle	zone naturelle, site de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL)	16 ha
Ne	Naturelle	zone naturelle autorisant l'évolution des constructions existantes en vue de conforter l'activité équestre du	9 ha
AU	À urbaniser	zone à urbaniser	7 ha
UD	Urbaine	zone urbaine	1 ha
UY	Urbaine	zone urbaine à vocation d'activités	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés8
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés25
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés29
Règles d’implantation des constructions (graphiques)3
Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Sites archéologiques4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Sames (6 sur 8)

ER 1 : Elargissement à 8 m de plateforme de la VC n°1 (superficie approximative : 5000m2) × 3
ER 2 : Création voie douce (superficie approximative : 2600m2)
ER 3 : Extension du cimetière (superficie approximative : 2000m2)
ER 4 : Création d'un équipement communal, emprise pour la création d'une voie et d'une aire de…
ER 5 : Elargissement à 8 m de plateforme du chemin rural dit de Lanot (superficie…
ER 7 : Elargissement de voie à 8 m de plateforme (superficie approximative : 90m2)

Orientations d’aménagement et de programmation à Sames (1 sur 5)

OAP : Périmètre des orientations d'aménagement et de programmation × 5

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sames (5 sur 29)

Elem Paysa : Eléments de paysage identifiés au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme × 13
EVP : Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 9
Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 4
BOULINGRIN : Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural × 2
AXE : Patrimoine paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural

Servitudes d’utilité publique à Sames

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Pyrénées-Atlantiques : 14 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sames figurent dans sa note. Dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1456
Monuments historiques et leurs abords AC1357
Plans de prévention des risques naturels PM1124
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Halage et marchepied (voies navigables) EL313
Passage des piétons sur le littoral EL98
Télécommunications : protection contre les obstacles PT26
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sames

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Sames, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sames

Pour une parcelle précise à Sames, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Sames a-t-elle un PLU ?

Sames est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 13/12/2016 (collectivité compétente : CA du Pays Basque). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/09/2024).

Le PLU de Sames est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I sectoriel. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Sames ?

Sur le territoire de Sames, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 70 %, zones naturelles et forestières 24 %, zones urbaines 5 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, As, N, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Sames ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sames ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 8 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sames ?

Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Atlantiques de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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