PLU de Salles (79800)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Salles ?

Salles est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 24/04/2024 (collectivité compétente : CC Haut Val de Sèvre). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/09/2026).

Q: Le PLUi de Salles est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Salles ?

Sur le territoire de Salles, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 80 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, Aeol, N, Ni. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Salles ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Salles ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Deux-Sèvres de 2,25 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Salles ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Salles

Avec 323 habitants pour 8,0 km², Salles (Deux-Sèvres, 79) a une densité de 41 hab./km².

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Haut Val de Sèvre, approuvé le 24/04/2024. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 30/09/2026.

Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, comme la moyenne du département (5 %) ; le reste est classé en zone agricole (80 %) ou naturelle (17 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 442 ha, soit 56 % du territoire.

S’y ajoutent 285 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP), que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Salles, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,25 %.

Autour d’elle, même cadre : Sainte-Eanne, Bougon, La Mothe-Saint-Héray et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Salles

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Haut Val de Sèvre (intercommunalité)
Approuvé le: 24/04/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 30/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 80 % (637 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 17 % (134 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (24 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Salles, les zones agricoles et naturelles 97 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Salles

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone recouvrant les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou éc	442 ha
Aeol	Agricole	Aeol : Secteur de la zone A dans lequel sont admises les constructions et installations nécessaires à la produ	169 ha
N	Naturelle	N : Zone recouvrant les espaces naturels des vallées, les espaces boisés, les coteaux des vallées, des espaces	82 ha
Ni	Naturelle	Ni : Secteur de la zone naturelle soumis à un risque d'inondation	52 ha
Ae	Agricole	Ae : Secteur plus restrictif que la zone A qui correspond aux secteurs agricoles situés dans le périmètre de l	25 ha
UC	Urbaine	UC : Zone correspondant aux villages et quartiers de bâti ancien des communes de La Crèche, Pamproux et Cherve	16 ha
UD	Urbaine	UD : Zone correspondant à toutes les zones où le bâti individuel construit à partir de 1950 est présent de faç	7 ha
1AU	À urbaniser	1AU : Zone destinée à recevoir l'urbanisation future à vocation dominante habitat à long terme. Elle est fermé	< 1 ha
UCi	Urbaine	UCi : Zone correspondant aux villages et quartiers de bâti ancien des communes de La Crèche, Pamproux et Cherv	< 1 ha
AU	À urbaniser	AU : Zone destinée à recevoir l'urbanisation future à vocation dominante habitat	< 1 ha
Ne	Naturelle	Ne : Secteur correspondant aux espaces naturels situés dans le périmètre des zones Natura 2000 (ZPS la Plaine	< 1 ha
Ai	Agricole	Ai : Zone recouvrant les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou é	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés285
Équipements collectifs admis en zone A ou N6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Salles

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Salles (12 sur 285)

Haies à préserver (art L151-23 du C.U.) × 183
Autres bois à préserver (art L151-19 et L151-23 du C.U.) × 51
Zones humides à protèger (art L151-23 du C.U.) × 31
Arbres à préserver (art L151-19 du C.U.) × 2
Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 12 : Mairie
Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 232 : Moulin
Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 233 : Moulin
Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 234 : Moulin
Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 235 : Moulin
Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 236 : Lavoir
Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 237 : Lavoir
Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 238 : Pont

Servitudes d’utilité publique à Salles

Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire de Salles lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :

Lignes électriques I41

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Deux-Sèvres : 10 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Salles figurent dans sa note. Dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1136
Monuments historiques et leurs abords AC189
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Plans de prévention des risques naturels PM14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Salles

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,25 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Salles, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Salles

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Salles, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Salles ?

Salles est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 24/04/2024 (collectivité compétente : CC Haut Val de Sèvre). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/09/2026).

Le PLUi de Salles est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Salles ?

Sur le territoire de Salles, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 80 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, Aeol, N, Ni. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Salles ?