L’urbanisme en clairLa Mothe-Saint-Héray : document, zonage, périmètres
La Mothe-Saint-Héray est une commune des Deux-Sèvres (79) de 1 652 habitants, dont le territoire s’étend sur 15,1 km² (109 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Mellois en Poitou. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 05/03/2026.
Le territoire se partage entre 28 % de zones naturelles, 63 % de zones agricoles et 8 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (5 %), en 19 zones. La zone la plus étendue est A (« Espaces agricoles ayant un potentiel agronomique, biologique ou écologique »), avec 953 ha, soit 63 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 993 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 110 espaces boisés classés, 39 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,25 % pour toute construction soumise à autorisation à La Mothe-Saint-Héray.
Ses 6 voisines les plus proches (Souvigné, Salles, Exoudun…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de La Mothe-Saint-Héray
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Mellois en Poitou (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 05/03/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 63 % (954 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 28 % (425 ha)
- Zones urbaines (U) 8 % (124 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de La Mothe-Saint-Héray, les zones agricoles et naturelles 92 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à La Mothe-Saint-Héray
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Espaces agricoles ayant un potentiel agronomique, biologique ou écologique | 953 ha |
| N | Naturelle | N : Secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux na | 421 ha |
| UB | Urbaine | UB : Secteur d'extension pavillonnaire | 40 ha |
| UAb | Urbaine | UAb : Centres anciens des bourgs secondaires | 30 ha |
| UAa | Urbaine | UAa : Centres anciens des principaux bourgs | 17 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone urbaine dédiée aux équipements publics | 14 ha |
| UXa | Urbaine | UXa : Zone d'activités à dominante artisanale | 8 ha |
| UXi | Urbaine | UXi : Zone d'activités à dominante industrielle | 8 ha |
| UAc | Urbaine | UAc : Villages et hameaux urbains ne constituant pas le chef lieu de la commune | 7 ha |
| Nep | Naturelle | Nep : Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) destiné aux équipements d'intérêt collectif | 2 ha |
| AUx | À urbaniser | AUx : Zone à urbaniser à vocation économique mixte | 2 ha |
| Nt | Naturelle | Nt : Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) permettant l'évolution des activités tourist | 2 ha |
| AUh | À urbaniser | AUh : Zone à urbaniser à vocation d'habitat | 1 ha |
| UX | Urbaine | UX : Zone d'activités mixtes | < 1 ha |
| At | Agricole | At : Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) permettant l'évolution des activités tourist | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Espaces boisés classés110
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés993
- Linéaires de diversité commerciale23
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer39
- Équipements collectifs admis en zone A ou N9
- Espaces remarquables du littoral64
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à La Mothe-Saint-Héray (4 sur 7)
- Secteur soumis à une Orientation d'Amenagement et de Programmation (OAP) cadre au titre… × 4
- OAP_E6 : Secteur soumis à une Orientation d'Amenagement et de Programmation (OAP) sectorielle au…
- OAP_H56 : Secteur soumis à une Orientation d'Amenagement et de Programmation (OAP) sectorielle au…
- OAP_X10 : Secteur soumis à une Orientation d'Amenagement et de Programmation (OAP) sectorielle au…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Mothe-Saint-Héray (3 sur 993)
- Lineaire de haie à préserver pour des motifs d'ordre écologique au titre de l'article… × 946
- Patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural… × 46
- Elément du patrimoine bâti ou paysager à protéger pour des motifs d'ordre culturel,…
Secteurs de constructibilité limitée à La Mothe-Saint-Héray (1 sur 3)
- Secteur avec conditions spéciales de constructibilité en raison de risques naturels et… × 3
Servitudes d’utilité publique à La Mothe-Saint-Héray
À l’échelle des Deux-Sèvres, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de La Mothe-Saint-Héray. Principales catégories publiées :
- Canalisations d’hydrocarbures I1136
- Monuments historiques et leurs abords AC189
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Plans de prévention des risques naturels PM14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,25 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de La Mothe-Saint-Héray, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Mothe-Saint-Héray
Pour une parcelle précise à La Mothe-Saint-Héray, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
La Mothe-Saint-Héray a-t-elle un PLU ?
La Mothe-Saint-Héray est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Mellois en Poitou). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 05/03/2026).
Le PLUi de La Mothe-Saint-Héray est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de La Mothe-Saint-Héray ?
Sur le territoire de La Mothe-Saint-Héray, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 28 %, zones urbaines 8 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UB, UAb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Mothe-Saint-Héray ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Mothe-Saint-Héray ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Deux-Sèvres de 2,25 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Souvigné (79800)
- Salles (79800)
- Exoudun (79800)
- Sainte-Eanne (79800)
- Bougon (79800)
- Prailles-La Couarde (79370)