L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Pamproux
Pamproux est une commune des Deux-Sèvres (79) de 1 686 habitants, dont le territoire s’étend sur 36,2 km² (47 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Haut Val de Sèvre, approuvé le 24/04/2024. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 30/09/2026.
Le territoire se partage entre 23 % de zones naturelles, 72 % de zones agricoles et 5 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (5 %), en 20 zones. Première zone par la surface : A (agricole), 2 038 ha, soit 56 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 986 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 4 règles graphiques d’implantation. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Pamproux, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,25 %.
Le voisinage (Soudan, Saint-Germier, Salles…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Pamproux
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Haut Val de Sèvre (intercommunalité)
- Approuvé le
- 24/04/2024
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 30/09/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 72 % (2 616 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 23 % (822 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (168 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Pamproux, les zones agricoles et naturelles 95 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Pamproux
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone recouvrant les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou éc | 2 038 ha |
| Ae | Agricole | Ae : Secteur plus restrictif que la zone A qui correspond aux secteurs agricoles situés dans le périmètre de l | 509 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : Secteur correspondant aux espaces naturels situés dans le périmètre des zones Natura 2000 (ZPS la Plaine | 386 ha |
| N | Naturelle | N : Zone recouvrant les espaces naturels des vallées, les espaces boisés, les coteaux des vallées, des espaces | 380 ha |
| Aeol | Agricole | Aeol : Secteur de la zone A dans lequel sont admises les constructions et installations nécessaires à la produ | 68 ha |
| UC | Urbaine | UC : Zone correspondant aux villages et quartiers de bâti ancien des communes de La Crèche, Pamproux et Cherve | 56 ha |
| UD | Urbaine | UD : Zone correspondant à toutes les zones où le bâti individuel construit à partir de 1950 est présent de faç | 50 ha |
| UF | Urbaine | UF : Zone correspondant aux zones d'activités déjà aménagées et à des entreprises existantes déjà implantées s | 40 ha |
| Ni | Naturelle | Ni : Secteur de la zone naturelle soumis à un risque d'inondation | 39 ha |
| Nr | Naturelle | Nr : Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées de la zone N recouvrant des aires de service et péage | 11 ha |
| UG | Urbaine | UG : Zone correspondant à des secteurs à caractère urbain accueillant des équipements collectifs | 9 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone correspondant au tissu bâti ancien dense des centres villes de La Crèche, Pamproux et Cherveux | 8 ha |
| Nc | Naturelle | Nc : Secteur de carrières en exploitation ou ancienne carrière | 6 ha |
| UCi | Urbaine | UCi : Zone correspondant aux villages et quartiers de bâti ancien des communes de La Crèche, Pamproux et Cherv | 4 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone destinée à recevoir l'urbanisation future à vocation dominante habitat | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés986
- Linéaires de diversité commerciale3
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)4
- Équipements collectifs admis en zone A ou N59
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pamproux
- Emplacement réservé No 103 : Préservation de la Mare de l'Aujardière-Est
- Emplacement réservé No 107 : Aménagement d'une liaison douce (largeur 4 m)
- Emplacement réservé No 71 : Aménagement de liaisons douces
Orientations d’aménagement et de programmation à Pamproux (1 sur 4)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pamproux (12 sur 986)
- Haies à préserver (art L151-23 du C.U.) × 487
- Autres bois à préserver (art L151-19 et L151-23 du C.U.) × 358
- Zones humides à protèger (art L151-23 du C.U.) × 52
- Arbres à préserver (art L151-19 du C.U.) × 8
- Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 240 : Prieuré
- Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 241 : Cimetière Protestant
- Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 242 : Cimetière Protestant
- Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 243 : Logis
- Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 244 : Logis
- Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 245 : Moulin
- Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 246 : Moulin
- Autre patrimoine remarquable (art L151-19 du C.U.) No 247 : Pisciculture
Servitudes d’utilité publique à Pamproux
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Deux-Sèvres : 10 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Pamproux figurent dans sa note. Dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1136
- Monuments historiques et leurs abords AC189
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Plans de prévention des risques naturels PM14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Pamproux
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,25 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Pamproux, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pamproux
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Pamproux ?
Pamproux est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 24/04/2024 (collectivité compétente : CC Haut Val de Sèvre). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/09/2026).
Le PLUi de Pamproux est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Pamproux ?
Sur le territoire de Pamproux, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones agricoles 72 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, Ae, Ne, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Pamproux ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pamproux ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pamproux ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Deux-Sèvres de 2,25 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)