L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sainte-Marguerite-sur-Mer
Commune de la Seine-Maritime (76), Sainte-Marguerite-sur-Mer compte 473 habitants sur 5,7 km², soit une densité de 83 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Sainte-Marguerite-sur-Mer sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 24/06/2022. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 24/06/2022.
11 % du territoire de Sainte-Marguerite-sur-Mer est classé en zone urbaine (11 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne de la Seine-Maritime (17 %). Les zones agricoles (37 %) et naturelles (51 %) occupent le reste des 13 zones du plan. Nl (« Nl ») est la zone la plus vaste : 177 ha, soit 31 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 127 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 33 secteurs de constructibilité limitée, 31 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Autre point à connaître avant un projet : Sainte-Marguerite-sur-Mer est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Quiberville-sur-Mer, Longueil, Varengeville-sur-Mer…) se répartit ainsi : 5 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Sainte-Marguerite-sur-Mer
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer
- Approuvé le
- 24/06/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 24/06/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 51 % (290 ha)
- Zones agricoles (A) 37 % (209 ha)
- Zones urbaines (U) 11 % (62 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Sainte-Marguerite-sur-Mer, les zones agricoles et naturelles 89 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sainte-Marguerite-sur-Mer
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Nl | Naturelle | Nl | 177 ha |
| A | Agricole | A | 163 ha |
| Na | Naturelle | Na | 66 ha |
| Al | Agricole | Al | 46 ha |
| Nbl | Naturelle | Nbl | 33 ha |
| Ur1 | Urbaine | Ur1 | 27 ha |
| Ur2 | Urbaine | Ur2 | 23 ha |
| Nch | Naturelle | Nch | 9 ha |
| Uc | Urbaine | Uc | 7 ha |
| Nsa | Naturelle | Nsa | 5 ha |
| Ur3 | Urbaine | Ur3 | 5 ha |
| 1AUr | À urbaniser | 1AUr | 2 ha |
| Nm | Naturelle | Nm | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés16
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés127
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)33
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer31
- Équipements collectifs admis en zone A ou N44
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Marguerite-sur-Mer
- OAP1 : Secteur OAP
- OAP2 : Secteur OAP
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Marguerite-sur-Mer (4 sur 127)
- Alignement d'arbres protégé au titre de l'article L151-23 × 57
- Batiprot : Construction remarquable protégée au titre du L151-19 × 44
- Propriété paysagère protégée au titre de l'article L151-23 × 14
- Mare protégée au titre de l'article L151-23 × 12
Secteurs de constructibilité limitée à Sainte-Marguerite-sur-Mer (4 sur 33)
- Risque d'effondrement de cavités × 21
- Recul100 : Risque lié au recul du trait de côte à 100 ans × 5
- Recul50 : Risque lié au recul du trait de côte à 50 ans × 5
- Recul20 : Risque lié au recul du trait de côte à 20 ans × 2
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Marguerite-sur-Mer
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Seine-Maritime : 6 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Sainte-Marguerite-sur-Mer figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Plans de prévention des risques naturels PM118
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sainte-Marguerite-sur-Mer
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Sainte-Marguerite-sur-Mer
Pour un terrain de Sainte-Marguerite-sur-Mer, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Marguerite-sur-Mer
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sainte-Marguerite-sur-Mer, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Marguerite-sur-Mer ?
Sainte-Marguerite-sur-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 24/06/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 24/06/2022).
Le PLU de Sainte-Marguerite-sur-Mer est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Marguerite-sur-Mer ?
Sur le territoire de Sainte-Marguerite-sur-Mer, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 51 %, zones agricoles 37 %, zones urbaines 11 % de la surface. Les plus étendues : Nl, A, Na, Al. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Sainte-Marguerite-sur-Mer ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Marguerite-sur-Mer ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Littoral s’applique-t-elle à Sainte-Marguerite-sur-Mer ?
Oui : Sainte-Marguerite-sur-Mer est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Sainte-Marguerite-sur-Mer est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Marguerite-sur-Mer ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Seine-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Quiberville-sur-Mer (76860)
- Longueil (76860)
- Varengeville-sur-Mer (76119)
- Ouville-la-Rivière (76860)
- Saint-Denis-d'Aclon (76860)
- Ambrumesnil (76550)