L’urbanisme en clairSaint-Quay-Perros : document, zonage, périmètres
Saint-Quay-Perros est une commune des Côtes-d'Armor (22) de 1 308 habitants, dont le territoire s’étend sur 4,8 km² (275 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 26/02/2010, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA Lannion-Trégor Communauté. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 22/04/2025.
Le territoire se partage entre 21 % de zones naturelles, 45 % de zones agricoles et 34 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (6 %), en 28 zones. La zone la plus étendue est A (« A »), avec 200 ha, soit 44 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 373 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 66 espaces boisés classés, 8 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Saint-Quay-Perros, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,6 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Louannec, Lannion, Kermaria-Sulard et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Saint-Quay-Perros
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA Lannion-Trégor Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 26/02/2010
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 22/04/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 45 % (204 ha)
- Zones urbaines (U) 30 % (135 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 21 % (96 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 5 % (22 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 34 % du territoire de Saint-Quay-Perros, les zones agricoles et naturelles 66 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Quay-Perros
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A | 200 ha |
| UC | Urbaine | UC | 97 ha |
| N | Naturelle | N | 94 ha |
| Uy | Urbaine | U | 21 ha |
| 2AUy2 | À urbaniser | 2AU | 9 ha |
| UA | Urbaine | UA | 7 ha |
| Ax | Agricole | A | 4 ha |
| US | Urbaine | U | 4 ha |
| 1AU1 | À urbaniser | 1AU | 3 ha |
| UCp | Urbaine | UC | 2 ha |
| UCh | Urbaine | UC | 2 ha |
| 1AU2 | À urbaniser | 1AU | 2 ha |
| 1AUy1 | À urbaniser | 1AU | 2 ha |
| Ny | Naturelle | N | 2 ha |
| 2AU2 | À urbaniser | 2AU | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 28. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
- Espaces boisés classés66
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés373
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer7
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)5
- Droit de préemption urbain7
- Sites archéologiques3
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Zonage d’assainissement et réseaux24
- Projets urbains partenariaux1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Quay-Perros (1 sur 7)
- Voirie : Emplacement réservé aux voies publiques × 5
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Quay-Perros (1 sur 8)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 8
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Quay-Perros (2 sur 373)
- Éléments de paysage, (sites et secteurs) à préserver pour des motifs d'ordre écologique × 208
- Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 165
Servitudes d’utilité publique à Saint-Quay-Perros
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Côtes-d'Armor : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Quay-Perros figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1729
- Canalisations d’hydrocarbures I168
- Passage des piétons sur le littoral EL958
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT120
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT220
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Visibilité sur les voies publiques EL817
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,6 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Quay-Perros, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Quay-Perros
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Quay-Perros, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Quay-Perros ?
Saint-Quay-Perros est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/02/2010 (collectivité compétente : CA Lannion-Trégor Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/04/2025).
Le PLU de Saint-Quay-Perros est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Quay-Perros ?
Sur le territoire de Saint-Quay-Perros, le document publié compte 28 zones ou secteurs : zones agricoles 45 %, zones urbaines 30 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones à urbaniser 5 % de la surface. Les plus étendues : A, UC, N, Uy. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Quay-Perros ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Quay-Perros ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Quay-Perros ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Quay-Perros ?
Le taux communal est de 2,6 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale des Côtes-d'Armor de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)