L’urbanisme en clairSaint-Martin-sur-Lavezon : document, zonage, périmètres
Saint-Martin-sur-Lavezon est une commune de l’Ardèche (07) de 422 habitants, dont le territoire s’étend sur 23,6 km² (18 hab./km²).
Les règles d’urbanisme de Saint-Martin-sur-Lavezon sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 14/04/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 19/09/2025.
Le territoire se partage entre 65 % de zones naturelles, 35 % de zones agricoles et 0 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (6 %), en 7 zones. Ns (« Secteur a forts enjeux environnementaux ») est la zone la plus vaste : 818 ha, soit 35 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 300 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 131 espaces boisés classés, 31 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit à Saint-Martin-sur-Lavezon, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 1 au RNU, 4 en PLU communal, 1 en carte communale. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Martin-sur-Lavezon.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-sur-Lavezon
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Martin-sur-Lavezon
- Approuvé le
- 14/04/2022
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 19/09/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 65 % (1 517 ha)
- Zones agricoles (A) 35 % (816 ha)
- Zones urbaines (U) < 1 % (4 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de Saint-Martin-sur-Lavezon, les zones agricoles et naturelles 100 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Martin-sur-Lavezon
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Ns | Naturelle | Secteur a forts enjeux environnementaux | 818 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 816 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestiere | 699 ha |
| Ua | Urbaine | Zone de bati ancien agglomere | 3 ha |
| Ueq | Urbaine | Zone a vocation d_equipements public | < 1 ha |
| AUa | À urbaniser | Zone d_urbanisation future a vocation d_habitat | < 1 ha |
| Ae | Agricole | Secteur de taille et de capacite d_accueil limitees a vocation economique | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés131
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés300
- Linéaires de diversité commerciale1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)31
- Équipements collectifs admis en zone A ou N19
- Droit de préemption urbain9
- Zonage d’assainissement et réseaux6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Martin-sur-Lavezon
- Emplacement reserve_art L151_41 du code de l_urbanisme
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-sur-Lavezon
- Secteur concerne par une orientation d_amenagement et de programmation_art L151_6 et 7…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-sur-Lavezon (6 sur 300)
- Espace boise a proteger_art L151_23 du code de l_urbanisme × 269
- Elements de patrimoine bati a preserver_art L151_19 du code de l_urbanisme × 18
- Zone humide a preserver_art L151_23 du code de l_urbanisme × 6
- Pont ou des mesures de protection sont recommandees en cas de travaux_ art L151_23 du… × 5
- Secteur a preserver_art L151_19 du Code de l_Urbanisme
- ZNIEFF de type I_Site a chauves_souris_art L151_23 du Code de l_urbanisme
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Martin-sur-Lavezon (2 sur 31)
- Risque de mouvement de terrain_inconstructible × 30
- Zone inondable
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-sur-Lavezon
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ardèche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Martin-sur-Lavezon sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1314
- Plans de prévention des risques naturels PM1300
- Canalisations d’hydrocarbures I128
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Forêts de protection A71
- Zones agricoles protégées A91
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Martin-sur-Lavezon
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Saint-Martin-sur-Lavezon, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-sur-Lavezon
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Martin-sur-Lavezon ?
Saint-Martin-sur-Lavezon est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 14/04/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/09/2025).
Le PLU de Saint-Martin-sur-Lavezon est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Martin-sur-Lavezon ?
Sur le territoire de Saint-Martin-sur-Lavezon, le document publié compte 7 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 65 %, zones agricoles 35 % de la surface. Les plus étendues : Ns, A, N, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Martin-sur-Lavezon ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-sur-Lavezon ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Martin-sur-Lavezon ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Martin-sur-Lavezon ?
Oui : Saint-Martin-sur-Lavezon figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-sur-Lavezon ?
Le taux communal est de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Martin-sur-Lavezon ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Pierre-la-Roche (07400)
- Saint-Bauzile (07210)
- Sceautres (07400)
- Saint-Vincent-de-Barrès (07210)
- Meysse (07400)
- Rochessauve (07210)