L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Martin-la-Garenne
Saint-Martin-la-Garenne, 942 habitants, occupe 15,9 km² des Yvelines (78), soit 59 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CU Grand Paris Seine et Oise, approuvé le 16/01/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 03/09/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 77 % et les zones agricoles 20 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, bien moins que la moyenne des Yvelines (19 %). Première zone par la surface : NP (« Naturelle Préservée »), 671 ha, soit 42 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 105 espaces boisés classés, 35 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLUi, 2 en PLU communal. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Martin-la-Garenne.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-la-Garenne
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CU Grand Paris Seine et Oise (intercommunalité)
- Approuvé le
- 16/01/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 03/09/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 77 % (1 222 ha)
- Zones agricoles (A) 20 % (312 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (57 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Saint-Martin-la-Garenne, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Martin-la-Garenne
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| NP | Naturelle | NP - Naturelle Préservée | 671 ha |
| NVc | Naturelle | NVc - Naturelle Valorisée carrière | 242 ha |
| AV | Agricole | AV - Agricole Valorisée | 193 ha |
| AP | Agricole | AP - Agricole Préservée | 119 ha |
| NE | Naturelle | NE - Naturelle Equipement | 119 ha |
| NS | Naturelle | NS - Naturelle Seine | 81 ha |
| NV | Naturelle | NV - Naturelle Valorisée | 63 ha |
| NSn | Naturelle | NSn - Naturelle Seine Ile Naturelle | 44 ha |
| UDb | Urbaine | UDb - Pavillonnaire diffus | 42 ha |
| UAd | Urbaine | UAd - Coeur de village et hameau | 14 ha |
| UDa | Urbaine | UDa - Pavillonnaire diversifié | 2 ha |
| NEe | Naturelle | NEe - Naturelle Equipement d'intérêt collectif et de services publics | 1 ha |
| NVs6 | Naturelle | NVs6 - Naturelle Valorisée STECAL | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Espaces boisés classés105
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés35
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer6
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)6
- Droit de préemption urbain2
- Règlement local de publicité1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Martin-la-Garenne
- SML6 : Terrain d'évolution sportive (Foot, Tennis)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-la-Garenne (5 sur 35)
- Edifice patrimoine urbain et rural × 18
- Ensemble bâti × 9
- Lisière de jardin × 5
- Coeur d'îlot × 2
- Continuité bâtie
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-la-Garenne
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Yvelines (12 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Martin-la-Garenne sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1204
- Monuments historiques et leurs abords AC141
- Plans de prévention des risques naturels PM123
- Installations classées et sites pollués PM219
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Zones agricoles protégées A94
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Martin-la-Garenne
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Saint-Martin-la-Garenne, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-la-Garenne
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Martin-la-Garenne ?
Saint-Martin-la-Garenne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/01/2020 (collectivité compétente : CU Grand Paris Seine et Oise). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/09/2026).
Le PLUi de Saint-Martin-la-Garenne est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Martin-la-Garenne ?
Sur le territoire de Saint-Martin-la-Garenne, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 77 %, zones agricoles 20 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : NP, NVc, AV, AP. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Martin-la-Garenne ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-la-Garenne ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Martin-la-Garenne ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-la-Garenne ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale des Yvelines de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Martin-la-Garenne ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Mousseaux-sur-Seine (78270)
- Follainville-Dennemont (78520)
- Guernes (78520)
- Méricourt (78270)
- Moisson (78840)
- Vétheuil (95510)