PLU de Mousseaux-sur-Seine (78270)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Mousseaux-sur-Seine ?

Mousseaux-sur-Seine est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/01/2020 (collectivité compétente : CU Grand Paris Seine et Oise). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/09/2026).

Q: Le PLUi de Mousseaux-sur-Seine est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Mousseaux-sur-Seine ?

Sur le territoire de Mousseaux-sur-Seine, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 80 %, zones agricoles 13 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : NP, NEl, NPr, NV. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mousseaux-sur-Seine ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Mousseaux-sur-Seine ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mousseaux-sur-Seine ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mousseaux-sur-Seine ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale des Yvelines de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Mousseaux-sur-Seine : document, zonage, périmètres

Commune des Yvelines (78), Mousseaux-sur-Seine compte 689 habitants sur 7,2 km², soit une densité de 96 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CU Grand Paris Seine et Oise, approuvé le 16/01/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 03/09/2026.

7 % du territoire de Mousseaux-sur-Seine est classé en zone urbaine (7 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne des Yvelines (19 %). Les zones agricoles (13 %) et naturelles (80 %) occupent le reste des 13 zones du plan. Première zone par la surface : NP (« Naturelle Préservée »), 218 ha, soit 30 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 47 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 23 espaces boisés classés, 5 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLU communal, 3 en PLUi. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Mousseaux-sur-Seine.

Le document d’urbanisme de Mousseaux-sur-Seine

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CU Grand Paris Seine et Oise (intercommunalité)
Approuvé le: 16/01/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 03/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 80 % (577 ha)
Zones agricoles (A) 13 % (93 ha)
Zones urbaines (U) 7 % (49 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Mousseaux-sur-Seine, les zones agricoles et naturelles 93 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Mousseaux-sur-Seine

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
NP	Naturelle	NP - Naturelle Préservée	218 ha
NEl	Naturelle	NEl - Naturelle Equipement Espace de loisirs	129 ha
NPr	Naturelle	NPr - Naturelle Préservée réservoir de biodiversité	104 ha
NV	Naturelle	NV - Naturelle Valorisée	87 ha
AV	Agricole	AV - Agricole Valorisée	73 ha
UDa3	Urbaine	UDa3 - Pavillonnaire diversifié	30 ha
NS	Naturelle	NS - Naturelle Seine	29 ha
AP	Agricole	AP - Agricole Préservée	20 ha
UDb	Urbaine	UDb - Pavillonnaire diffus	12 ha
NPh	Naturelle	NPh - Naturelle Préservée Humide	11 ha
UAd	Urbaine	UAd - Coeur de village et hameau	4 ha
UEe	Urbaine	UEe - Activité économique	3 ha
NEe	Naturelle	NEe - Naturelle Equipement d'intérêt collectif et de services publics	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés3
Espaces boisés classés23
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés47
Règles d’implantation des constructions (graphiques)5
Droit de préemption urbain2
Règlement local de publicité2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Mousseaux-sur-Seine

MOU1 : Evacuation des eaux pluviales
MOU3 : Placette de retournement
MOU5 : Stationnement

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mousseaux-sur-Seine (4 sur 47)

Edifice patrimoine urbain et rural × 38
Lisière de jardin × 6
Coeur d'îlot × 2
Ensemble cohérent patrimonial

Servitudes d’utilité publique à Mousseaux-sur-Seine

À l’échelle des Yvelines, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 12 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Mousseaux-sur-Seine. Principales catégories publiées :

Canalisations d’hydrocarbures I1204
Monuments historiques et leurs abords AC141
Plans de prévention des risques naturels PM123
Installations classées et sites pollués PM219
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Mousseaux-sur-Seine

Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Mousseaux-sur-Seine, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Mousseaux-sur-Seine

Pour une parcelle précise à Mousseaux-sur-Seine, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Mousseaux-sur-Seine ?

Mousseaux-sur-Seine est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/01/2020 (collectivité compétente : CU Grand Paris Seine et Oise). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 03/09/2026).

Le PLUi de Mousseaux-sur-Seine est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Mousseaux-sur-Seine ?

Sur le territoire de Mousseaux-sur-Seine, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 80 %, zones agricoles 13 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : NP, NEl, NPr, NV. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mousseaux-sur-Seine ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Mousseaux-sur-Seine ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mousseaux-sur-Seine ?