L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Martin-des-Tilleuls
Saint-Martin-des-Tilleuls, 1 150 habitants, occupe 14,1 km² de la Vendée (85), soit 82 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Pays de Mortagne, approuvé le 03/07/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 17/12/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 10 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 11 % et les zones agricoles 85 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, moins que la moyenne de la Vendée (8 %). Première zone par la surface : A (« Espaces agricoles ayant un potentiel agronomique - biologique ou ecologique »), 994 ha, soit 71 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 544 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 138 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Martin-des-Tilleuls.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Saint-Aubin-des-Ormeaux, La Gaubretière, Tiffauges…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Martin-des-Tilleuls.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-des-Tilleuls
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Mortagne (intercommunalité)
- Approuvé le
- 03/07/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 17/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 85 % (1 201 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 11 % (153 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (47 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Saint-Martin-des-Tilleuls, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Martin-des-Tilleuls
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Espaces agricoles ayant un potentiel agronomique - biologique ou ecologique | 994 ha |
| AP | Agricole | AP : Terres agricoles sensibles d'un point de vue ecologique et paysager - abords de reservoirs de biodiversit | 188 ha |
| N | Naturelle | N : Secteurs - equipes ou non - a proteger en raison de l'interet et de la qualite des sites - des milieux nat | 153 ha |
| UC | Urbaine | UC : Extensions urbaines pavillonnaires - dont la plupart ont ete realisees sous forme d'operations d'ensemble | 35 ha |
| AP1 | Agricole | AP1 : Espaces agricoles sensibles autour des espaces urbanises | 18 ha |
| AUH | À urbaniser | AUH : Zones a urbaniser - destinees prioritairement a l'habitat ainsi qu'aux activites compatibles avec cette | 5 ha |
| UEp | Urbaine | UEp : Site economique de proximite (ZAE de l'Audouiniere) | 4 ha |
| UP | Urbaine | UP : Grands sites d'equipements publics et ou d'interet collectif | 4 ha |
| UA | Urbaine | UA : Centres anciens caracterises par un tissu dense et des implantations generalement a l'alignement cadrant | 4 ha |
| UEe | Urbaine | UEe : Etablissement economique hors zone d'activites | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés544
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer138
- Équipements collectifs admis en zone A ou N14
- Espaces remarquables du littoral154
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Martin-des-Tilleuls (2 sur 3)
- ER LV_08 : Emplacement reserve - LV_08 pour la realisation d'amenagements pietons × 2
- ER SMDT_01 : Emplacement reserve - SMDT_01 pour la realisation d'un acces
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-des-Tilleuls (4 sur 5)
- Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation - Rue des… × 2
- Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation - Le Vrignon -…
- Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation - Rue des Chenes…
- Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation - Rue du Calvaire…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-des-Tilleuls (12 sur 544)
- Haies et alignements d'arbres a conserver au titre du L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 316
- Cours d'eau a conserver - a preserver au titre du L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 159
- Boisement a preserver - a proteger au titre du L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 20
- Sequence batie a preserver au titre du L.151-7 du Code de l'Urbanisme × 20
- Arbre a conserver - a preserver au titre du L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 16
- Arceau : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du… × 4
- Puits : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du… × 2
- Calvaire : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du…
- Douves : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du…
- Lavoir : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du…
- Porche : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du…
- Porte : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du…
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-des-Tilleuls
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Vendée : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Martin-des-Tilleuls figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1399
- Canalisations d’hydrocarbures I185
- Sites patrimoniaux remarquables AC422
- Plans de prévention des risques naturels PM114
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A43
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Martin-des-Tilleuls
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Saint-Martin-des-Tilleuls, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-des-Tilleuls
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Martin-des-Tilleuls a-t-elle un PLU ?
Saint-Martin-des-Tilleuls est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 03/07/2019 (collectivité compétente : CC du Pays de Mortagne). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/12/2025).
Le PLUi de Saint-Martin-des-Tilleuls est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Martin-des-Tilleuls ?
Sur le territoire de Saint-Martin-des-Tilleuls, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 85 %, zones naturelles et forestières 11 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, AP, N, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Martin-des-Tilleuls ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-des-Tilleuls ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-des-Tilleuls ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de la Vendée de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Aubin-des-Ormeaux (85130)
- La Gaubretière (85130)
- Tiffauges (85130)
- Les Landes-Genusson (85130)
- Chanverrie (85130)
- Beaurepaire (85500)