PLU de La Gaubretière (85130)

Q: La Gaubretière a-t-elle un PLU ?

La Gaubretière est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 03/07/2019 (collectivité compétente : CC du Pays de Mortagne). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/12/2025).

Q: Le PLUi de La Gaubretière est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de La Gaubretière ?

Sur le territoire de La Gaubretière, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 86 %, zones naturelles et forestières 8 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, AP, AP1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à La Gaubretière ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à La Gaubretière ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Gaubretière ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Vendée de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Gaubretière ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à La Gaubretière

Avec 3 225 habitants pour 30,3 km², La Gaubretière (Vendée, 85) a une densité de 107 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Pays de Mortagne, approuvé le 03/07/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 17/12/2025.

Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 5 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (86 %) ou naturelle (8 %). Première zone par la surface : A (« Espaces agricoles ayant un potentiel agronomique - biologique ou ecologique »), 2 340 ha, soit 77 % du territoire.

S’y ajoutent 1 410 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 1 005 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 7 emplacements réservés, ainsi que des secteurs d’information sur les sols, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Saint-Martin-des-Tilleuls, Beaurepaire, Chanverrie…) sont toutes en PLUi, comme La Gaubretière.

Le document d’urbanisme de La Gaubretière

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC du Pays de Mortagne (intercommunalité)
Approuvé le: 03/07/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 86 % (2 613 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 8 % (254 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (144 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (14 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de La Gaubretière, les zones agricoles et naturelles 95 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à La Gaubretière

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Espaces agricoles ayant un potentiel agronomique - biologique ou ecologique	2 340 ha
N	Naturelle	N : Secteurs - equipes ou non - a proteger en raison de l'interet et de la qualite des sites - des milieux nat	253 ha
AP	Agricole	AP : Terres agricoles sensibles d'un point de vue ecologique et paysager - abords de reservoirs de biodiversit	172 ha
AP1	Agricole	AP1 : Espaces agricoles sensibles autour des espaces urbanises	102 ha
UC	Urbaine	UC : Extensions urbaines pavillonnaires - dont la plupart ont ete realisees sous forme d'operations d'ensemble	98 ha
UP	Urbaine	UP : Grands sites d'equipements publics et ou d'interet collectif	15 ha
AUH	À urbaniser	AUH : Zones a urbaniser - destinees prioritairement a l'habitat ainsi qu'aux activites compatibles avec cette	14 ha
UAa	Urbaine	UAa : Centres anciens des communes principales - le bipole - Mortagne-sur-Sevre et La Verrie - et les poles d'	12 ha
UEm	Urbaine	UEm : Site economique mixte (ZAE de L'horizon)	10 ha
UEp	Urbaine	UEp : Site economique de proximite (ZAE du Lagat)	5 ha
UEe	Urbaine	UEe : Etablissement economique hors zone d'activites	4 ha
NJ	Naturelle	NJ : Parcs et jardins a preserver pour leur qualite et leur interet dans et en frange du tissu urbain	1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés7
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés1
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 005
Linéaires de diversité commerciale1
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1 410
Équipements collectifs admis en zone A ou N35
Espaces remarquables du littoral139
Secteurs d’information sur les sols (pollution)1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à La Gaubretière

ER LG_01 : Emplacement reserve - LG_01 pour l'extension d'un cimetiere
ER LG_02 : Emplacement reserve - LG_02 pour la realisation d'amenagements pietons
ER LG_03 : Emplacement reserve - LG_03 pour la realisation d'amenagements pietons
ER LG_04 : Emplacement reserve - LG_04 pour la realisation d'une aire de stationnement
ER LG_05 : Emplacement reserve - LG_05 pour l'amenagement du carrefour
ER SLS_03 : Emplacement reserve - SLS_03 pour la realisation d'un amenagement pieton
Emplacement reserve - LG_06 pour la realisation d'un amenagement pieton

Orientations d’aménagement et de programmation à La Gaubretière

Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation - Chemin de la…
Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation - Chemin de…
Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation - Forege - La…
Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation - Les Moulins -…
Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation - Rue de la…
Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation - Rue des Trefles…
Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation - Rue des…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Gaubretière (12 sur 1 005)

Haies et alignements d'arbres a conserver au titre du L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 552
Cours d'eau a conserver - a preserver au titre du L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 344
Sequence batie a preserver au titre du L.151-7 du Code de l'Urbanisme × 53
Boisement a preserver - a proteger au titre du L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 38
Croix : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du… × 9
Arceau : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du… × 2
Stele : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du… × 2
Auge : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du…
Colonne : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du…
Fontaine : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du…
Porche : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du…
Tertre : Edifice ou edicule remarquable a prendre en compte dans la conception au titre du…

Servitudes d’utilité publique à La Gaubretière

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Vendée (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de La Gaubretière sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1399
Canalisations d’hydrocarbures I185
Sites patrimoniaux remarquables AC422
Plans de prévention des risques naturels PM114
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à La Gaubretière

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à La Gaubretière

Avant un achat ou des travaux À La Gaubretière, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Gaubretière

Pour une parcelle précise à La Gaubretière, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

La Gaubretière a-t-elle un PLU ?

La Gaubretière est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 03/07/2019 (collectivité compétente : CC du Pays de Mortagne). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/12/2025).

Le PLUi de La Gaubretière est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de La Gaubretière ?

Sur le territoire de La Gaubretière, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 86 %, zones naturelles et forestières 8 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, AP, AP1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à La Gaubretière ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Gaubretière ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Gaubretière ?