L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Mard-de-Réno
Saint-Mard-de-Réno, 386 habitants, occupe 19,2 km² de l’Orne (61), soit 20 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC du Pays de Mortagne-au-Perche, approuvé le 15/12/2016. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 16/10/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 10 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 40 % et les zones agricoles 59 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, dans la moyenne de l’Orne (3 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 1 126 ha, soit 59 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 698 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 19 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 17 secteurs de constructibilité limitée.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 0 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Mard-de-Réno.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (La Chapelle-Montligeon, Courgeon, Feings…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Mard-de-Réno.
Le document d’urbanisme de Saint-Mard-de-Réno
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Mortagne-au-Perche (intercommunalité)
- Approuvé le
- 15/12/2016
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/10/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 59 % (1 126 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 40 % (771 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (20 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Mard-de-Réno, les zones agricoles et naturelles 99 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Mard-de-Réno
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 1 126 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 423 ha |
| Ns | Naturelle | Espace naturel sensible (NATURA 2000, zone humide, TVB, ...) | 345 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine récente à dominante résidentielle peu dense | 9 ha |
| UH | Urbaine | Noyau historique des petits bourgs | 8 ha |
| NL | Naturelle | Secteurs de loisirs où seront admis des équipements légers | 3 ha |
| 1AUC | À urbaniser | Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat dense | 2 ha |
| UYa | Urbaine | Zone principalement à vocation artisanale | 2 ha |
| UT | Urbaine | Noyau historique des petits bourgs | < 1 ha |
| Ay | Agricole | Activités économiques isolées | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés698
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)17
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer19
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Mard-de-Réno
- Secteurs comportant des OAP
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Mard-de-Réno (12 sur 698)
- Haie à préserver au titre du L 151-19 du CU × 662
- Ferme, act : Bâti remarquable à préserver au titre du L123-1-5 III 2° × 5
- Maison de : Bâti remarquable à préserver au titre du L123-1-5 III 2° × 4
- Bâti remarquable à préserver au titre du L123-1-5 III 2° × 2
- Chêne : Element du paysage à préserver au titre du L123-1-5 III 2° × 2
- Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2° × 2
- Ferme : Bâti remarquable à préserver au titre du L123-1-5 III 2° × 2
- Maison dit : Bâti remarquable à préserver au titre du L123-1-5 III 2° × 2
- calvaire : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2° × 2
- Arbre : Element du paysage à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
- Cimetiere : Bâti remarquable à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
- Ecole de : Bâti remarquable à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Mard-de-Réno (4 sur 17)
- IND NAT 60 : Marnières × 12
- CS : Marnières × 3
- Atlas des Zones Inondables
- IND AIRE : Marnières
Servitudes d’utilité publique à Saint-Mard-de-Réno
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Mard-de-Réno figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Mard-de-Réno
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Mard-de-Réno
Pour un terrain de Saint-Mard-de-Réno, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Mard-de-Réno
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Mard-de-Réno, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Mard-de-Réno ?
Saint-Mard-de-Réno est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/12/2016 (collectivité compétente : CC du Pays de Mortagne-au-Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/10/2025).
Le PLUi de Saint-Mard-de-Réno est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Mard-de-Réno ?
Sur le territoire de Saint-Mard-de-Réno, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 59 %, zones naturelles et forestières 40 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ns, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Mard-de-Réno ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Mard-de-Réno ?
Le taux communal est de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Mard-de-Réno ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- La Chapelle-Montligeon (61400)
- Courgeon (61400)
- Feings (61400)
- Loisail (61400)
- Villiers-sous-Mortagne (61400)
- Mortagne-au-Perche (61400)