L’urbanisme en clairL’urbanisme à Mortagne-au-Perche en bref
Commune de l’Orne (61), Mortagne-au-Perche compte 3 898 habitants sur 8,7 km², soit une densité de 450 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Pays de Mortagne-au-Perche, approuvé le 15/12/2016. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 16/10/2025.
29 % du territoire de Mortagne-au-Perche est classé en zone urbaine (28 %) ou à urbaniser (1 %), bien plus que la moyenne de l’Orne (3 %). Les zones agricoles (52 %) et naturelles (19 %) occupent le reste des 14 zones du plan. La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 433 ha, soit 50 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 1 417 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 16 espaces boisés classés, 13 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 % pour toute construction soumise à autorisation à Mortagne-au-Perche.
Ses 6 voisines les plus proches (Loisail, Saint-Langis-lès-Mortagne, Villiers-sous-Mortagne…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Mortagne-au-Perche
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Mortagne-au-Perche (intercommunalité)
- Approuvé le
- 15/12/2016
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/10/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 52 % (446 ha)
- Zones urbaines (U) 28 % (243 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 19 % (167 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (10 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 29 % du territoire de Mortagne-au-Perche, les zones agricoles et naturelles 71 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Mortagne-au-Perche
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 433 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 164 ha |
| UC1 | Urbaine | Extensions de Mortagne-au-Perche | 100 ha |
| UBa | Urbaine | Faubourgs de Mortagne-au-Perche | 36 ha |
| UD | Urbaine | Zone urbaine récente à dominante résidentielle peu dense | 28 ha |
| UY | Urbaine | Noyau historique des petits bourgs | 28 ha |
| UA | Urbaine | Noyau historique de Mortagne-au-Perche | 21 ha |
| UYc | Urbaine | Zone à vocation commerciale | 16 ha |
| Ap | Agricole | Espace agricole à protéger | 12 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat dense | 10 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine récente à dominante résidentielle peu dense | 8 ha |
| UH | Urbaine | Noyau historique des petits bourgs | 4 ha |
| NL | Naturelle | Secteurs de loisirs où seront admis des équipements légers | 3 ha |
| UYa | Urbaine | Zone principalement à vocation artisanale | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Espaces boisés classés16
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 417
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)5
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer13
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Mortagne-au-Perche (1 sur 5)
- Secteurs comportant des OAP × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mortagne-au-Perche (7 sur 1 417)
- Haie à préserver au titre du L 151-19 du CU × 733
- Eléments du paysage à préserver au titre du L151-19 × 664
- Eléments du paysage à préserver au titre du L123-1-5-III-2 × 14
- Jardins proteges au titre du L123-1-5-III-2 × 3
- Arbre rema : Element du paysage à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
- Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
- Tannerie d : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
Secteurs de constructibilité limitée à Mortagne-au-Perche (2 sur 5)
- IND NAT 60 : Marnières × 4
- Atlas des Zones Inondables
Servitudes d’utilité publique à Mortagne-au-Perche
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Mortagne-au-Perche figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Mortagne-au-Perche
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Mortagne-au-Perche, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mortagne-au-Perche
Pour une parcelle précise à Mortagne-au-Perche, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Mortagne-au-Perche ?
Mortagne-au-Perche est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/12/2016 (collectivité compétente : CC du Pays de Mortagne-au-Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/10/2025).
Le PLUi de Mortagne-au-Perche est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Mortagne-au-Perche ?
Sur le territoire de Mortagne-au-Perche, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 52 %, zones urbaines 28 %, zones naturelles et forestières 19 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UC1, UBa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mortagne-au-Perche ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mortagne-au-Perche ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Loisail (61400)
- Saint-Langis-lès-Mortagne (61400)
- Villiers-sous-Mortagne (61400)
- Réveillon (61400)
- Saint-Hilaire-le-Châtel (61400)
- Saint-Mard-de-Réno (61400)