L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Langis-lès-Mortagne
Saint-Langis-lès-Mortagne, 877 habitants, occupe 12,8 km² de l’Orne (61), soit 69 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC du Pays de Mortagne-au-Perche, approuvé le 15/12/2016. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/10/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 19 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 23 % et les zones agricoles 65 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 12 %, plus que la moyenne de l’Orne (3 %). Première zone par la surface : A (« Zone agricole »), 831 ha, soit 65 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 1 387 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 25 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 10 orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Pour qui construit à Saint-Langis-lès-Mortagne, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Mortagne-au-Perche, Courgeoût, Loisail…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Langis-lès-Mortagne.
Le document d’urbanisme de Saint-Langis-lès-Mortagne
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Mortagne-au-Perche (intercommunalité)
- Approuvé le
- 15/12/2016
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/10/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 65 % (834 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 23 % (293 ha)
- Zones urbaines (U) 10 % (134 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (18 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 12 % du territoire de Saint-Langis-lès-Mortagne, les zones agricoles et naturelles 88 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Langis-lès-Mortagne
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 831 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 280 ha |
| UY | Urbaine | Noyau historique des petits bourgs | 51 ha |
| UC1 | Urbaine | Extensions de Mortagne-au-Perche | 44 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine récente à dominante résidentielle peu dense | 21 ha |
| NL | Naturelle | Secteurs de loisirs où seront admis des équipements légers | 10 ha |
| UYb | Urbaine | Secteur lié à l'aérodrome | 9 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat dense | 5 ha |
| 1AUYa | À urbaniser | Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat dense | 5 ha |
| 1AUYb | À urbaniser | Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat dense | 5 ha |
| Nj | Naturelle | Zone naturelle dédiée aux jardins collectifs | 4 ha |
| 1AUY | À urbaniser | Zone d'urbanisation future à vocation d'habitat dense | 4 ha |
| UT | Urbaine | Noyau historique des petits bourgs | 4 ha |
| UYa | Urbaine | Zone principalement à vocation artisanale | 3 ha |
| Aya | Agricole | Zone liée à une activité de dépôt à Saint-Langis-lès-Mortagne | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)10
- Espaces boisés classés5
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 387
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)9
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer25
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Langis-lès-Mortagne (1 sur 10)
- Secteurs comportant des OAP × 10
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Langis-lès-Mortagne (4 sur 1 387)
- Haie à préserver au titre du L 151-19 du CU × 1 373
- Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2° × 12
- Jardins proteges au titre du L123-1-5-III-2
- Usine a ga : Element du patrimoine à préserver au titre du L123-1-5 III 2°
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Langis-lès-Mortagne (5 sur 9)
- IND NAT 60 : Marnières × 4
- CS : Marnières × 2
- Atlas des Zones Inondables
- Cavités RE : Marnières
- Eco-Aire : Marnières
Servitudes d’utilité publique à Saint-Langis-lès-Mortagne
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Langis-lès-Mortagne figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Langis-lès-Mortagne
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Saint-Langis-lès-Mortagne, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Langis-lès-Mortagne
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Langis-lès-Mortagne, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Langis-lès-Mortagne a-t-elle un PLU ?
Saint-Langis-lès-Mortagne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/12/2016 (collectivité compétente : CC du Pays de Mortagne-au-Perche). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/10/2025).
Le PLUi de Saint-Langis-lès-Mortagne est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Langis-lès-Mortagne ?
Sur le territoire de Saint-Langis-lès-Mortagne, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 65 %, zones naturelles et forestières 23 %, zones urbaines 10 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UY, UC1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Langis-lès-Mortagne ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Langis-lès-Mortagne ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Mortagne-au-Perche (61400)
- Courgeoût (61560)
- Loisail (61400)
- Réveillon (61400)
- Parfondeval (61400)
- Saint-Denis-sur-Huisne (61400)