L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Marc-la-Lande
Commune des Deux-Sèvres (79), Saint-Marc-la-Lande compte 356 habitants sur 10,3 km², soit une densité de 34 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Val de Gâtine, approuvé le 31/03/2015.
2 % du territoire de Saint-Marc-la-Lande est classé en zone urbaine (2 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), moins que la moyenne des Deux-Sèvres (5 %). Les zones agricoles (84 %) et naturelles (14 %) occupent le reste des 13 zones du plan. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 849 ha, soit 82 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 68 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 33 règles graphiques d’implantation, 21 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,25 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Marc-la-Lande.
Ses 6 voisines les plus proches (Mazières-en-Gâtine, La Boissière-en-Gâtine, Les Groseillers…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Marc-la-Lande
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Val de Gâtine (intercommunalité)
- Approuvé le
- 31/03/2015
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 84 % (861 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 14 % (146 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (21 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Saint-Marc-la-Lande, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Marc-la-Lande
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 849 ha |
| Nc | Naturelle | Secteur N qui caractérise les espaces réservés aux carrières à ciel ouvert | 68 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 32 ha |
| Np | Naturelle | Secteur en zone naturelle qui caractérise les réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue liés aux s | 22 ha |
| UB | Urbaine | Zone qui caractérise le tissu urbain périphérique des bourgs ainsi que les villages qui peuvent être confortés | 17 ha |
| Npi | Naturelle | Secteur correspondant aux zones inondables du secteur Np ainsi qu'aux zones humides en lien avec ces secteurs | 15 ha |
| Ah2 | Agricole | Secteur de zone A qui permet seulement une évolution limitée du bâti existant | 9 ha |
| NL | Naturelle | Secteur de zone N qui caractérise les espaces naturels à vocation de loisirs et tourisme | 7 ha |
| Ah1 | Agricole | Secteur de zone A qui permet une évolution limitée de l'urbanisation, par comblement de dents creuses et évolu | 3 ha |
| UE | Urbaine | Zone qui caractérise un espace constitué de constructions, installations ou occupation du sol affectés à des é | 3 ha |
| 1AUha | À urbaniser | Secteur à vocation principale d'habitat au sein duquel les nouvelles constructions doivent être raccordées au | 2 ha |
| Npv | Naturelle | Secteur en zone naturelle pouvant accueillir l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol | 2 ha |
| UA | Urbaine | Zone qui caractérise le tissu urbain ancien de densité moyenne à forte composé, principalement, de logements e | 2 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés68
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer21
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)33
- Équipements collectifs admis en zone A ou N20
- Espaces remarquables du littoral70
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Marc-la-Lande (1 sur 2)
- Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme × 2
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Marc-la-Lande (6 sur 9)
- Secteur concerné par une Orientation d'Aménagement et de Programmation × 4
- Secteur en extension à dominante habitat - La Donnelixre
- Secteur en extension à dominante habitat - Les Ch nes
- Secteur en extension à dominante habitat - Les Ormeaux
- Secteur en extension à dominante habitat - Parking
- Vaste dent creuse : densité minimale de 10 logements à l'hectare
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Marc-la-Lande (5 sur 68)
- Haie à protéger au titre de l'article L.123-1-5-7 du Code de l'Urbanisme × 51
- Bâtiment remarquable à protéger au titre de l'article L123-1-5-III-2 du Code de… × 8
- Petit patrimoine à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 6
- Boisements à protéger au titre de l'article L123-1-5-III-2u du Code de l'Urbanisme × 2
- Boisements protégés au titre de l'article L123-1-5-III-2e du Code de l'Urbanisme
Servitudes d’utilité publique à Saint-Marc-la-Lande
Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire de Saint-Marc-la-Lande lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :
- Lignes électriques I41
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Deux-Sèvres (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Marc-la-Lande sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1136
- Monuments historiques et leurs abords AC189
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Plans de prévention des risques naturels PM14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Marc-la-Lande
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,25 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Saint-Marc-la-Lande, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Marc-la-Lande
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Marc-la-Lande, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Marc-la-Lande a-t-elle un PLU ?
Saint-Marc-la-Lande est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 31/03/2015 (collectivité compétente : CC Val de Gâtine).
Le PLUi de Saint-Marc-la-Lande est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Marc-la-Lande ?
Sur le territoire de Saint-Marc-la-Lande, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 84 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Nc, N, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Marc-la-Lande ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Marc-la-Lande ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Marc-la-Lande ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Deux-Sèvres de 2,25 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Marc-la-Lande ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Mazières-en-Gâtine (79310)
- La Boissière-en-Gâtine (79310)
- Les Groseillers (79220)
- Cours (79220)
- Champdeniers (79220)
- Allonne (79130)