PLU de Saint-Malo-de-Phily (35480)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Malo-de-Phily ?

Saint-Malo-de-Phily est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 15/11/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/11/2021).

Q: Le PLU de Saint-Malo-de-Phily est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Saint-Malo-de-Phily ?

Sur le territoire de Saint-Malo-de-Phily, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 59 %, zones naturelles et forestières 39 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Nf, N, Ar. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Malo-de-Phily ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Malo-de-Phily ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Malo-de-Phily ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Malo-de-Phily ?

Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Malo-de-Phily

Saint-Malo-de-Phily, 1 081 habitants, occupe 18,8 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 57 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 15/11/2021 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 15/11/2021.

Le plan de zonage découpe le territoire en 12 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 39 % et les zones agricoles 59 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 1 057 ha, soit 56 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 458 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 16 règles graphiques d’implantation, 9 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage (Guipry-Messac, Saint-Senoux, Lohéac…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 2 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Saint-Malo-de-Phily

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Saint-Malo-de-Phily
Approuvé le: 15/11/2021
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 15/11/2021

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 59 % (1 098 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 39 % (736 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (34 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Saint-Malo-de-Phily, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Saint-Malo-de-Phily

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agr	1 057 ha
Nf	Naturelle	Secteur boisé de la commune non couvert par une protection EBC afin de permettre et faciliter la gestion fores	466 ha
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière, équipé ou non, à protéger	251 ha
Ar	Agricole	Secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agr	41 ha
Ue	Urbaine	Secteur correspondant aux extensions du centre de Saint-Malo-de-Phily	24 ha
NL	Naturelle	Secteur correspondant aux secteurs naturels au sein duquel des aménagements/installations légers de loisirs so	15 ha
UL	Urbaine	Secteur d'équipement et de loisirs	7 ha
Ns	Naturelle	Secteur taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) à vocation d'habitat de Pont Monvoisin	5 ha
1AUe	À urbaniser	Secteur à dominante d'habitat de la commune destiné à être urbanisé à court ou moyen terme	4 ha
Uc	Urbaine	Tissu urbain ancien	4 ha
2AUe	À urbaniser	Secteur à vocation d'habitat de la commune destiné à être urbanisé à moyen et long terme	2 ha
ULc	Urbaine	Secteur d'équipement et de loisirs, peut également accueillir des activités compatibles avec l'habitat (restau	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés9
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
Espaces boisés classés7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés458
Règles d’implantation des constructions (graphiques)16
Équipements collectifs admis en zone A ou N27
Espaces remarquables du littoral64
Droit de préemption urbain2
Sites archéologiques30
Projets urbains partenariaux1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Malo-de-Phily (1 sur 6)

Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) × 6

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Malo-de-Phily (4 sur 458)

Haie à protéger × 275
Patrimoine bâti à protéger × 95
Cours d'eau à protéger × 85
Arbre à protéger × 3

Servitudes d’utilité publique à Saint-Malo-de-Phily

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Malo-de-Phily figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Saint-Malo-de-Phily

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Saint-Malo-de-Phily, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Malo-de-Phily

Pour une parcelle précise à Saint-Malo-de-Phily, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Malo-de-Phily ?

Saint-Malo-de-Phily est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 15/11/2021. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/11/2021).

Le PLU de Saint-Malo-de-Phily est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Saint-Malo-de-Phily ?

Sur le territoire de Saint-Malo-de-Phily, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 59 %, zones naturelles et forestières 39 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, Nf, N, Ar. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Malo-de-Phily ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Malo-de-Phily ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Malo-de-Phily ?