PLU de Guipry-Messac (35480)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Guipry-Messac ?

Guipry-Messac est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/09/2023. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/09/2023).

Q: Le PLU de Guipry-Messac est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Guipry-Messac ?

Sur le territoire de Guipry-Messac, le document publié compte 35 zones ou secteurs : zones agricoles 72 %, zones naturelles et forestières 25 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ni, Ue. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Guipry-Messac ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Guipry-Messac ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Guipry-Messac ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Guipry-Messac ?

Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Guipry-Messac : document, zonage, périmètres

Guipry-Messac est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 7 354 habitants, dont le territoire s’étend sur 92,3 km² (80 hab./km²).

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 11/09/2023, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 11/09/2023.

Le territoire se partage entre 25 % de zones naturelles, 72 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (7 %), en 35 zones. A (agricole) est la zone la plus vaste : 6 541 ha, soit 71 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 2 805 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 29 espaces boisés classés, 16 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Guipry-Messac.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 en PLUi. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Guipry-Messac.

Le document d’urbanisme de Guipry-Messac

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Guipry-Messac
Approuvé le: 11/09/2023
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 11/09/2023

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 72 % (6 593 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 25 % (2 257 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (328 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (33 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Guipry-Messac, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Guipry-Messac

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agr	6 541 ha
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière, équipée ou non, à protéger	1 660 ha
Ni	Naturelle	Zone naturelle et forestière, équipée ou non, à protéger, inondable	537 ha
Ue	Urbaine	Secteur correspond aux extensions du centre de Guipry-Messac	202 ha
Nf	Naturelle	Zone naturelle et forestière, équipée ou non, à protéger, grand secteur boisé non couvert par une protection E	56 ha
Ah	Agricole	Secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agr	44 ha
Ug	Urbaine	Secteur accueil constructions, installations ou équipements de service public ou « d'intérêt collectif »	23 ha
Uab3	Urbaine	Secteur pouvant accueillir des activités industrielles, Bonabry Nord	19 ha
Uab1	Urbaine	Secteur pouvant accueillir des activités industrielles, Courbouton	17 ha
Uc	Urbaine	Secteur correspond au tissu urbain ancien de la commune	13 ha
Uab4	Urbaine	Secteur pouvant accueillir des activités industrielles, Clos de la Barre	9 ha
Uei	Urbaine	Secteur correspond aux extensions du centre de Guipry-Messac, inondable	9 ha
1AUab1	À urbaniser	Secteur à dominante d'habitat de la commune destiné à être urbanisé à court ou moyen terme	9 ha
Ugi	Urbaine	Secteur accueil constructions, installations ou équipements de service public ou « d'intérêt collectif », inon	8 ha
1AUe	À urbaniser	Secteur à dominante d'habitat de la commune destiné à être urbanisé à court ou moyen terme	8 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 35. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés16
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)16
Espaces boisés classés29
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 805
Linéaires de diversité commerciale6
Règles d’implantation des constructions (graphiques)6
Équipements collectifs admis en zone A ou N168
Espaces remarquables du littoral330
Droit de préemption urbain10
Sites archéologiques139

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Guipry-Messac (1 sur 16)

Secteur de gel × 2

Orientations d’aménagement et de programmation à Guipry-Messac (1 sur 16)

Orientation d'aménagement et de programmation × 16

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Guipry-Messac (6 sur 2 805)

Haie × 2 355
Cours d'eau × 443
Arbre à protéger × 4
Périmètre de protection du patrimoine
Voie Verte
Voirie douce

Servitudes d’utilité publique à Guipry-Messac

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Guipry-Messac sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Guipry-Messac

Avant un achat ou des travaux À Guipry-Messac, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Guipry-Messac

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Guipry-Messac ?

Guipry-Messac est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/09/2023. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/09/2023).

Le PLU de Guipry-Messac est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Guipry-Messac ?

Sur le territoire de Guipry-Messac, le document publié compte 35 zones ou secteurs : zones agricoles 72 %, zones naturelles et forestières 25 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ni, Ue. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Guipry-Messac ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Guipry-Messac ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Guipry-Messac ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Guipry-Messac ?