PLU de Saint-Gervais (38470)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Gervais ?

Saint-Gervais est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/02/2026).

Q: Le PLUi de Saint-Gervais est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Gervais ?

Sur le territoire de Saint-Gervais, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 82 %, zones agricoles 16 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : NS, N, A, UCv. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Gervais ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Gervais ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Gervais ?

Oui : Saint-Gervais figure en partie parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Gervais ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Isère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Saint-Gervais en bref

Saint-Gervais, 538 habitants, occupe 13,3 km² de l’Isère (38), soit 41 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 26/02/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 82 % et les zones agricoles 16 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne de l’Isère (9 %). Première zone par la surface : NS (naturelle), 600 ha, soit 45 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 1 041 secteurs de constructibilité limitée, 86 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 emplacements réservés, ainsi qu’une ou plusieurs zones d’aménagement concerté.

Autre point à connaître avant un projet : Saint-Gervais est classée en partie en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent sur cette partie.

Pour qui construit à Saint-Gervais, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Rovon, La Rivière, Autrans-Méaudre en Vercors…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Gervais.

Le document d’urbanisme de Saint-Gervais

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (intercommunalité)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 26/02/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 82 % (1 087 ha)
Zones agricoles (A) 16 % (207 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (26 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Saint-Gervais, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Gervais

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
NS	Naturelle	Espaces naturels et forestiers qui font l'objet d'une exploitation forestière, présentent un intérêt écologiqu	600 ha
N	Naturelle	Espaces naturels et forestiers qui font l'objet d'une exploitation forestière, présentent un intérêt écologiqu	487 ha
A	Agricole	Espaces agricoles support de culture ou d'activités pastorales	206 ha
UCv	Urbaine	Centres de villages ou hameaux permettant l'installation de commerces	9 ha
UD2	Urbaine	Secteurs d'habitat pavillonnaires	7 ha
UD1	Urbaine	Secteurs d'habitat pavillonnaires	6 ha
1AUF2	À urbaniser	Zone à urbaniser	2 ha
UF2	Urbaine	Ensembles d'habitat groupé	1 ha
UX1	Urbaine	Espaces réservés à l'accueil d'activités économiques généralistes	1 ha
UF1	Urbaine	Ensembles d'habitat groupé	1 ha
UC	Urbaine	Centres de villages ou hameaux	< 1 ha
AS	Agricole	Espaces agricoles à forte valeur écologique ou paysagère	< 1 ha
Ai	Agricole	Secteur à vocation d'activités économiques et artisanales	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés10
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés86
Linéaires de diversité commerciale1
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1 041
Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
Règles graphiques de hauteur1
Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Zones d’aménagement concerté (ZAC)4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saint-Gervais (8 sur 10)

ER_sge_04 : Acquisition du foncier en PPi des captages × 2
ER_sge_07 : Acquisition du foncier en PPi des captages × 2
ER_sge_01 : Aménagement d'un cheminement piéton
ER_sge_02 : Acquisition patrimoine environnemental
ER_sge_03 : Extension d'équipement public
ER_sge_05 : Acquisition du foncier en PPi des captages
ER_sge_06 : Aménagement de voirie
ER_sge_08 : Création d'équipement public

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Gervais (1 sur 2)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Gervais (12 sur 86)

M3903s : Zones humides × 2
B39010s : Patrimoine bâti
B39011s : Patrimoine bâti
B39012s : Patrimoine bâti
B39013s : Patrimoine bâti
B39014s : Patrimoine bâti
B39015s : Patrimoine bâti
B39016s : Patrimoine bâti
B39017s : Patrimoine bâti
B39018s : Patrimoine bâti
B39019s : Patrimoine bâti
B3901s : Patrimoine bâti

Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Gervais (5 sur 1 041)

Zone d'interdiction × 829
Zone d'autorisation sous prescriptions × 203
Périmètres de protection immédiate des captages faisant l'objet d'un avis d'hydrogéologue × 4
Périmètres de protection rapproché des captages faisant l'objet d'un avis d'hydrogéologue × 4
Communes concernées par une carte au titre du R.111-3

Servitudes d’utilité publique à Saint-Gervais

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Isère : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Gervais figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1294
Plans de prévention des risques naturels PM1226
Canalisations d’hydrocarbures I1199
Sites patrimoniaux remarquables AC417
Plans de prévention des risques technologiques PM311
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Zones agricoles protégées A96
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Saint-Gervais

Loi Montagne: Commune classée en partie en zone de montagne : sur cette partie, l’urbanisation se fait en continuité de l’existant et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Saint-Gervais, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Gervais

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Gervais ?

Saint-Gervais est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/02/2026).

Le PLUi de Saint-Gervais est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Gervais ?

Sur le territoire de Saint-Gervais, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 82 %, zones agricoles 16 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : NS, N, A, UCv. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Gervais ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Gervais ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Gervais ?