L’urbanisme en clairL’urbanisme à Saint-Félix-de-Sorgues en bref
Saint-Félix-de-Sorgues, 204 habitants, occupe 31,1 km² de l’Aveyron (12), soit 7 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons, approuvé le 21/09/2021. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 16/10/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 10 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 70 % et les zones agricoles 30 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 0 %, moins que la moyenne de l’Aveyron (3 %). Première zone par la surface : Np (« Secteur de la zone naturelle à enjeux paysagers et patrimoniaux »), 1 037 ha, soit 33 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 170 secteurs de constructibilité limitée, 55 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 15 règles graphiques d’implantation.
Autre point à connaître avant un projet : Saint-Félix-de-Sorgues est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit à Saint-Félix-de-Sorgues, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Marnhagues-et-Latour, Versols-et-Lapeyre, Saint-Jean-et-Saint-Paul et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Félix-de-Sorgues
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons (intercommunalité)
- Approuvé le
- 21/09/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 16/10/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 70 % (2 162 ha)
- Zones agricoles (A) 30 % (928 ha)
- Zones urbaines (U) < 1 % (13 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de Saint-Félix-de-Sorgues, les zones agricoles et naturelles 100 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Félix-de-Sorgues
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Np | Naturelle | Secteur de la zone naturelle à enjeux paysagers et patrimoniaux | 1 037 ha |
| Npa | Naturelle | Secteur de la zone naturelle à vocation pastorale | 952 ha |
| Ap | Agricole | Secteur de la zone agricole à enjeux paysagers et patrimoniaux | 499 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 429 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 91 ha |
| Ntvb | Naturelle | Secteur de la zone naturelle de protection de la trame verte et bleue | 78 ha |
| UH | Urbaine | Zone urbaine des espaces urbanisés principalement résidentiels | 12 ha |
| NUTN | Naturelle | Zone naturelle d'Unité Touristique Nouvelle | 4 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine destinée aux équipements publics et d'intérêt collectif | 1 ha |
| AUH | À urbaniser | Zone à urbaniser destinée au développement résidentiel | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés55
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)170
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)15
- Règles graphiques d’emprise au sol1
- Règles graphiques de hauteur7
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Félix-de-Sorgues (1 sur 3)
- Secteur soumis au respect d'une Orientation d'Amenagement et de Programmation × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Félix-de-Sorgues (8 sur 55)
- Élément de patrimoine vernaculaire à préserver × 18
- Bâtiment patrimonial à préserver × 12
- Secteur sensible pour la TVB ou les boisements et les haies sont à préserver × 7
- Élément architectural bati à préserver × 7
- Zone et milieux humides à préserver × 5
- Jardin, boisement, parc ou espace vert ou naturel à préserver × 3
- Cours d'eau et ses abords à préserver × 2
- Petit patrimoine vernaculaire à préserver
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Félix-de-Sorgues (6 sur 170)
- Secteur protégé par une interdiction stricte au titre de la protection contre les… × 98
- Secteur soumis a des conditions speciales au titre de la protection contre les risques… × 44
- Secteur soumis à un risque inondation sans PPRi d'alea fort × 11
- Secteur soumis à un risque inondation sans PPRi d'alea moyen × 8
- Secteur soumis à un risque inondation sans PPRi d'alea faible × 7
- Secteur soumis a des conditions spaciales au titre de la protection des captages d'eau… × 2
Servitudes d’utilité publique à Saint-Félix-de-Sorgues
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Aveyron (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Félix-de-Sorgues sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1368
- Canalisations d’hydrocarbures I161
- Plans de prévention des risques naturels PM124
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Zones agricoles protégées A91
- Canalisations de gaz I31
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Saint-Félix-de-Sorgues, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Félix-de-Sorgues
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Félix-de-Sorgues ?
Saint-Félix-de-Sorgues est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 21/09/2021 (collectivité compétente : CC Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/10/2025).
Le PLUi de Saint-Félix-de-Sorgues est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Félix-de-Sorgues ?
Sur le territoire de Saint-Félix-de-Sorgues, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 70 %, zones agricoles 30 % de la surface. Les plus étendues : Np, Npa, Ap, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Félix-de-Sorgues ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Félix-de-Sorgues ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Félix-de-Sorgues ?
Oui : Saint-Félix-de-Sorgues figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Félix-de-Sorgues ?
Le taux communal est de 1,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Aveyron de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Marnhagues-et-Latour (12540)
- Versols-et-Lapeyre (12400)
- Saint-Jean-et-Saint-Paul (12250)
- Montagnol (12360)
- Sylvanès (12360)
- Gissac (12360)