PLU de Saint-Étienne-de-Fontbellon (07200)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Étienne-de-Fontbellon

Saint-Étienne-de-Fontbellon est une commune de l’Ardèche (07) de 2 920 habitants, dont le territoire s’étend sur 9,6 km² (303 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 09/10/2009, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC du Bassin d'Aubenas. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 22/04/2026.

Le territoire se partage entre 43 % de zones naturelles, 31 % de zones agricoles et 26 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (6 %), en 17 zones. N (« Zones naturelles et forestières qui correspondent aux secteurs de la commune ») est la zone la plus vaste : 381 ha, soit 40 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 29 emplacements réservés, 25 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 %.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 au RNU. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Étienne-de-Fontbellon.

Le document d’urbanisme de Saint-Étienne-de-Fontbellon

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CC du Bassin d'Aubenas (intercommunalité)
Approuvé le: 09/10/2009
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 22/04/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 43 % (409 ha)
Zones agricoles (A) 31 % (296 ha)
Zones urbaines (U) 24 % (234 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (18 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 26 % du territoire de Saint-Étienne-de-Fontbellon, les zones agricoles et naturelles 74 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Saint-Étienne-de-Fontbellon

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : Zones naturelles et forestières qui correspondent aux secteurs de la commune	381 ha
A	Agricole	A : Zones agricoles correspondent aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentie	296 ha
Ud	Urbaine	Ud : Zones urbaines de la commune, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l	99 ha
Ub	Urbaine	Ub : Zones urbaines de la commune, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour l	59 ha
Ud1	Urbaine	Ud1 : Secteur urbain de la commune, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour	43 ha
Ns	Naturelle	Ns : Secteur qui correspond aux périmètres de protection du captage d'eau potable	26 ha
Ui	Urbaine	Ui : Zone constructible au coup par coup, à vocation principale d'activités commerciales et artisanales	12 ha
AUi	À urbaniser	AUi : Zone "Les Champs" à vocation principale d'activités économiques	10 ha
Uds	Urbaine	Uds : Secteur urbain de la commune, à vocation mixte d'habitat, de services et d'activités non nuisantes pour	8 ha
AU	À urbaniser	AU : Zones, à vocation principale d'habitat, ont pour objet d'assurer un développement organisé, associé à des	7 ha
UAa	Urbaine	UAa : Secteur qui correspond aux hameaux anciens d'origine agricole	6 ha
UL	Urbaine	UL : Zone constructible au coup par coup, à vocation d'équipements publics sportifs et de loisirs	5 ha
UA	Urbaine	UA : Zones urbaines de la commune qui correspondent au vieux village, à vocation mixte d'habitat, de services	3 ha
AUds	À urbaniser	AUds : Secteur correspondant aux périmètres immédiats et rapprochés de captages d'eau potable	1 ha
Ndc	Naturelle	Ndc : Secteur qui correspond à la zone d'implantation d'une déchetterie	1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés29
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
Espaces boisés classés13
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés25
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)7
Règles d’implantation des constructions (graphiques)5
Droit de préemption urbain18
Sites archéologiques2
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport4
Zonage d’assainissement et réseaux1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saint-Étienne-de-Fontbellon (12 sur 29)

Emplacement réservé n°1 : Déviation de la R.D. 104
Emplacement réservé n°10 : Elargissement de la voie publique
Emplacement réservé n°11 : Elargissement de la voie publique
Emplacement réservé n°12 : Elargissement et création de voie publique
Emplacement réservé n°13 : Elargissement de la voie publique
Emplacement réservé n°14 : Elargissement du pont
Emplacement réservé n°15 : Elargissement de la voie publique
Emplacement réservé n°16 : Elargissement de la voie publique
Emplacement réservé n°17 : Aménagement d'un carrefour
Emplacement réservé n°19 : Elargissement de la voie publique
Emplacement réservé n°2 : Equipements sportifs et de loisirs
Emplacement réservé n°20 : Equipement publics (extension du stade et stationnement)

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Étienne-de-Fontbellon (1 sur 6)

Orientations d'aménagement × 6

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Étienne-de-Fontbellon (1 sur 25)

Espaces boisés au titre de l'article L123-1 7° du code de l'urbanisme × 25

Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Étienne-de-Fontbellon (3 sur 7)

Risques naturels : Faible × 4
Risques naturels : Fort × 2
PPRI

Servitudes d’utilité publique à Saint-Étienne-de-Fontbellon

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ardèche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Étienne-de-Fontbellon sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1314
Plans de prévention des risques naturels PM1300
Canalisations d’hydrocarbures I128
Sites patrimoniaux remarquables AC416
Forêts de protection A71
Zones agricoles protégées A91
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Saint-Étienne-de-Fontbellon

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Saint-Étienne-de-Fontbellon, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Étienne-de-Fontbellon

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Étienne-de-Fontbellon ?

Saint-Étienne-de-Fontbellon est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 09/10/2009 (collectivité compétente : CC du Bassin d'Aubenas). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/04/2026).

Le PLU de Saint-Étienne-de-Fontbellon est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Saint-Étienne-de-Fontbellon ?

Sur le territoire de Saint-Étienne-de-Fontbellon, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 43 %, zones agricoles 31 %, zones urbaines 24 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ud, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Étienne-de-Fontbellon ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Étienne-de-Fontbellon ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 29 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Étienne-de-Fontbellon ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Étienne-de-Fontbellon ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Aubenas (07200)
Saint-Sernin (07200)
Fons (07200)
Ailhon (07200)
Saint-Didier-sous-Aubenas (07200)
Mercuer (07200)

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