L’urbanisme en clairMercuer : document, zonage, périmètres
Mercuer est une commune de l’Ardèche (07) de 1 325 habitants, dont le territoire s’étend sur 7,7 km² (173 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 21/02/2005, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC du Bassin d'Aubenas. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 23/01/2012. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
Le territoire se partage entre 62 % de zones naturelles, 17 % de zones agricoles et 21 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (6 %), en 8 zones. Première zone par la surface : N (« Zone naturelle non constructible »), 475 ha, soit 62 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 2 règles graphiques d’implantation, 1 emplacement réservé, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Mercuer, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Labégude, Ailhon, Prades…), 4 en PLU communal, 1 au RNU, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Mercuer
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC du Bassin d'Aubenas (intercommunalité)
- Approuvé le
- 21/02/2005
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/01/2012
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 62 % (476 ha)
- Zones urbaines (U) 17 % (127 ha)
- Zones agricoles (A) 17 % (127 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 4 % (33 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 21 % du territoire de Mercuer, les zones agricoles et naturelles 79 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Mercuer
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N : Zone naturelle non constructible | 475 ha |
| U | Urbaine | U : Zone constructible immédiate : habitat | 127 ha |
| A | Agricole | A : Zone réservée à l'activité agricole | 106 ha |
| AUf | À urbaniser | AUf : Zone peu ou pas équipée réservée pour une urbanisation futur | 26 ha |
| An | Agricole | An : Zone agricole non constructible | 21 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone d'extension de l'urbanisation à court terme et zone résiduelles à densifier | 4 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU : Zone à urbaniser sous forme d'operation d'aménagement | 2 ha |
| Nt | Naturelle | Nt : Zone naturelle : tourisme de nature | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
- Droit de préemption urbain10
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Mercuer
- RC1 : Localisation des emplacement réservés RC au bénéfice de la commune
Orientations d’aménagement et de programmation à Mercuer
- Orientation d'amenagement dans la zone 1AU de Ferneyre
- Orientation d'amenagement dans la zone 1AU du Ranché
- Orientation d'amenagement dans la zone AU de Mortier
- Orientation d'amenagement dans la zone AU de la Grande sud
- Orientation d'amenagement dans la zone AU de la Tourette
Servitudes d’utilité publique à Mercuer
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ardèche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mercuer sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1314
- Plans de prévention des risques naturels PM1300
- Canalisations d’hydrocarbures I128
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Forêts de protection A71
- Zones agricoles protégées A91
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Mercuer
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Mercuer
Pour un terrain de Mercuer, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mercuer
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mercuer, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Mercuer a-t-elle un PLU ?
Mercuer est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 21/02/2005 (collectivité compétente : CC du Bassin d'Aubenas). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/01/2012).
Le PLU de Mercuer est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Mercuer ?
Sur le territoire de Mercuer, le document publié compte 8 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 62 %, zones urbaines 17 %, zones agricoles 17 %, zones à urbaniser 4 % de la surface. Les plus étendues : N, U, A, AUf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Mercuer ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mercuer ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mercuer ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mercuer ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Mercuer ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)