PLU de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (26260)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Donat-sur-l'Herbasse

Avec 4 193 habitants pour 19,8 km², Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme, 26) a une densité de 212 hab./km².

Les règles d’urbanisme de Saint-Donat-sur-l'Herbasse sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 11/03/2014. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 14/01/2025.

Sur 25 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 14 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (62 %) ou naturelle (24 %). A (« Zones réservées à l activité agricole ») est la zone la plus vaste : 1 150 ha, soit 58 % du territoire.

S’y ajoutent 565 secteurs de constructibilité limitée, 107 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 68 emplacements réservés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,8 %.

Le voisinage (Margès, Bren, Charmes-sur-l'Herbasse…) se répartit ainsi : 4 en PLU communal, 1 en carte communale, 1 au RNU.

Le document d’urbanisme de Saint-Donat-sur-l'Herbasse

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse
Approuvé le: 11/03/2014
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 14/01/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 62 % (1 219 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 24 % (472 ha)
Zones urbaines (U) 13 % (254 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (26 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de Saint-Donat-sur-l'Herbasse, les zones agricoles et naturelles 86 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Saint-Donat-sur-l'Herbasse

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zones réservées à l activité agricole	1 150 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle à protéger	472 ha
Ap	Agricole	Ap : Secteur d interet paysager où toute construction est interdite	64 ha
UD	Urbaine	UD : Zones urbaines des quartiers périphériques du centre village et quartiers excentrés	58 ha
UDc	Urbaine	UDc : Secteurs en coteaux des zones urbaines	48 ha
UI	Urbaine	UI : Zone urbaine à vocation d'activités économiques	39 ha
UL	Urbaine	UL : Zone urbaine à vocation d activités de sport et de loisirs, d accueil touristique et d hotellerie	36 ha
UC	Urbaine	UC : Zones urbaines d'extensions proches du centre bourg au tissu urbain assez dense	30 ha
UDa	Urbaine	UDa : Secteur non desservi par le réseau collectif d assainissement	20 ha
UA	Urbaine	UA : Zones urbaines du centre ancien du bourg présentant un bati trés dense	16 ha
AUoe	À urbaniser	AUoe : Zone à urbaniser ouverte à vocation d activités économiques	9 ha
UCe	Urbaine	UCe : Secteur réservé aux équipements publics ou d intéret collectif	6 ha
Aj	Agricole	Aj : Secteur correspondant aux jardins potagers familiaux	5 ha
AULn	À urbaniser	AULn : Zone à urbaniser de loisirs et d'activité sportive qui a pour vocation d'accueillir le projet de parc à	4 ha
AUo4	À urbaniser	AUo4 : Zone à urbaniser ouverte à vocation principale d habitat	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 25. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés68
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)10
Espaces boisés classés45
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés107
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)8
Linéaires de diversité commerciale45
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)565
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine4
Règles d’implantation des constructions (graphiques)22
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Zonage d’assainissement et réseaux23

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Donat-sur-l'Herbasse (1 sur 10)

OAP : Orientations d'Aménagement et de Programmation × 10

Secteurs de mixité sociale à Saint-Donat-sur-l'Herbasse

Servitude S1 qui impose la réalisation d une opération de logements/services adaptés…
Servitude S3 qui impose une densité d au moins 20 logements à l hectare et devra…
Servitude S4 qui impose une densité d au moins 25 logements à l hectare et devra…
Servitude S5 qui impose une densité d au moins 25 logements à l hectare et devra…
Servitude S6 qui impose une densité d au moins 18 logements à l hectare et devra…
Servitude S7 qui impose une densité d au moins 20 logements à l hectare
Servitude S8 qui impose une densité d au moins 15 logements à l hectare
Servitude S9 qui impose une densité d au moins 15 logements à l hectare

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Donat-sur-l'Herbasse (2 sur 107)

Arbres identifies au titre de l article L.151-23 × 100
EP : Secteur à protéger au titre de l article L. 151-19 du Code de l Urbanisme × 7

Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Donat-sur-l'Herbasse (9 sur 565)

ZI_Ruissel : Zones inondables complémentaires : par ruissellement × 253
ZI_Debord : Zones inondables complémentaires : par débordement de cours d eau × 239
RISQ_CAV : Risque naturel lié aux cavités souterraines : balmes × 34
PPRN_Moy : Plan de Prévention des Risques Naturels : Plan de Prévention des Risques Inondation :… × 22
PPRN_Mouv : Plan de Prévention des Risques Naturels : Plan de Prévention des Risques : Mouvement de… × 9
PPRN_Fort : Plan de Prévention des Risques Naturels : Plan de Prévention des Risques Inondation :… × 4
CANA_Grave : Passage de deux conduites de gaz : Zone de danger grave : 355 m de part et d'autre de… × 2
CANA_TGrav : Passage de deux conduites de gaz :Zone de danger tres grave : 270 m de part et d'autre…
Secteur soumis à risque de ruissellement

Servitudes d’utilité publique à Saint-Donat-sur-l'Herbasse

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Drôme (13 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Donat-sur-l'Herbasse sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1211
Canalisations d’hydrocarbures I1104
Plans de prévention des risques naturels PM194
Sites patrimoniaux remarquables AC418
Plans de prévention des risques technologiques PM39
Zones agricoles protégées A96
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Forêts de protection A72
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 1,8 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Saint-Donat-sur-l'Herbasse, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Donat-sur-l'Herbasse

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Donat-sur-l'Herbasse, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Donat-sur-l'Herbasse ?

Saint-Donat-sur-l'Herbasse est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/03/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/01/2025).

Le PLU de Saint-Donat-sur-l'Herbasse est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Saint-Donat-sur-l'Herbasse ?

Sur le territoire de Saint-Donat-sur-l'Herbasse, le document publié compte 25 zones ou secteurs : zones agricoles 62 %, zones naturelles et forestières 24 %, zones urbaines 13 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ap, UD. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Donat-sur-l'Herbasse ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Donat-sur-l'Herbasse ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 68 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Donat-sur-l'Herbasse ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Drôme de 1,8 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Margès (26260)
Bren (26260)
Charmes-sur-l'Herbasse (26260)
Marsaz (26260)
Ratières (26330)
Saint-Bardoux (26260)

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