L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Dolay
Saint-Dolay est une commune du Morbihan (56) de 2 645 habitants, dont le territoire s’étend sur 48,8 km² (54 hab./km²).
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 28/11/2019, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 30/04/2025.
Le territoire se partage entre 41 % de zones naturelles, 56 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (7 %), en 25 zones. Première zone par la surface : A (« Secteur affecté aux activités agricoles »), 2 484 ha, soit 51 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 1 792 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 94 espaces boisés classés, 52 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, un projet de plan de prévention des risques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Dolay.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Théhillac, Missillac, Nivillac…) sont toutes en PLU communal, comme Saint-Dolay.
Le document d’urbanisme de Saint-Dolay
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Dolay
- Approuvé le
- 28/11/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 30/04/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 56 % (2 724 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 41 % (1 986 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (143 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (16 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Saint-Dolay, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Dolay
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Secteur affecté aux activités agricoles | 2 484 ha |
| N | Naturelle | Secteur naturel a proteger pour ses interets ecologiques, paysagers ou milieux recepteurs regulateurs des eaux | 903 ha |
| Na | Naturelle | Secteur de marais a proteger valorises par l_activite agricole (marais de Vilaine) | 530 ha |
| Nf | Naturelle | Secteur naturel forestier (principaux massifs forestiers) | 524 ha |
| An | Agricole | Secteur agricole à enjeux environnementaux ou paysagers - espaces tampons, panoramas | 190 ha |
| Ub | Urbaine | Secteur à dominante d'habitat (quartiers périphériques du centre-bourg, villages) | 119 ha |
| Ab | Agricole | Secteur agricole de transition près du bourg sans possibilité de nouvelles constructions y compris agricoles | 27 ha |
| Nl2 | Naturelle | Site de l'Étang de Kernevy pouvant faire l'objet d'une valorisation à des fins touristiques ou de loisirs | 19 ha |
| Ah | Agricole | Secteur de taille et de capacite d'accueil limitees : vocation dominante d'habitat | 17 ha |
| Ua | Urbaine | Secteur à dominante d'habitat du centre-bourg | 10 ha |
| Ul | Urbaine | Secteur destiné à des constructions ou équipements d'intérêt collectif | 9 ha |
| 2AU | À urbaniser | Secteur à urbaniser à vocation dominante d'habitat fermé à l'urbanisation | 7 ha |
| 1AUz | À urbaniser | Secteur à urbaniser à vocation dominante d'habitat concerné par la ZAC des Châtaigniers | 5 ha |
| At | Agricole | Secteur de taille et de capacite d'accueil limitees : vocation culturelle, recreative ou touristique | 5 ha |
| Ui | Urbaine | Secteur destine aux activites economiques | 4 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 25. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés16
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Espaces boisés classés94
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 792
- Linéaires de diversité commerciale3
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer8
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)52
- Équipements collectifs admis en zone A ou N9
- Droit de préemption urbain5
- Zones d’aménagement concerté (ZAC)1
- Sites archéologiques6
- Zones de préemption des espaces naturels sensibles1
- Projet de plan de prévention des risques38
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Dolay (12 sur 16)
- Emplacement réservé n°1
- Emplacement réservé n°10
- Emplacement réservé n°11
- Emplacement réservé n°12
- Emplacement réservé n°13
- Emplacement réservé n°14
- Emplacement réservé n°15
- Emplacement réservé n°16
- Emplacement réservé n°2
- Emplacement réservé n°3
- Emplacement réservé n°4
- Emplacement réservé n°5
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Dolay (1 sur 7)
- OAP : Orientation d'amenagement et de programmation × 7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Dolay (7 sur 1 792)
- Haies ou alignements d'arbres à préserver × 1 165
- EB : Espace boisé d'intérêt paysager à préserver (Art. L151-19 et L151-23 du code de… × 232
- ZH : Zones humides inventoriées × 146
- Eléments de petit patrimoine à préserver - puits, calvaires, croix × 81
- Cours d'eau inventorié (source : EPTB Vilaine, mars 2016) × 74
- Arbre isolé d'intérêt paysager à préserver × 53
- Bâtiment d'intérêt patrimonial ou architectural à préserver (Art. L151-19 du code de… × 41
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Dolay
- PPRIRV1A : PPRI du bassin aval de la Vilaine Zonage rouge clair 1A
- PPRIRV2A : PPRI du bassin aval de la Vilaine Zonage rouge foncé 2A
Servitudes d’utilité publique à Saint-Dolay
À l’échelle du Morbihan, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Dolay. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1909
- Canalisations d’hydrocarbures I169
- Passage des piétons sur le littoral EL950
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T57
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Dolay
Pour un terrain de Saint-Dolay, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Dolay
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Dolay ?
Saint-Dolay est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/11/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 30/04/2025).
Le PLU de Saint-Dolay est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Dolay ?
Sur le territoire de Saint-Dolay, le document publié compte 25 zones ou secteurs : zones agricoles 56 %, zones naturelles et forestières 41 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Na, Nf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Dolay ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Dolay ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Dolay ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Dolay ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Morbihan de 2 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Dolay ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)