L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Côme-de-Fresné
Saint-Côme-de-Fresné est une commune du Calvados (14) de 256 habitants, dont le territoire s’étend sur 4,3 km² (60 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC de Bayeux Intercom, approuvé le 30/01/2020. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 01/10/2026.
Le territoire se partage entre 31 % de zones naturelles, 62 % de zones agricoles et 7 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (8 %), en 13 zones. Première zone par la surface : A (agricole), 199 ha, soit 47 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 86 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 emplacements réservés, 4 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs d’information sur les sols. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : Saint-Côme-de-Fresné est commune littorale (riveraine de la mer) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Côme-de-Fresné.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Asnelles, Meuvaines, Arromanches-les-Bains…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Côme-de-Fresné.
Le document d’urbanisme de Saint-Côme-de-Fresné
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC de Bayeux Intercom (intercommunalité)
- Approuvé le
- 30/01/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 01/10/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 62 % (265 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 31 % (131 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (31 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Saint-Côme-de-Fresné, les zones agricoles et naturelles 93 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Côme-de-Fresné
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone comprenant les parties du territoire, équipées ou non, destinées à une mise en valeur agricole en raison | 199 ha |
| Np | Naturelle | Secteur correspondant aux zones protégées de toute urbanisation ou extension de construction, du fait de leur | 124 ha |
| Ap | Agricole | Secteur où les nouvelles constructions agricoles sont interdites afin de présever le paysage et l'environnemen | 65 ha |
| UGc | Urbaine | Secteur regroupant les quartiers où l'habitat individuel est dominant | 26 ha |
| N | Naturelle | Zone qui comprend les parties du territoire équipées ou non à protéger du fait de l'intérêt culturel, historiq | 4 ha |
| UGm | Urbaine | Secteur deja urbanise designes par le SCOT du Bessin en application de l article L121-8 du code de l urbanisme | 3 ha |
| Nfm | Naturelle | Sous-secteur créé pour désigner ceux où les constructions sont concernées par l'application de la Loi Littoral | 2 ha |
| UEa | Urbaine | Secteur correspondant aux sites aménagés pour accueillir des activités industrielles, de commerce de gros et d | 2 ha |
| Ne | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées permettant de nouvelles constructions et installations pou | 1 ha |
| UF | Urbaine | Zone qui regroupe les espaces que le projet réserve à des équipements et services publics ou d'intérêt collect | 1 ha |
| 1AUGc | À urbaniser | Secteur visant à l'extension des zones UGc | < 1 ha |
| Nh | Naturelle | Secteur où pourront être créées des annexes et extensions pour les bâtiments à usage d'habitation qu'ils conti | < 1 ha |
| Ah | Agricole | Secteur où pourront être créées des annexes et extensions pour les bâtiments à usage de logement qu'ils contie | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés86
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Règles graphiques de hauteur1
- Droit de préemption urbain7
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Côme-de-Fresné
- ER FRE1 : Emplacement réservé pour équipement public
- ER FRE2 : Emplacement réservé pour équipement public
- ER FRE3 : Emplacement réservé pour équipement public
- ER FRE4 : Emplacement réservé pour équipement public
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Côme-de-Fresné
- OAP10 : Secteur soumis à des OAP
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Côme-de-Fresné (12 sur 86)
- Haie à caractère hydrologique × 16
- Patrimoine bâti de niveau 3 _ Éléments × 16
- Haie à caractère paysager et_ou brise vent × 10
- Haie à caractère écologique × 5
- Alignement d'arbres remarquable × 4
- Espace paysager ou écologique remarquable × 3
- Mares × 3
- Secteur d'espaces verts à conserver × 3
- Patrimoine bâti de niveau 3 _ Ensembles × 2
- Arbre remarquable
- FRE1 : Pâtrimoine bâti de niveau 2
- FRE10 : Patrimoine bâti de niveau 3 _ Éléments
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Côme-de-Fresné
- Secteur non aedificandi UE
Servitudes d’utilité publique à Saint-Côme-de-Fresné
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Calvados : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Côme-de-Fresné figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1876
- Canalisations d’hydrocarbures I1361
- Plans de prévention des risques naturels PM112
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A48
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT25
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Côme-de-Fresné
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine de la mer, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Côme-de-Fresné
À Saint-Côme-de-Fresné, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Côme-de-Fresné
Pour une parcelle précise à Saint-Côme-de-Fresné, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Côme-de-Fresné ?
Saint-Côme-de-Fresné est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 30/01/2020 (collectivité compétente : CC de Bayeux Intercom). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 01/10/2026).
Le PLUi de Saint-Côme-de-Fresné est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Côme-de-Fresné ?
Sur le territoire de Saint-Côme-de-Fresné, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 62 %, zones naturelles et forestières 31 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : A, Np, Ap, UGc. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Côme-de-Fresné ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Côme-de-Fresné ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Côme-de-Fresné ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Littoral s’applique-t-elle à Saint-Côme-de-Fresné ?
Oui : Saint-Côme-de-Fresné est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine de la mer). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Saint-Côme-de-Fresné est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Côme-de-Fresné ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Calvados de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Côme-de-Fresné ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Asnelles (14960)
- Meuvaines (14960)
- Arromanches-les-Bains (14117)
- Ryes (14400)
- Bazenville (14480)
- Tracy-sur-Mer (14117)